Harcèlement moral : décisions et repères – page 292

Il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l' article 11, § 2, d, de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'avis du chef de l'Etat, du chef du gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères de l'Etat employeur, selon lequel l'action judiciaire ayant pour objet un licenciement ou la résiliation du contrat d'un employé risque d'interférer avec les intérêts de cet Etat en matière de sécurité, ne dispense pas la juridiction saisie de déterminer l'existence d'un tel risque

mesure ; que le manquement suffisamment grave de l'employeur doit être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée par le juge produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et même d'un licenciement nul lorsque le manquement de l'employeur est constitué par un harcèlement moral à l'encontre du salarié ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproché à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ; ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas…

Supermarchés LCC à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire pour les quatre journées de mise à pied disciplinaire injustifiées, de dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner la société Supermarchés LCC à lui payer certaines sommes à ce titre et à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen, que les dispositions concernant l'amnistie n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire à un employeur de faire référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée dès lors que cela est strictement nécessaire à l'exercice de ses droits à la défense ; que dès lors, la cour d'appel a violé les articles L.

par la société Sogea Est BTP, d'AVOIR condamné la société Sogea Est BTP à payer à M. P... la somme de 50 508 euros à titre de dommages et intérêts, d'AVOIR confirmé la décision entreprise pour le surplus, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de l'instance et de l'AVOIR condamné à payer à M. P... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « - Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

torts de l'employeur, et en conséquence, D'AVOIR condamné la SAS NOVINTEL à payer les sommes suivantes à M. Z... W... : / - 513,70 € de rappel de salaire au titre de la mise à pied outre 51,37 € de congés payés afférents, / - 500 € de dommagesintérêts pour sanction injustifiée, - 7 620,62 € d'indemnité de licenciement, / - 2 500 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral, / - 20 550 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société La closerie des lilas PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que M. M... avait subi un harcèlement moral et par suite que son licenciement était nul et d'AVOIR condamné la société la Closerie des Lilas à payer à M. M...

de la demande qu'il avait formée contre son employeur, afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L 1152-1 et L 1254-1 du code du travail, que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dans l'affirmative, il appartient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, l'appelant invoque les faits suivants à l'encontre de la société : / - la non-exécution de bonne…

a été autorisé uniquement en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail et de l'impossibilité de lui proposer un poste en reclassement tant interne qu'externe, sans que l'inspection du travail n'ait alors examiné les manquements invoqués par ce dernier reprochant à la partie adverse une entrave à l'exercice de son mandat de délégué du personnel, d'une part, et un harcèlement moral, d'autre part ; ( ) que les attestations produites par M. V... W...

L 2511-1 du Code du travail, ensemble les articles L 1132-2 et L 1331-1 du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur G... Y... de sa demande tendant à voir condamner la Société AREVA NC – aujourd'hui dénommée ORENA CYCLE - à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, au soutien de ce moyen, Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Tui France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur M... avait été victime d'un harcèlement moral et d'AVOIR condamné à ce titre la société TRANSAT FRANCE à lui verser la somme de 15.000 euros ; AUX MOTIFS QUE « sur le harcèlement moral : (...) ; A l'appui de sa demande Monsieur M...

la société Gambro industries aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « 1- Sur la demande de nullité du licenciement : M. I...

de l'employeur, M. P... ayant au demeurant été soutenu par une grande partie du personnel. Enfin, M. P... indique en deux lignes que « la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que le harcèlement pouvait intervenir sur une brève période », mais il ne présente aucun élément de fait laissant présumer qu'il aurait pu subir des agissements répétés de harcèlement moral. Le décision entreprise doit donc être infirmée en ce qu'il a été jugé que l'inaptitude subie par M. P... étant due au comportement fautif de l'EFS, le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié le 6 mai 2014 s'avérait sans cause réelle et sérieuse. Pour les mêmes motifs, la demande subsidiaire de M. P... tendant à ce que soit prononcée la nullité du jugement doit également être rejetée. M. P...