Harcèlement moral : décisions et repères – page 316

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour Mme S... . PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme W... S... de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral, et à voir en conséquence condamner la société NRJ Global à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice et préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des dispositions de l'article L.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société BNP PARIBAS à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral distinct causé par la violation par la société de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral distinct causé par les agissements de harcèlement moral ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « - Attendu que la notion de "harcèlement démissionnaire" n'est pas reconnue, et est juridiquement inexistante, - Attendu que Madame C... X...

; le fait pour l'employeur, qui avait déjà procédé à une mise à pied conservatoire, d'aviser un ou deux clients, qui peuvent le cas échéant correspondre à des clients auprès desquels le salarié avait pris rendez-vous, pour les aviser des dispositions prises pour assurer le suivi de leur dossier, entraînant un changement d'interlocuteur, et du risque de licenciement de M. K..., ne caractérise pas des faits répétés de harcèlement moral, d'autant que la situation de suspension de permis n'était pas secrète puisqu'il avait pendant un temps été véhiculé par un chauffeur embauché ad hoc, et M. K... n'en tire d'ailleurs pas de conséquences particulières.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Q.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Q... de ses demandes au titre du harcèlement moral subi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'inégalité de traitement, la discrimination, le harcèlement moral, l'exécution du contrat de travail : M. Y... Q...

articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant par motifs adoptés que M. H... se prévalait au soutien de l'existence d'une discrimination des propos de son supérieur hiérarchique lui ayant indiqué que son départ était souhaité cependant que dans ses écritures, ce fait avait été invoqué, parmi d'autres, à l'appui de la démonstration d'un harcèlement moral, la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige, a derechef violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que sur le respect du mécanisme probatoire, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et dans…

préposée, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. E.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté M. E...

à la société AJC Multimédia et qu'ils ont par des motifs pertinents que la cour adopte rejeté : la demande de paiement ou salaire du 17 mars au 11 avril 2008 et la demande de dommages et intérêts y annexée, la demande de prononcé de la nullité du licenciement et des demandes accessoires de réintégration et de paiement des salaires du 12 mai 2008 au 11 décembre 2014, la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que c'est encore par de justes motifs auxquels la cour se réfère expressément que le conseil de prud'hommes a alloué à M. B...

; que les demandes formées à ce titre seront donc rejetées ; que, sur la demande au titre des entraves, discriminations et harcèlement au cours de la période de réintégration, M. R... expose avoir été victime au cours de la période de réintégration d'entraves à l'exercice de ses fonctions de délégué syndical et représentant du personnel, de discriminations et de harcèlement moral ; qu'il vise plus particulièrement les conditions de sa réintégration qu'il juge non conformes à la décision de la cour d'appel de Bordeaux tant au niveau de la rémunération que du poste occupé, et la multiplication par l'employeur de procédures disciplinaires et vexatoires ; que comme il a été indiqué plus haut, la décision de réintégration sur laquelle M. R...

la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté M. O... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des retenues effectuées par l'employeur, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d' AVOIR débouté M. O... de sa demande de dommages et :intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. T... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. T... des demandes qu'il avait formées au titre du harcèlement moral et de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE : « sur le harcèlement moral ( ) A l'appui du harcèlement, le salarié invoque différents faits dont la cour doit vérifier d'une part la matérialité et d'autre part s'ils laissent présumer dans leur ensemble un harcèlement moral.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2015-994 du 17 août 2015. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société SIDEST à payer à Monsieur F... Y... R... la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, l'appelant conteste la motivation des premiers juges, au demeurant plus que succincte, qui retient que l'employeur avait pris toutes les mesures de sécurité, avait suivi les préconisations de la médecine du travail et tout mis en oeuvre afin d'éviter les incidents entre salariés, et plus précisément entre Monsieur R... et Monsieur W...

demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire que le licenciement est nul et de condamner la SAS LES TABLES D'AYMERIES à lui payer les sommes de : - 2 915,10 euros, outre 291,51 euros de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 8 745,30 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévenir les faits de harcèlement moral, - 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ces montants produisant intérêts au taux légal à compter de la saisine. Elle soutient qu'elle a fait l'objet de faits de harcèlement moral de la part de M. R..., gérant de la SAS LES TABLES D'AYMERIES.