Harcèlement moral : décisions et repères – page 236

La cassation prononcée n'atteint pas les chefs du dispositif relatifs à la condamnation de la société à payer à Mme [J] des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés relativement à l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité pour harcèlement moral, ni aux chefs du dispositif relatifs à la condamnation de la société aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile justifiée par les condamnations prononcées par ailleurs.

à lui payer les sommes de 63 310,80 ? de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 637,95 ? d'indemnité conventionnelle de licenciement, 7 913,87 ? d'indemnité compensatrice de préavis, 791,38 ? de congés payés sur préavis, 20 000 ? de dommages et intérêts pour préjudice moral, 20 000 ? de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et 20 000 ?

des éléments objectifs étrangers à l'appartenance syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR écarté les demandes indemnitaires formées par M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit prescrites les demandes de la salariée au titre du harcèlement moral et du licenciement.

; il en résulte donc en que la prescription des faits fautifs n'était pas acquise au 16 novembre 2015 ; Et AUX MOTIFS QU' il est constant : - que la charte d'éthique et le règlement intérieur de l'établissement de Tamos que Monsieur [X] s'est vu remettre en copie lors de son embauche, prévoient expressément, pour la première, un paragraphe relatif au respect des personnes et pour le second, deux chapitres relatifs au harcèlement moral et à la violence au travail, un chapitre relatif aux sanctions disciplinaires outre un chapitre relatif aux droits de la défense, - que l'accord sur la prévention et la protection des salariés contre les actes de harcèlement et de violence au travail signé entre la direction générale du groupe Safran et trois organisations syndicales le 4 juin 2013…

[K] sans préciser en quoi les tâches à réaliser exigeaient l'exécution de l'ensemble des heures supplémentaires dont paiement était réclamé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond doivent caractériser le préjudice qu'ils indemnisent ; qu'en indemnisant M. [K] à raison d'un prétendu harcèlement moral et au titre d'un risque pour la santé à raison d'un manquement par l'employeur à son obligation de sécurité, sans caractériser le préjudice effectivement subi par le salarié de ces chefs, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim du 21 septembre 2018 en ce qu'il a dit et jugé que l'employeur avait commis une faute dans l'exécution du contrat de travail entre les parties, en ce qu'il a condamné la société Financière W and Co à payer à Mme [M] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice résultant d'un harcèlement moral, en ce qu'il a condamné l'employeur aux entiers frais et dépens, y compris les éventuels frais et honoraires d'huissier ainsi qu'à payer à la salariée la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles,…

faute grave. La lettre de licenciement reproche à ce salarié la perception d'espèces ou d'alcool par certains entraîneurs dans le cadre du service des box afin leur procurer divers avantages. Il est versé aux débats un procès-verbal d'audition établi le 9 mars 2012 par la police nationale de M. [Q], dans le cadre d'une plainte pour harcèlement moral visant un supérieur hiérarchique, dans lequel le salarié déclare rendre personnellement des services aux entraîneurs (prêts de box, prêt de matériel appartenant à l'entreprise ...) en contrepartie desquels il recevait 'de l'alcool, du cidre, du jambon, des bouteilles de pastis. De temps en temps, ils nous donnaient la pièce ... 50 ou 60 euros, ça dépendait du service rendu. Rien de méchant ...'.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du licenciement et de la débouter de ses demandes subséquentes, alors « qu'aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

La cour d'appel ayant constaté que l'action de la salariée au titre du harcèlement moral n'était pas prescrite, a à bon droit analysé l'ensemble des faits invoqués par la salariée permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu à la charge de l'employeur le paiement seulement partiel de la prime exceptionnelle en 2013, et une inégalité de rémunération en défaveur de la salariée à hauteur de 180 euros par mois ; qu'elle a rejeté tous les autres griefs motivant la demande de résiliation judiciaire formulée par Mme [Y] le 1er avril 2015, pris d'un harcèlement moral, de la violation de l'obligation de sécurité, du non-respect de sa classification et de l'inopposabilité de sa convention de forfait ; qu'en prononçant néanmoins la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que les deux seuls manquements qu'elle avait retenus avaient empêché la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision…

octobre 2010 en qualité de déléguée régionale à temps complet, avec une convention de forfait en jours. 2. La salariée, qui a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 juin 2013, a saisi le 26 novembre 2013 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral et non-respect de la législation sur la durée du travail. 3. Elle a été licenciée le 26 mars 2014. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, sixième, septième et huitième moyens, ci-après annexés 4.