Harcèlement moral : décisions et repères – page 291

[O] de voir annuler la décision rendue le 3 septembre 2010 par le Ministre du travail. Par arrêt du 10 mars 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé ce jugement. Aux termes de ses dernières demandes formulées devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux, M. [O] a sollicité le paiement des sommes suivantes : 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. A titre reconventionnel, la société Sécurité protection a sollicité du conseil qu'il condamne M.

; qu'il convient de lui allouer une somme de 100 000 euros à ce titre ; sur le préjudice moral : qu'il n'est pas sérieusement contestable que les conditions dans lesquelles est intervenue la rupture du contrat de travail a causé un préjudice moral au salarié ; que même s'il n'a pas été reconnu que le salarié avait fait l'objet de la part de son employeur d'un harcèlement moral, M. T... a vu son honnêteté, sa probité et sa dignité remises en question de façon imprudente et précipitée ; que son préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 30 000 euros, soit un total de 130 000 euros en réparation du préjudice subi » ; et aux motifs adoptés que « M. Q... T...

E..., autre responsable de zone ventes ; qu'elle souligne qu'après avoir perçu une prime sur objectifs de 2 180 euros en 2011 et de 2 850 euros en 2012, cette prime a été revue à la baisse à 900 euros en 2013 et à 150 euros en 2014 ; que M. Y..., de son côté, souligne que M. E... a été en arrêt maladie à compter de mars 2015 souffrant d'une dépression nerveuse suite au harcèlement moral subi et soutient que ses ventes étaient largement supérieures à celles tant de M. E... que de Mme B... ; qu'ainsi, ses ventes, qui représentaient 49 % du chiffre d'affaires de MLPC en 2009, en représentaient 53 % en 2014 ; que les chiffres annoncés par l'employeur et la diminution conséquente des primes sur objectifs de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme R... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme R... de toutes ses demandes, en particulier celles relatives au harcèlement moral et à la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE, par application de l'article L.

sa demande. Le contrat de travail n'étant pas résilié, son exécution se poursuivra. La résiliation judiciaire produit effet au jour où le juge la prononce, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur. A l'appui de sa demande, Madame F... M... fait valoir la modification unilatérale de son contrat de travail, à l'exclusion du harcèlement moral qu'elle invoque de manière distincte ainsi qu'il a été précisé oralement, ce manquement justifiant à son sens la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. A) Madame F... M... déclare que les principales prérogatives des fonctions qui lui étaient attribuées lui avaient été retirées.

était inadapté ; ainsi, Monsieur B... indique-t-il qu'il a prévenu son supérieur hiérarchique Monsieur L..., début mars 2007, soit moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, du comportement de Monsieur S... à l'encontre de Madame V... en lui précisant que les méthodes de Monsieur S... constituaient selon lui un véritable harcèlement moral, attitude corroborée par plusieurs attestations précises et circonstanciées (Mlle K..., M. E...) ; il est aussi établi que Madame M... a fait l'objet de propos irrespectueux et sexistes, que certains salariés ne voulaient pas être rattachés à Monsieur S... comme Monsieur B... ; quant aux injures, Monsieur T...

réparties comme suit : du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ces termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen relatif au harcèlement moral et à la résiliation judiciaire du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. U... de sa demande de prise en charge par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Perles d'ébène des dépenses d'électricité afférentes à son logement, et en ce qu'il déboute M. U...

avait une ancienneté de 18 mois et a trouvé un nouvel emploi à compter du 1 er mars 2016 à des conditions de rémunération moins élevées. Le préjudice résultant pour lui de la rupture abusive du contrat de travail qui le liait à la société LPG sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 42 000 euros » 1/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce pour débouter M. C... de sa demande fondée sur un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu qu' « il est avéré et résulte des différents témoignages versés aux débats par l'employeur comme des termes de l'avertissement du 1er octobre 2015, que la société LPG n'était pas satisfaite de la prestation de travail fournie par M.

par ce dernier le 2 février 2012 ou les jours précédents pour donner son accord, à l'exception de celui se rapportant à la validation du planning général pour le mois de février 2012 ; que la Sas SPIS verse également aux débats la lettre recommandée du 3 février 2012 que M. L... lui a adressée afin de dénoncer les agissements de M. P... qu'il qualifie de harcèlement moral et dont il s'estime victime depuis le mois de décembre 2011, tels que le fait de lui reprocher des propos qu'il n'a pas tenus, d'être qualifié d'agent « critiqué et mal vu par la direction d'après M. P... », de s'être vu retirer le service de surveillance vidéo pendant deux ou trois mois, et d'avoir été accusé à tort de « tous les problèmes » du site, notamment, le 16 janvier, lorsque M. P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme R... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit et jugé qu'il n'y avait pas eu harcèlement moral et D'AVOIR en conséquence débouté Mme R... de ses demandes à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral et de dommages intérêts pour licenciement nul intervenu suite à des actes de harcèlement managérial, indemnité spéciale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, remise de documents de fins de contrat, intérêts et frais irrépétibles, et D'AVOIR condamné Mme R...

aux torts des deux sociétés et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné celles-ci in solidum à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et travail le dimanche et les jours fériés ainsi que des congés payés y afférents, de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif aux agissements de harcèlement moral, de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de la rupture illicite du contrat de travail, de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant du caractère vexatoire de la procédure de licenciement disciplinaire et, enfin, une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur la demande de reconnaître la…

L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. Dès lors, doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, retient qu'aucun agissement répété de harcèlement moral n'étant établi, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir diligenté une enquête et par là-même d'avoir manqué à son obligation de sécurité