Frais professionnels : décisions et repères – page 95

il résulte de ces éléments que M. X... ne rapporte pas la preuve d'avoir été placé dans un lien de subordination et dans le cadre donc d'un contrat de travail de sorte que sa demande doit être rejetée comme l'a fait le Conseil de Prud'hommes ; que Sur la demande de Centre de Gestion et d'Etude AGS de Nancy il convient de déclarer la présente décision opposable au Centre de Gestion et d'Etude AGS de Nancy qui n'aura pas à intervenir eu égard à la décision prononcée ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU' en préalable, le Conseil de Prud'hommes, après avoir procédé à une analyse extrêmement fine, complète et détaillée des conclusions et pièces fournies par les deux parties, juge que, en l'espèce, la définition de la bonne foi (telle que précisée

ait établi de faux rapports de visite pour son activité professionnelle du mardi 17 juin 2008 ; qu'en effet, à supposer même que ce salarié ait passé la nuit du 16 au 17 juin 2008 au Boulou (66), comme le laisse présumer le règlement d'une somme de 66 € ce jour-là à un hôtel de cette localité au moyen de la carte bancaire que lui avait confiée l'employeur pour régler ses frais professionnels, il y a lieu de relever que le trajet par autoroute entre Le Boulou et Vichy ne dépasse pas 510 km et 5h30 ; que ce salarié était donc largement en mesure de faire ce trajet dans la matinée et de se présenter chez son client vichyssois en fin de matinée ou en tout début d'après-midi, puis plus tard dans la journée chez ses clients de Roanne et de Feurs ; qu'ainsi, le seul manquement à ses obligations qui apparaisse être…

avait abusé son employeur en lui présentant des dépenses non professionnelles pour que celles-ci lui soient remboursées, ce qu'il ne contestait pas ; que les investigations effectuées par la société Saint Gobain Weber France au cours des mois précédents démontraient un comportement identique et constant de la part du salarié, à vouloir amplifier systématiquement le montant de sa note de frais professionnels par des frais domestiques et personnels devant rester à sa charge ; qu'il convenait de retenir la faute grave du salarié ; ALORS QUE les limites du litige sont fixées par la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement ne faisait pas allusion à la note de frais du mois de mai 2004 ; que les juges du fond ont constaté que les griefs concernant les mois précédant le mois d'avril 2004…

les sommes suivantes : - 12.617, 25 à titre à d'indemnité préavis outre 1261, 72 € pour les congés payés afférents ; - 3.504, 80 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 12.000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive ; - 8.772,50 € à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier et février 2012 - 27,13 € à titre de remboursement de frais professionnels engagés en mars 2012 - 1.500 € en vertu du Code de Procédure Civile Ordonné la remise de bulletin de paie du 30 septembre 2009 au 26 juin 2012 et d'une attestation destinée à Pôle Emploi conforme aux dispositions du jugement et ce sous de 50 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision, la durée d'application de cette astreinte étant limitée à 4 mois ; Ordonné la restitution des…

Madame [H] [X] a le 19 février 2005 été embauchée par la société Laboratoire Science et Nature par contrat de représentant salarié, non statutaire, à temps choisi. Sa mission consistait à vendre des produits au cours de démonstrations animées et organisées par elle au domicile d'hôtesses. Le contrat prévoyait une rémunération uniquement à la commission, en fonction du chiffre d'affaire réalisé, cette commission englobant le forfait de 30 % au titre des frais professionnels, ainsi que les 10 % de congés payés, et toutes primes conventionnelles ou d'ancienneté. Par avenant du 11 juillet 2007 Madame [X] a en outre été chargée des fonctions de délégué régional consistant notamment à recruter des distributrices et à assurer leur formation, ce moyennant une rémunération de 10,45 € de l'heure, congés payés compris.

