Harcèlement moral : décisions et repères – page 240

Réponse de la Cour 4. D'abord, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le grief tiré d'une tenue vestimentaire négligée n'était pas établi. 5. Ensuite, ayant constaté que l'agression verbale commise par le salarié résultait de son état pathologique, conséquence du harcèlement moral dont il était victime, elle a pu en déduire que ce comportement ne constituait pas une faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise. 6. Le moyen, qui critique un motif surabondant en sa troisième branche, n'est donc pas fondé.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité, alors « que commet un manquement à son obligation de prévention des risques professionnels, justifiant l'octroi au salarié de dommages-intérêts, l'employeur qui ne prend aucune mesure après la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral et/ou sexuel commis à son encontre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter Mme [D] de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, quand elle constatait elle-même qu'à la suite du courrier du syndicat faisant état d'une situation de harcèlement à l'encontre de Mme [D], l'employeur ne justifiait…

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour: CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir, déboute Mme [A] de sa demande visant à voir constater la situation de coemploi, de ses demandes subséquentes dirigées contre les sociétés IFR et ABC et de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, défaut d'information sur l'ordre des licenciements et délivrance tardive des documents sociaux ainsi qu'en ce qu'il condamne la société Capra à régler à Mme [A] les sommes de 1 000,04 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement, de 431,21 euros au titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, de 43,12 euros au…

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [J] de sa demande visant à voir constater la situation de coemploi, de ses demandes subséquentes dirigées contre les sociétés IFR et ABC et de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, défaut d'information sur l'ordre des licenciements et délivrance tardive des documents sociaux ainsi qu'en ce qu'il condamne la société Capra à régler à Mme [J] les sommes de 2 233,84 euros à titre de rappel d'indemnité « conventionnelle de licenciement », 223,38 euros au titre des congés payés afférents, et 860,46 euros bruts à titre de rappel d'indemnité…

1226-4 du code du travail, comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération, notamment le treizième mois, qu'il aurait perçus s'il avait travaillé, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 10.

, que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devait correspondre au préjudice subi, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral, alors « qu'en application des articles L. 1152-1 et L.

applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, et des articles 1134 et 1376 du code civil dans leur rédaction applicable au litige.

[Q], qui lui avait transmis un certificat médical valant demande d'établissement d'accident du travail et arrêt de travail à compter du 22 janvier 2013, de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie et alors qu'il ressort de ses propres constatations que le médecin traitant a établi l'arrêt de travail du 22 janvier 2013 pour « harcèlement moral allégué » sur la base des seuls dires du salarié qui lui a indiqué qu'il venait d'être victime d'un accident du travail, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, décision confirmée par la commission de recours amiable et que la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins a infligé un avertissement au médecin traitant du…

Il résulte de ce texte que les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie. 7. Pour retenir l'origine professionnelle de l'inaptitude, l'arrêt énonce que si la cour n'a pas retenu pour établi le harcèlement moral, il apparaît du dossier que dès le 15 septembre 2014, l'employeur a connaissance de l'inaptitude et de son origine professionnelle, étant informé par l'avis d'inaptitude de l'existence d'une situation de danger immédiat en lien donc avec le travail. 8.

immédiat pour la santé et la sécurité de Madame [R] qui justifiait que son inaptitude soit constatée selon la procédure accélérée. La procédure de constatation de son inaptitude est donc régulière au regard des dispositions alors applicables […] Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

En raison de leur connexité, les pourvois n° G 19-22.209 et Y 19-22.890 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 2019), M. [W], engagé en qualité d'infirmier de bloc opératoire par la société Hôpital privé [Localité 1] le 22 septembre 1992, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des soins hospitaliers. 3. Se plaignant d'agissements de harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 avril 2012. 4. Il a été licencié le 6 août 2012 pour absence prolongée nécessitant son remplacement. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur, sur le second et le troisième moyens du pourvoi du salarié, ci-après annexés 5.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [C] de sa demande de condamnation de la société Elco à lui verser la somme de 24 000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul ; 132,55 € à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 3 949,34 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 394,93 € de congés payés afférents ; 10 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral, subsidiairement manquements à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; 6 000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter…