Harcèlement moral : décisions et repères – page 315

assumait les fonctions de responsable administratif et financier de sorte qu'il était responsable des finances et de la comptabilité de la société et du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Camelin Investissements à payer à M. Z... I... la somme de 5.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; aux motifs que «aux termes de l'article L.

que le salarié était chef d'équipe, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 12 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de M. S... M... au titre du harcèlement moral ; Aux motifs propres que, sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement, en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, « aucune salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

; ces griefs sont d'une grande imprécision quant aux comportements reprochés, à leur contexte, à leurs lieux, à leurs dates ; la cour observe que le dossier produit par l'ADAE ne contient aucun témoignage des salariés, alors qu'à ses dires ceux-ci auraient massivement été victimes de comportements fautifs et même pénalement répréhensibles de la part de leur directeur général ; il n'apparaît pas d'autre part que des salariés aient engagé des actions judiciaires au titre du harcèlement moral ; il sera en outre considéré que les appréciations portées par des représentants d'une intersyndicale lesquelles évoquent en des termes non circonstanciés la « souffrance » et « l'insatisfaction » de salariés ne peuvent pallier l'absence d'allégations précises et d'éléments de preuve ; il apparaît d'autre part qu'une large…

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2016), que M. W... a été engagé le 18 mai 2009 par la société Ambulances de Championnet (la société) en qualité de chauffeur ambulancier ; que le 31 janvier 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester les modalités d'exécution de son contrat de travail et pour faire constater un harcèlement moral et une discrimination ; qu'il a été convoqué le 17 septembre 2013 à un entretien préalable à un licenciement et a été licencié pour faute grave par lettre du 30 septembre 2013 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les branches du moyen ci-après annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier…

elle appartient et l'a étendu aux entreprises de sa branche d'activité ; qu'en conséquence, le jugement du conseil de prud'hommes doit être infirmé en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) alors, d'une part, que le fait d'imposer de manière répétée à un salarié des tâches incompatibles avec son état de santé peut constituer un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, en écartant l'existence d'un harcèlement moral aux motifs que l'affectation du salarié sur chantiers était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (prévisions contractuelles, gestion du service), sans rechercher si les recommandations du médecin du travail avaient donné lieu à un aménagement du poste du salarié, ni s'expliquer sur les demandes, restées sans suite, de l'inspection du travail…

Au soutien de ce grief tiré d'une multiplicité d'avertissements préalables au licenciement, monsieur X... R... argue qu'antérieurement à son licenciement plusieurs constats d'Huissiers viennent accréditer sa position. Il est à observer que les avertissements sont, quantifiables, vérifiables, et basés sur des faits réels et précis. Ces avertissements ne peuvent s'analyser comme le prétend fallacieusement X... R..., d'harcèlement moral de la part de son employeur. La société Laudis Automobiles démontre que Monsieur X... R... est fautif et coupable d'une exécution déloyale de son contrat de travail. Il est à observer que le véhicule, centre du conflit, avait été accident et était en réparation.

existence d'un préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil devenu 1231-1. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme A... de sa demande d'indemnisation au titre d'un préjudice distinct résultant de faits de harcèlement moral. AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme A...

; qu'en l'espèce, seule la RATP est compétente pour apprécier les aptitudes professionnelles de ses agents ; qu'il n'est pas contesté que le salarié a eu une altercation physique avec un de ses subordonnés sur son lieu de travail ; que cet acte de violence a entraîné une incapacité totale de 5 jours pour la victime ; que le Tribunal Correctionnel d'Evry a déclaré le salarié coupable de harcèlement moral et violences ; que le salarié a été condamné pour ces faits à une amende délictueuse de 1500,00 € et à une amende contraventionnelle de 500,00 € ; que le Conseil, bien qu'il ne soit pas tenu par la décision du Tribunal Correctionnel, considère cependant que la condamnation pénale du salarié constitue un motif objectif et pertinent pour que Monsieur U...

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIRdébouté Mme K... de sa demande tendant à ce que la société Orphée club soit condamnée à lui verser la somme de 45000 euros à titre de dommages et intérêts, au titre du préjudice moral résultant du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE : «Sur le harcèlement moral En vertu des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre…

en qualité de liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 18 novembre 2013 notamment d'une demande de dommages-intérêts pour une période d'essai illicite ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la période d'essai illicite et en conséquence de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors selon le moyen : 1°/ Que M. F...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Mme W..., ET D'AVOIR en conséquence condamné solidairement les sociétés Bamy Lease et Bamy Loc à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité en réparation du préjudice moral, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de complément pour indemnité spéciale de licenciement, AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, ( ), il y a lieu d'étudier l'ensemble des faits que Mme W... estime constitutifs du harcèlement moral dont elle serait la victime ; de la stagnation salariale : Mme W... soutient avoir exercé les fonctions de responsable qualité sans en avoir le statut ni la rémunération ; ( ) ; il convient de relever que Mme W...

Le 22 mai 2014, le tribunal de commerce de Nanterre homologuait un plan de continuation sur six années. A compter du 27 octobre 2014, la salariée était en arrêt de travail. Le 8 janvier 2015, elle saisissait le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SARL Phoning Force en raison de faits de harcèlement moral. Par avis de la médecine du travail des 22 janvier et 6 février 2015, elle était déclarée inapte à son poste. Le 20 mai 2015, l'inspection du travail autorisait le licenciement de Mme [O] [J]. Le 5 mars 2015, l'employeur la convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 17 mars 2015.