la salariée est établi et grave s'agissant en outre d'une obligation légale liée à l'activité de référencement et justifie la mesure prise par l'employeur sans qu'il soit besoin d'étudier les autres griefs tenant essentiellement à l'opacité sur l'attribution des marchés et le choix de certains fournisseurs dont les deux précédemment évoqués et d'avoir empêché toute personne de la société d'avoir accès aux fichiers de travail, griefs qui ne sont pas réellement contestés quant à leur matérialité tel que ceci ressort du compte rendu d'entretien préalable auquel se réfère les deux parties ; que ces faits justifient un licenciement pour faute grave en raison de la position de Madame E...

sur des chantiers spécifiques situés à plus de 150 kilomètres de l'agence qui l'empêchaient de revenir le soir, de sorte que l'indemnité, qui avait pour objet d'indemniser les frais que le salarié était contraint d'exposer lorsqu'il se trouvait dans l'impossibilité de regagner son domicile constituait non un complément de salaire mais le remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a violé le texte sus visé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen, entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen pris d'une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sodi à payer à M. Y...

l'employeur porte atteinte à l'intérêt collectif des salariés de l'entreprise, et ainsi, le syndicat, qui défend ce dernier, a subi un préjudice qui sera évalué à la somme de 1 000 € compte tenu des éléments de l'espèce qui ont déjà été rappelés. La demande de réparation étant présentée dans deux dossiers plaidés à la même audience, pour deux salariés, alors que le préjudice dont a souffert le syndicat, tenant à l'atteinte portée à l'intérêt collectif des salariés, est le même dans les deux espèces, il lui sera alloué la somme de 500 € dans chacune afin que l'ensemble se monte à la somme de 1 000 € à laquelle l'entier préjudice vient d'être évalué ». ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen emportera par

; que l'aide apportée par le comité d'entreprise à certains des bénéficiaires de ces indemnités qui font suite à un licenciement n'est pas la contrepartie du travail de ceux qui quittent l'entreprise, s'analysant comme un acte de solidarité consenti en contrepartie de leur travail, par ceux qui conservent leur emploi ; que comme a pu le juger la Cour de cassation, ni le remboursement de frais professionnels, ni le salaire des dirigeants sociaux compris dans le compte 641 n'ont lieu d'être pris en compte dans l'assiette litigieuse, puisqu'ils ne rémunèrent pas la force de travail, mais assurent des dépenses imposées au salarié par le travail ou rémunèrent des instances dirigeantes qui ne font pas partie du personnel et n'ont donc pas vocation à bénéficier de l'activité du comité d'entreprise ; que les sommes…

; que l'aide apportée par le comité d'entreprise à certains des bénéficiaires de ces indemnités qui font suite un licenciement n'est pas la contrepartie du travail de ceux qui quittent l'entreprise, s'analysant comme un acte de solidarité consenti en contrepartie de leur travail, par ceux qui conservent leur emploi ; Comme a pu le juger la Cour de cassation, ni le remboursement de frais professionnels, ni le salaire des dirigeants sociaux compris dans le compte 641 n'ont lieu d'être pris en compte dans l'assiette litigieuse, puisqu'ils ne rémunèrent pas la force de travail, mais assurent des dépenses imposées au salarié par le travail ou rémunèrent des instances dirigeantes qui ne font pas partie du personnel et n'ont donc pas vocation à bénéficier de l'activité du comité d'entreprise ; Les sommes attribuées…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les conventions individuelles conclues entre M. Laurent X... et l'association IMBC 92 en contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR condamné l'association IMBC 92 à payer à M. Laurent X... les sommes de 6 356 € à titre de rappel de salaire, outre la somme de 635,60 € au titre des congés payés y afférents, 299,74 € à titre de rappel de frais professionnels, 1 100 € à titre d'indemnité de requalification, 2 200 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle 220 € au titre des congés payés y afférents, 585,20 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 259,40 € à titre d'indemnité de précarité, d'AVOIR ordonné la délivrance à M. Laurent X...

en situation de déplacement, Madame X... étant entre autres, nommée en qualité de bénéficiaire de même que Monsieur B... ; par lettre du 29 juin 2012, Monsieur C..., Directeur Général à cette date, a indiqué expressément à Madame X...