Frais professionnels : décisions et repères – page 228

l'employeur ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'énonçait comme seul motif de la suppression de l'emploi que la fermeture de l'établissement sans préciser les motifs économiques ou de changement technologique justifiant cette suppression, la cour d'appel a exactement décidé que cette imprécision équivalait à une absence de motifs ; Sur le second moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la société Vandemoortele fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande subsidiaire d'imputation entre les dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 80 000 francs allouée au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus de justifier leurs…

il résulte de ses énonciations que ces faits, isolés, aient rendu impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a encore méconnu les textes susvisés ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a relevé que M. X...

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en remboursement de frais, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté l'existence d'un "double paiement de certains frais", ne déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déboute néanmoins la société SIRRR de l'intégralité de sa demande en remboursement de frais ; 2 / qu'en admettant que l'existence d'un usage abusif du téléphone de la société n'ait pas été visée dans la lettre de licenciement, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué, qui sans le moindre motif, déboute la société SIRRR de sa demande en remboursement par M. X... des frais de téléphone par lui engagés à titre personnel ;

Attendu, de deuxième part, que la cour d'appel, ayant retenu la faute grave, n'avait pas à rechercher le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu, de troisième part, que la cour d'appel, qui a relevé, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que l'employeur avait découvert, fin juin, que le salarié avait utilisé à des fins personnelles la carte bancaire destinée à régler des frais professionnels et le téléphone cellulaire qui lui avait été confié par son employeur, a pu décider, par ce seul motif, et sans encourir les griefs des sept dernières branches du moyen, que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est fondé en…

l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), représentée par le Centre de gestion et d'études AGS-CGEA, Délégation régionale AGS du Nord-Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

X..., salarié de l'Union des assurances de Paris (UAP), mis à la retraite le 1er février 1994 alors qu'il exerçait les fonctions de délégué de la direction commerciale pour l'Ile de France et la Normandie, contestant la base de calcul de sa pension de retraite complémentaire, pour laquelle la Caisse de retraite de l'UAP a retenu le montant brut de ses rémunérations diminué de l'abattement supplémentaire de 30 % pour frais professionnels prévu par le Code général des impôts en faveur des inspecteurs de compagnies d'assurance, a assigné cette caisse afin de la voir condamnée à prendre en considération ses salaires bruts diminués des seuls remboursements de frais et de l'indemnité pour frais professionnels, et d'obtenir paiement de rappels de pension pour 1994 et 1995 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1999)…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de la coopérative agricole de la Vallée de la Chiers, dont le siège est 54870 Cons la Grandville, 2 / de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la coopérative agricole de la Vallée de la Chiers, demeurant ..., 3 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 3 / du CGEA délégation régionale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M.

; que le second bulletin ayant été remis avec retard, la liquidation de l'astreinte était justifiée ; que le conseil de prud'hommes, en accord avec les parties, avait fixé le point de départ de l'astreinte au 5 avril 1996 et la fin au 4 juin 1996 et alors, selon le second moyen, que c'est à tort que la cour d'appel a estimé qu'en raison de leur désaccord sur le montant du salaire et sur l'obligation de pratiquer ou non un abattement pour frais professionnels, il appartenait aux parties de saisir les premiers juges d'une demande d'interprétation sur la teneur du jugement, alors qu'il incombait exclusivement à l'employeur et non au salarié qui avait obtenu satisfaction, de présenter une telle requête, et alors, selon le troisième moyen, que le dispositif de l'arrêt indique à tort qu'il n'y a pas lieu à…

Si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif.

civile ; 4 ) que les frais de logement d'un salarié en déplacement sont déductibles de l'assiette des cotisations dès lors qu'ils couvrent des charges spéciales inhérentes à la fonction et à l'emploi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel déclare que les frais d'hôtel ne peuvent être considérés comme des dépenses liées à la fonction et ne sont donc pas des frais professionnels, tout en constatant que le salarié était contraint, par ses fonctions, d'occuper un logement à une grande distance de son domicile ; que la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 5 ) que la société Fountain industries France faisait valoir que cet hébergement était provisoire et qu'ainsi les frais afférents à l'obligation, pour le salarié,…

l'employeur ne justifiant pas que les véhicules mis à la disposition de certains salariés avaient un usage exclusivement professionnel, il en résultait pour les intéressés un avantage en nature qui devait être réintégré dans l'assiette des cotisations sociales, à concurrence du montant fixé par l'URSSAF ; Et attendu que la cour d'appel a estimé que la société Transports Gautier ne justifiait d'aucun élément de nature à remettre en cause l'évaluation faite par l'URSSAF, conformément à l'arrêté du 9 janvier 1975, de la valeur locative brute du logement litigieux et de ses accessoires ; D'où il suit que l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Gautier aux dépens ; Vu l'

l'employeur de leurs indemnités de congés payés, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés, qu'ils ont ensuite requalifiée en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'absence de fixité des primes de panier et de transport versées en application de la convention collective interdit de les considérer comme étant une composante de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, sans avoir constaté que ces primes correspondent au