Harcèlement moral : décisions et repères – page 241

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [V] de ses demandes en annulation du licenciement et en condamnation de l'APAS-BTP à lui verser la somme de 90.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral : selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

Il est constant que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

a violé les articles L. 1331-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem ; 2. ALORS QUE des reproches faits par un supérieur hiérarchique à un subordonné qui a commis des erreurs professionnelles, de même qu'un manque de communication, ne sont pas constitutifs d'une agressivité fautive, susceptible de dégénérer en harcèlement moral ; qu'en ayant retenu les faits ayant précédé l'avertissement du 30 avril 2013, comme susceptibles de caractériser l'agressivité harceleuse de Mme [Z], quand aucun des échanges visés ne caractérisait une telle agressivité et n'excédait la liberté d'expression reconnue à tout salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L.

; qu'il s'avère que la charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture incombe au demandeur, que les juges peuvent se fonder sur de simples présomptions et que, s'il est fait droit à la demande du salarié et que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée, celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'un licenciement nul si la résiliation a pour origine des faits de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de la procédure et ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, que la relation de travail entre la société SPS et M. [H] s'est achevée le 31 août 2010, qu'aucune convention de rupture amiable n'a été signée entre les parties, que M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2019) Mme [I], embauchée en qualité de première vendeuse le 5 avril 1983 par la société Promotion du prêt-à-porter (la société) exerçant sous l'enseigne Pimkie, titulaire de différents mandats à compter de 1996, a saisi le 15 juin 2016 la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant différents manquements de l'employeur, dont un harcèlement moral et une discrimination syndicale au titre desquels elle réclamait par ailleurs des dommages-intérêts. 2. En cours d'instance d'appel, elle a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LABORATOIRES ALTER à verser à Mme E...

'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société Page Personnel à payer à M. J... N... les sommes de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 11.939,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur J... N... fait valoir que son licenciement est nul pour avoir été prononcé en raison d'une inaptitude qui trouve son origine dans une situation de harcèlement moral. La société MPIM le conteste. Selon l'article L.

aucun problème avec lui ou n'ont été témoins d'aucun propos vulgaire de sa part ; qu'il travaillait à l'opposé des salariées présentées comme victimes et prenait ses pauses seul ; que l'une des salariées, Mme N..., tenait elle-même des propos vulgaires et que ce licenciement, selon eux monté de toutes pièces, fait suite à du harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques ; les comptes rendus de ses entretiens annuels d'évaluation pour les années 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, aux termes desquels son manager le décrit comme « une personne plutôt effacée qui ne s'intègre pas facilement à l'équipe » et l'invite à améliorer son esprit d'équipe et à dialoguer avec la hiérarchie ; que l'employeur n'a pas saisi le Comité d'Hygiène…

au regard de l'article L. 2141-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et D'AVOIR condamné la société GENERALI VIE à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférent, d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages et intérêts pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QU'à ce titre, M. S... invoque les « critiques » et « brimades » dont il a fait l'objet et il fait référence aux attestations de M. T.... et M. Q...

dans le cadre de l'exécution de mon contrat de travail, à savoir : - non-paiement des heures supplémentaires - non-paiement des primes - manquement à l'obligation de sécurité Je reste dans l'attente des sommes qui me sont dues et je vous saurai gré de veiller à l'avenir à ce que mes conditions de travail ne m'exposent plus à une situation confinant au harcèlement moral. » Mme B...

les sommes de 80 260 euros au titre des heures supplémentaires et 8 026 euros au titre des congés payés afférents, 10 000 euros au titre de l'indemnité due pour privation de la contrepartie obligatoire en repos ; 10 531 € au titre de la rémunération variable 2014 dite "bonus" ; d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral, dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul, condamné la société Cat LC France à verser à M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme D... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté Mme D... de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, dit que son licenciement pour inaptitude physique est fondé et débouté en conséquence Mme D... de toutes ses demandes salariales et indemnitaires pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral.