Harcèlement moral : décisions et repères – page 237

[T] ne conteste plus la régularité de la rupture de son contrat de travail par l'effet de sa réforme autorisée par l'inspection du travail le 18 juin 2007 ; que néanmoins, il sollicite l'indemnisation de tous les droits résultant de l'origine de son inaptitude et en particulier du préjudice résultant de la perte d'emploi ; que le salarié rappelle que le harcèlement moral qu'il a subi pendant près de 11 ans de 1997 à 2007 a été définitivement reconnu, ce comportement de la RATP étant directement à l'origine de la dégradation de son état de santé ayant conduit à son inaptitude et à la perte de son emploi ; qu'il invoque des certificats médicaux, notamment du médecin du travail, évoquant sa souffrance psychique et le lien avec ses conditions de travail, l'avis…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air Austral PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que M. [F] [R] a été victime de harcèlement moral et condamné la société Air Austral à lui verser la somme de 20.000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur [R] débute son argumentaire par un élément de "contexte" tenant peu ou prou à la promesse faite lors de son embauche de rotations au départ de [Localité 1] n'entraînant pas de contraintes familiales comme un déménagement.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de péremption d'instance, d'AVOIR par infirmation du jugement entrepris, dit que l'inaptitude à l'origine du licenciement du 6 décembre 2013 de Mme [J] est au moins en partie d'origine professionnelle, dit qu'elle a été victime de harcèlement moral, dit que l'EPIC AFPA a manqué à son obligation relative à la santé et à la sécurité de Mme [J] au titre du défaut de mise en place d'un document unique de prévention des risques avec prise en compte des risques psychosociaux avant l'année 2013, dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [J] du 6 décembre 2013 a été provoqué par le manquement de l'EPIC AFPA à son obligation relative à la santé et à la…

préjudice moral lié à l'éviction, subsidiairement de rappel de salaires pour la période du 15 mai 2012 au 28 février 2016, de dommages-intérêts pour préjudice moral, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, et absence de cause réelle et sérieuse, en tout état de cause de dommages-intérêts pour délit d'entrave, harcèlement moral, discrimination salariale, perte d'avantages bancaires et du comité d'entreprise, travail dissimulé, indemnité compensatrice de congés payés, perte de bonnes conditions de soins et droit à la retraite, absence de document unique, manquement à la formation professionnelle continue, absence d'évaluation professionnelle et perte de chance d'évolution de carrière, et non-respect de l'obligation d'adaptation du…

; que dès lors, au vu de ce qui précède, il convient de considérer que la cause réelle et sérieuse du licenciement est avérée ; que par suite, la demande au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera rejetée ; que, sur les dommages-intérêts pour préjudice moral : selon l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même code ajoute que « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

[R] résultant d'une accusation d'harcèlement, de propos injurieux reposant sur un alcoolisme supposé du salarié, d'autorisations tardives de congés payés et d'une multiplication de reproches et de griefs à son encontre ; Qu'aux termes de ses écritures, M.

justement rappelé et précisé les premiers juges dans leurs motifs et/ou mentionnent que des axes de progrès de la salariée demeuraient à réaliser ; qu'en conséquence, le rejet de la demande de complément de rémunération variable formée sur la base de 30 000 euros par an soit de 100 % de sa rémunération variable potentielle sera confirmé ; que sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

15 § 1er à 4 et prod n° 9 à 12), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société CAFÉ DE PARIS à payer à Monsieur [L] [V] la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité pour harcèlement moral et discrimination ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [V] sollicite une indemnité au titre du harcèlement moral et de la discrimination évoquant en outre une situation de harcèlement discriminatoire observation étant faite qu'une indemnité globale est sollicitée bien que ces notions soient distinctes ; qu'aux termes de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Y] de ses demandes tendant à ce que l'association Arfog Lafayette soit condamnée à lui payer les sommes de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de mesures préventives et violation de l'obligation de sécurité, 47 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 5 887,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 588,78 euros de congés payés afférents ; AUX…

de son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la violation de l'obligation de sécurité : la salariée sollicite la somme de 10 000 ? au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat, aux motifs d'une part, que la SPA n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser les agissements de harcèlement moral de M. [J] et d'autre part, qu'elle ne disposait d'aucun équipement approprié pour lui permettre d'effectuer les tâches qui lui incombaient (gants, bottes, masques de protection) ; que le premier juge a néanmoins rappelé à bon droit que la salariée n'avait jamais alerté la direction sur d'éventuels comportements harcelants de M.

; que le 22 octobre 2011, Madame [R] [O] informe la Direction de la SEHRF d'un incident survenu dans la matinée avec Monsieur [U], chef des cuisines, qui selon la salariée tente de l'agresser sexuellement ; que suite à cet incident, la SEHRF diligente une enquête interne et entend les différents protagonistes ; que l'article L.

, suppression de l'adresse électronique professionnelle, tentative de le faire accepter une rupture conventionnelle) affirmant qu'elles sont directement à l'origine de la détérioration de sa santé ; Mais attendu qu'indépendamment de cette dernière allégation formellement contestée par l'employeur alors que M. [W] ne fait pas état de harcèlement moral, cause de nullité du licenciement, et s'abstient en particulier de détailler les pressions dont il aurait été victime de la part de M.