Harcèlement moral : décisions et repères – page 242

deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. M..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir rejeté la demande de Monsieur M... en paiement de 40.000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral en raison du harcèlement moral dont il a été victime au travail et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, AUX MOTIFS QUE : « Sur l'exécution du travail de travail : harcèlement et préjudice moral, obligation de sécurité 1) Sur le harcèlement moral En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. O.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. J... O... de sa demande tendant à l'annulation de son licenciement ; AUX MOTIFS QU' en vertu des articles L.

Mme Q... la somme de 3 400,00 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 340,00 euros bruts pour les congés payés afférents, fait droit à la demande de Mme Q... au titre de l'indemnité légale de licenciement, sauf s'agissant du montant, débouté Mme Q... de ses demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice moral pour harcèlement moral et pour non-prévention de harcèlement moral, débouté Mme Q... de sa demande de chiffrage d'heures supplémentaires, ainsi qu'en ses dispositions sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Mme Q... devait être requalifié en licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Chaussea à verser à Mme Q...

l'inverse ceux d'une démission. La preuve des faits qui fondent la prise d'acte incombe au salarié. A l'appui de sa prise d'acte, M. W... fait valoir qu'il a été victime des manquements de l'employeur suivants:-un défaut de paiement du salaire minimum conventionnel correspondant à la classification réelle de son emploi,-un harcèlement moral afin de le contraindre à démissionner,-une entrave permanente à l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel,-une absence de communication des ordres de mission ainsi qu'un remboursement partiel de ses notes de frais. 1er grief : La cour ayant repositionné l'emploi de M. W... au niveau 3.1, coefficient 170 et ayant fait droit à la demande de rappel de salaire du salarié de ce chef, ce grief est avéré 3ème grief : M.

Le 24 novembre 2014, la société a déposé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail. Le 26 mai 2015, le ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail. Le 27 juillet 2015, la société a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de cette décision. 3. Le 10 juillet 2014, la salariée avait saisi la juridiction prud'homale pour faire constater des agissements de discrimination syndicale et de harcèlement moral. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 03 juillet 2019), M. E... a été engagé à compter du 1er octobre 2007 par la société Daikin Chemical Europe GmbH (la société) en qualité de « business manager and sales » pour l'Europe, l'Amérique et le Moyen-Orient. 2. Il a été licencié le 27 août 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Considérant que son inaptitude résultait de faits constitutifs d'un harcèlement moral de la part de l'employeur, il a saisi le 14 octobre 2015 la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et a réclamé le paiement de diverses sommes, dont un rappel de bonus. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4.

; qu'il appartient en conséquence au salarié de rapporter la preuve des manquements allégués. Attendu que dans son courrier de prise d'acte du 15 juillet 2013, M. G... reproche à la société intimée des retards systématiques dans le versement de ses salaires, l'absence de bulletin de salaire de juin 2013 et le non-paiement du reliquat y figurant ainsi que des agissements de harcèlement moral. Attendu cependant que les retards quand ils sont démontrés par les chèques remis au salariés sont le plus souvent de l'ordre d'une semaine ; que M.G...

du contrat de travail. 3. Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 19 mai 2015, présentée le 3 juin 2015, la salariée a été licenciée pour inaptitude médicale. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime de harcèlement moral, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le deuxième moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime de harcèlement moral, qui est irrecevable.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 septembre 2019), Mme U... a été engagée le 11 mars 2013, en qualité de collaboratrice, par M. M..., mandataire judiciaire. 2. La salariée a été destinataire d'une lettre de rappel à l'ordre du 28 septembre 2015. 3. Elle a été licenciée pour faute grave le 16 novembre 2015. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime et contester son licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

pas présumer l'intention de l'employeur de les traiter comme des ordures ou de vexer la salariée ; qu'après avoir notifié à sa salariée sa mise à pied à titre conservatoire, la SARL Coronis a rédigé une lettre à l'attention du personnel, destinée à être remise en pain propre à chaque salarié, annonçant l'ouverture d'une enquête à la suite d'une plainte pour harcèlement moral et maltraitance concernant Mme J...

La juridiction administrative ayant jugé que les dispositions de l'article 149-8° du statut du personnel de la régie autonome des transports parisiens (RATP) selon lesquelles l'employeur, dans l'exercice de ses pouvoirs de sanction disciplinaire, peut, sans recueillir l'accord de l'agent, le rétrograder dans une échelle inférieure et changer ses fonctions, ne portaient pas une limitation excessive au principe général d'immutabilité du contrat de travail et étaient légales, un agent n'est pas fondé à demander au juge judiciaire que l'application de ce texte soit écartée

, quand bien même un logiciel aurait été consacré à cette application. À défaut d'y avoir procédé, l'employeur a commis une violation de ses obligations contractuelles justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme B... et le jugement sera confirmé de ce chef. Pour autant, Mme B... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet de la part de son employeur et ce moyen sera rejeté. Sur les demandes financières. - Concernant les rappels de salaire et s'agissant de la part variable pour l'année 2010, la salariée a manifesté son accord par courriel du 18 janvier 2012 afin de percevoir de ce chef le montant définitif de 5038,79 € qui lui a été réglé en janvier 2012.