Harcèlement moral : décisions et repères – page 235

En application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert d'une entité économique autonome s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d'assurer la direction de cette entité

Si la salariée bénéficiait avant cette période de l'assistance d'un magasinier chauffeur livreur, il ressort des factures versées aux débats par l'employeur qu'elle bénéficiait de l'aide ponctuelle de prestataires, sollicités sur demande. Le grief n'est pas établi. La cour observe que la salariée ne s'explique pas sur les faits de discrimination invoqués dans la lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et n'allègue, au soutien du harcèlement moral, pas d'autre faits que ceux précités. Il résulte de l'analyse menée ci-dessus que les griefs concernant un écart de langage, l'absence de révision et de connaissance régulière du chiffre d'affaires sont établis. Toutefois, il appert que ces propos, aussi regrettables soient-ils, constituent un incident unique.

condamner Mme [G]-[Q] [Q] à lui payer une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G]-[Q] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société HIQ Consulting à payer à monsieur [R] la somme de 5 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Aux motifs qu'« en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

24209,07 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires ; -2420,91 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; -12240 euros correspondant à l'indemnité due au titre du repose compensateur ; -2000 de dommages intérêts pour les astreintes non rémunérées et le non-respect des durées maximales de travail ; -5000 euros de dommages intérêts pour harcèlement moral -15 868,68 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires : L'article L. 3171-4 du code du travail dispose "qu'en cas de litige relatif à l'existence étaux heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié.

; qu'en refusant d'allouer au salarié l'intégralité de la somme demandée au titre des heures supplémentaires effectuées après avoir constaté que la société Ladurée ne versait aux débats aucun élément pour justifier des horaires de travail effectivement réalisés par le salarié, la Cour a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : (sur le harcèlement moral) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant reconnu le bien-fondé du licenciement de M.

trois jours par semaine environ à plus de quatre jours par semaine, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas eu d'agissement de harcèlement moral de la part de la société Sécurité Protection ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, selon l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

tel forfait en heures au seul motif qu'il différait des dispositions conventionnelles, a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. [V] des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral, alors « que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que la société Altran technologies s'expliquait, dans ses écritures, sur les demandes d'autorisation de licenciement de M.

a perçu une indemnité spécifique de 25.000? ; l'annulation de la rupture conventionnelle peut être prononcée s'il apparaît que le salarié a été forcé de signer la convention ou qu'il a été induit en erreur par son employeur sur les conditions de la rupture et que son consentement est vicié ; lorsque la rupture est conclue dans un contexte de harcèlement moral dont le salarié a été la victime et dans le cas où le salarié n'a reçu aucun exemplaire de la convention de rupture qu'il a signée ; en l'espèce Monsieur [E] [F] n'excipe d'aucun de ces moyens et au principal du dispositif de ses conclusions il demande à la Cour de dire et juger régulière la rupture conventionnelle conclue et de dire que Monsieur [F] n'aura pas à restituer l'indemnité spécifique de…

plate forme clients, la comptable étant arrêtée pour burn out, le traitement des rémunérations étant impacté, la gestion des dossiers étant ralentie, son salaire étant diminué et ses responsabilités amputées, il impute également son arrêt de travail à une mise en garde avec menace de sanction en date du 15 novembre 2018 ; M.

de procédure civile et aux dépens ; Aux motifs que, sur la rupture du contrat de travail, M. [N] soutient à titre principal que son licenciement pour inaptitude est nul en raison des comportements fautifs de l'employeur résultant d'une modification unilatérale de son contrat de travail, entrant par ailleurs dans le cadre d'agissements de harcèlement moral ; qu'il fait valoir que l'employeur a modifié unilatéralement son contrat de travail en s'affranchissant de son accord explicite dès lors qu'il n'a signé aucun avenant à son contrat de travail et qu'il n'a eu connaissance de la modification de celui-ci que le 31 janvier 2010, à réception de son bulletin de paie de janvier 2010 sur lequel étaient mentionnées ses nouvelles fonctions d'agent de…