Harcèlement moral : décisions et repères – page 318

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme M... PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposante de toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à l'employeur la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral : que Mme Z... M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme E.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L.

a été engagée le 21 janvier 1997 par la société Raja (la société) en qualité d'assistante de direction et qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de la communication institutionnelle de la société ; que le 25 octobre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour notamment un harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée le 27 janvier 2015 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 2017), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 mars 2014, n° 12-27.028), que M. N... a été engagé le 1er septembre 1998 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne en qualité d'agent commercial ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour un harcèlement moral ; que placé en invalidité, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par une lettre du 14 septembre 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme correspondant à la totalité de la rémunération du 1er août 2006 au 14 septembre 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral constitue une…

repris la société Betag Ingenierie le 1er octobre 2002 ; qu'elle a exercé ses fonctions en mi-temps thérapeutique à compter du 2 février 2009 ; qu'elle a été licenciée par la société le 29 décembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 22 juillet 2011, invoquant notamment avoir été victime d'un harcèlement moral ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. H... H..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Stream international INC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

; que la coopérative agricole Isigny Sainte-Mère a développé ce grief de licenciement précis et matériellement vérifiable dans ses écritures d'appel en énonçant que le salarié avait notamment révélé l'homosexualité de M. V... afin de le fragiliser et de l'empêcher d'accéder au poste de directeur général ; que dans son arrêt du 7 avril 2014 la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Caen a relaxé M. I... des poursuites de harcèlement moral, mais a en revanche constaté qu'il était effectivement à l'origine de « la révélation de l'homosexualité » de son collègue, ce dans le but de le déstabiliser ; qu'un tel comportement constaté par le juge pénal était constitutif d'une faute grave ; qu'en décidant au contraire - pour retenir que les « propos très durs et déstabilisants » tenus par M. I...

le 14 mai 2014 sur la mise en oeuvre par Mme Y... d'un plan de licenciement et l'absence de démenti de l'employeur concernant les informations sur l'état de santé de Mme Y... émanant d'un blog du 22 mai 2014 ne sont pas constitutives de harcèlement ; 1°- ALORS QU' en application de l'article Lp 1141-1 du code du travail de Polynésie française, aucun salarié ne doit subir les agissement répétés de harcèlement moral qui ont pour objet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que peuvent caractériser une telle situation de nature à rendre la rupture du contrat imputable à l'employeur, les méthodes de gestion mises en oeuvre par la direction se traduisant par des…

2°) ET ALORS QU'en se fondant ainsi sur le caractère unilatéral des éléments de preuve de la salariée, pour les écarter et conclure à l'absence d'exécution d'heures complémentaires non-rémunérées, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme F...

a bénéficié de plusieurs arrêts de travail pour maladie de très courtes durées, puisque majoritairement de un à deux jours à partir du mois de juin 2014 jusqu'en février 20'15, le certificat établi par le docteur Y... le 29/01/2015 se borne à reprendre les doléances de M. O...

par la mention : « j'ai appris par Eric L... ton retour... » ; qu'il résulte de ces éléments que l'employeur a immédiatement réagi aux préconisations du médecin du travail et qu'aucune violation de l'obligation de sécurité n'est établie sur ce fondement ; que, sur le second fondement, M. D... reproche à son employeur de ne pas avoir réagi aux faits de harcèlement moral dont il était l'objet ; qu'il fait état de deux séries de faits : - son supérieur hiérarchique, M. L... aurait eu l'habitude d'utiliser l'expression « toi le handicapé » pour s'adresser à lui ; qu'à l'appui de cette affirmation, M. D... produit en tout et pour tout une attestation de M. G...

Il est admis que le licenciement d'un salarié motivé par son inaptitude physique se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque cette inaptitude résulte d'une carence de l'employeur au regard de ces obligations de loyauté et de sécurité de résultat ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il a été analysé dans les motifs qui précédent il ne ressort pas des pièces médicales produites par le salarié que l'inaptitude de M. S... F...