Harcèlement moral : décisions et repères – page 271

Statuant sur l'appel interjeté le 24 septembre 2019 par Mme [M] [F] d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence rendu le 11 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Bobigny lequel, saisi par l'intéressée de demandes tendant essentiellement à obtenir la condamnation de la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (la FNTE) à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral (40 000 €) et pour manquement à l'obligation de sécurité (40 000 €), s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir, en réservant les dépens, Vu la requête transmise le 24 septembre 2019 sur le fondement de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile et l'ordonnance subséquente rendue le 10 octobre 2019 par le délégataire du premier président de la cour de céans autorisant l'appelante…

Après avis favorable de la commission médicale du 12 mai 2016, la RATP notifiait à M. [W] sa mise à la retraite par réforme à compter de cette date. Son dernier salaire mensuel brut s'élevait à 2.000 euros. Le 20 septembre 2012, M. [W] avait saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire annuler des sanctions disciplinaires, et pour obtenir des indemnités, en invoquant notamment une situation de harcèlement moral.. Par jugement du 10 novembre 2017, la formation de départage du Conseil de prud'hommes de PARIS a annulé la sanction disciplinaire du 18 novembre 2009, a condamné la RATP aux dépens et à payer à M. [W] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 30 janvier 2017, la cour d'appel de Basse-Terre a confirmé l'ordonnance de référé du 6 juillet 2015 en toutes ses dispositions. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Monsieur M... T... a saisi par requête réceptionnée au greffe le 6 mai 2017, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de faire constater la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral qu'il aurait subi, et de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Par jugement de départage rendu contradictoirement le 27 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - rejeté la demande de dépaysement formulée par Monsieur M... T..., - rejeté l'intégralité des demandes formulées par Monsieur M... T..., - condamné Monsieur M... T...

de rappel de salaire pour une période postérieure (du 1er octobre 2015 au 31 juillet 2016). Par ailleurs, au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Monsieur T... G... invoque plusieurs manquements reprochés à son employeur sans lien avec sa demande initiale de rappel de salaire, à savoir, le refus de fourniture de travail, le non versement de salaire depuis le mois d'août 2016, un harcèlement moral, le non respect de son obligation de loyauté, et une fausse déclaration de salaires.

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Monsieur S... G... soutient que : - la lettre du 22 janvier 2015 constitue non pas une démission mais une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, - le courrier du 22 janvier 2015 fait référence aux griefs reprochés à la société, - il a subi de la part de son employeur un harcèlement moral, ainsi que des violences physiques, - la vidéo invoquée mais non produite par l'employeur ne peut être que favorable à sa version des faits, - son employeur s'est rendu coupable de travail dissimulé en le faisant travailler pour la société sans contrat de travail du mois de février 2011 au mois de février 2012, - l'infraction de travail dissimulé reprochée n'est pas prescrite, expliquant…

5.000 € nets de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la violation des obligations légales et conventionnelles consécutives au forfait jour, - 3.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 10.000 € pour absence d'entretien individuel. A l'appui de ses demandes, Monsieur [W] se plaignait de ce que, pendant sa relation contractuelle avec la société NEXTIRAONE, il aurait été victime : - de harcèlement moral, ayant abouti à le priver progressivement de ses responsabilités, - d'une violation du principe d'égalité entre les salariés, puisqu'il n'aurait pas perçu le même salaire que des collègues placés, selon ses dires, dans la même situation que lui.

Le 22 juin 2017, Monsieur [V] [E] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris des chefs de demandes suivants : - 100.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier intervenu du fait d'un changement d'agence intervenu en mai 2016 ; - 50.000 euros au titre de dommages pour discrimination ; - 100.000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 10.000 euros au titre de dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat de travail ; - 17.270,34 euros pour indemnité compensatrice de préavis ; - 1.727,03 euros pour congés payés afférents ; - 50.851,55 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 207.244,08 euros à titre d'indemnité sans cause réelle et sérieuse de licenciement. Un avertissement à été délivré au salarié le 6 décembre 2017.

une expérience acquise à ce poste contrairement à Madame [N]. La discrimination ne sera donc pas retenue et le jugement sera confirmé en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de ce chef. 4.2 : Sur les dommages-intérêts pour non respect par l'employeur de son obligation de sécurité et de prévention des risque également constitutif d'un harcèlement moral L'employeur est tenu, en application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé de son personnel, l'obligeant notamment à prendre en considération les recommandations du médecin du travail. 4.2.1. Sur la prescription de l'action L'article L.

En application des dispositions de l'article L. 1234-8 du code du travail, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. Dès lors, c'est en violation de l'article F.2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de l'article L. 1234-8 du code du travail que la cour d'appel, constatant que la convention collective ne prévoyait pas que les périodes de suspension pour maladie entraient en compte pour le calcul de l'ancienneté, retient qu'il convient de prendre en compte ces périodes pour le droit à indemnité compensatrice de préavis

de sa demande en nullité de sa révocation par la RATP et de réintégration sous astreinte, subsidiairement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, pour comportement vexatoire et humiliant et pour préjudice moral ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE "M. I... n'établit pas la réalité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral qui serait à l'origine de son état de santé. Aucun lien n'est établi entre l'état de santé de M. I... et sa révocation. Il convient donc de débouter M. I... de ses demandes de nullité de la révocation, de réintégration et de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la rupture de son contrat de travail" (jugement p.

n'a pas donné suite à ces propositions ou les fonctions ne correspondaient pas à ses capacités physiques ; qu'elle s'est en revanche déclarée candidate au poste de responsable qualité DPR mais il lui a été répondu après un entretien que la Direction de la qualité s'était formellement opposée à son recrutement en raison d'agissements passés de la part de la salariée qualifiés d'inadmissibles et caractéristiques d'un harcèlement moral ; qu'il y a lieu dès lors de considérer que la société MONOPRIX justifie l'absence de reclassement de la salariée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

; qu'en retenant des accusations mensongères préjudiciables à la société et à ses dirigeants sans nullement caractériser le préjudice subi à raison de l'exercice par la salariée de sa liberté d'expression, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.