Harcèlement moral : décisions et repères – page 238

; que le choix de procéder à une diffusion du mail traduit de la part de son auteur la volonté de prendre à témoin ses supérieurs et ceux de [N] [P] ce qui renforce le caractère désobligeant du contenu ; que le mail adressé à la Halde, l'inspection du travail et la directrice des ressources humaines ne peut être érigé en faute grave sauf à l'employeur à démontrer la mauvaise foi de [R] [K] dans la dénonciation de faits de harcèlement moral à diverses autorités, ce qui n'est pas le cas ; que le salarié établit qu'il a quitté son emploi pour rencontrer en urgence son médecin qui l'a placé en arrêt de travail immédiatement ; que le fait d'avoir quitté son lieu de travail sans prévenir son employeur constitue une faute laquelle ne revêt pas cependant la gravité que l'employeur…

un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Lyon-CaenLyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR débouté Mme [B] de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle avait été victime de harcèlement moral, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à ce que la SELARL [Personne physico-morale 1] soit condamnée à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et violences physiques ; AUX MOTIFS QUE : « L'article L.

[H] [W] n'établit donc pas de manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que la prise d'acte de la rupture doit donc s'analyser en une démission et non en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1/ ALORS QU'il appartient au juge devant lequel il est fait état d'une situation de harcèlement moral d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié pour présumer un harcèlement ; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement moral sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions du salarié, si les certificats médicaux prescrivant un arrêt de travail pour anxiété ne permettaient pas, ensemble les autres éléments invoqués, de présumer un harcèlement, la cour d'appel a privé…

AUX MOTIFS propres QUE sur les effets de la prise d'acte de la rupture, à titre liminaire, il convient de rappeler que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement nul si les faits invoqués sont constitutifs d'un harcèlement moral, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si d'autres faits invoqués la justifiait, soit, dans le cas contraire d'une démission ; que les faits invoqués doivent non seulement être établis par le salarié, sur qui pèse la charge de la preuve, mais constituer des manquements suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, dans sa lettre notifiant…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme [P] [U] tendant à la condamnation de la société Vitry Distribution à lui verser la somme de 9 474,99 ?

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Solocal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point d'AVOIR condamné la Société PAGES JAUNES, devenue la Société SOLOCAL, à payer à Madame [J] les sommes de 10.000 ? à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et 2.000 ? en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral.

représentants du personnel où régulièrement ceux-ci ont émis des alertes sur les risques sus-évoqués ainsi que sur l'inaction de l'AFPA pour y remédier ; Que partant c'est à bon droit que M. [M] argue au vu de toute l'analyse qui précède qu'il a aussi subi des faits qui pris dans leur ensemble ont été de nature à faire supposer un harcèlement moral ayant dégradé ses conditions de travail et sa santé jusqu'à ce que s'en suive son inaptitude puis la perte de son emploi et l'employeur n'établit pas l'absence de harcèlement, ne soutenant aucun moyen à cette fin ; Que la circonstance que son licenciement a été autorisé administrativement laisse entier le droit de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [Y], veuve [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [Y] de sa demande au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des articles L.1152-1 et L.1152- 2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Croe IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Madame [A] [T] épouse [O] A, avait été victime d'un harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 31 décembre 2015, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [O], les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Croe, demanderesse au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Madame [I] [R] épouse [V] avait été victime d'un harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 8 mars 2016, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [V] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Croe IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Madame [A] [V] avait été victime d'un harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 24 décembre 2015, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [V] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Croe, demanderesse au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Madame [F] [M] épouse [Y] avait été victime d'un harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 9 mars 2016, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [Y] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros…