Frais professionnels : décisions et repères – page 21

civile, M. [T] INTIMÉ et appelant à titre incident, demande à la cour de : - Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Nanterre en date du 12 juillet 2023 en toutes ses dispositions ; En conséquence, - Rejeter, toutes fins, moyens et conclusions contraires de la société [1] ; - Dire et juger que les frais kilométriques et frais professionnels avancés par M. [T] doivent être remboursés ; - Dire et juger que les astreintes doivent être indemnisées à M. [T] ; - Condamner la société [1] à payer à M.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

il a été mis en télétravail le 28 mars 2023 pour quelques jours afin qu'il réfléchisse « sereinement » à la demande formulée par ses employeurs d'abandonner son poste afin d'être ré embauché quand il aurait récupéré son permis, après seulement 3 jours de télétravail, la société a de nouveau fait pression sur lui afin qu'il abandonne son poste, puis a exigé qu'il se présente chaque jour à 8h au siège de l'entreprise, des frais professionnels ne lui ont pas été remboursés, aucune réponse n'a été apportée à ses demandes sur sa rémunération, ses bulletins de paie et ses frais. M. [L] indique que ces faits ont dégradé ses conditions de travail et son état de santé ; il a été placé en arrêt maladie à compter du 3 avril 2023, prolongé jusqu'au 28 mai 2023. Toutefois, la cour constate que M.

3] pour les années 2019, 2020 et 2021 au titre des chefs de redressements suivants : - chef de redressement n°1 : Réduction générale des cotisations : Paramètre SMIC - Horaire légal à hauteur de 12 638 euros répartis comme suit : - 3 954 euros au titre du compte 727 641908203 - 8 684 euros au titre du compte 727 640067498 - chef de redressement n°2 : Frais professionnels non justifiés - Restauration hors des locaux de l'entreprise à hauteur de 1 537 euros répartis comme suit : - 329,52 euros au titre du compte 727 641908203 - 1207,51euros au titre du compte 727 64006749 * le 5 janvier 2023, à la contestation elevée par la société [3] à l'encontre du chef de redressement : Réduction générale des cotisations : Paramètre SMIC - Horaire légal.

2019, 2020 et 2021 au titre des chefs de redressement suivants : - chef de redressement n°1 : Réduction des cotisations salariales : Heures supplémentaires et complémentaires - Cas général à hauteur de 152 euros, - chef de redressement n°2 : Réduction générale des cotisations : Heures éligibles à hauteur de 65 329 euros, - chef de redressement n°3 : Frais professionnels non justifiés - Principes généraux à hauteur de 1 776,48 euros, * le 3 novembre 2022, à la contestation par la société [2] du chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations : heures éligibles, * le 1er décembre 2022 au maintien intégral par l'Urssaf du chef de redressement contesté.

le 19 septembre 2022 à une lettre d'observations adressée par l'Urssaf à la société [2] portant sur un montant total de 26 058 euros pour les années 2019, 2020 et 2021 au titre des chefs de redressements suivants : - chef de redressement n°1 : Réduction générale des cotisations : Heures éligibles à hauteur de 19 304 euros - chef de redressement n°2 : Frais professionnels non justifiés - restauration hors des locaux de l'entreprise et entretien à hauteur de 6 445,43 euros - chef de redressement n°3 : Avantages en nature : cadeaux en nature offerts par l'employeur à hauteur de 308,45 euros *le 25 octobre 2022 une contestation par la société [2] du chef de redressement : Réduction générale des cotisations : heures éligibles, * le 5 décembre 2022 à un courrier de l'Urssaf par lequel celle-ci a intégralement…

Par lettre du 6 janvier 2021, elle a avisé la société qu'elle prorogeait la limite de la durée du contrôle dans l'attente d'informations de son service juridique. Le contrôle a donné lieu : * le 4 mars 2021, à la notification par l'Urssaf Aquitaine d'une lettre d'observations à la société [2] portant sur un montant total de 26 946 euros au titre des chefs de redressement suivants : - chef de redressement n°1 : Frais professionnels - principes et conditions des grands déplacements en métropole à hauteur de 26 945,57 euros en cotisations, - chef de redressement n°2 : Avantage en nature logement : évaluation dans le cas général. * le 5 mai 2021 à la contestation par la société [2] du chef de redressement relatif aux frais professionnels.

de veiller à l'entretien du véhicule et de pouvoir l'utiliser, de restituer son véhicule de service, et également de restituer la carte bancaire de l'entreprise. Par lettre du 18 avril le salarié s'y est opposé au motif que depuis le mois de juillet 2021 il possède un véhicule de fonction et que la carte professionnelle lui est nécessaire pour ses frais professionnels. *sur la restitution du véhicule Saisi d'une demande de restitution du véhicule par l'employeur, le bureau de conciliation a par ordonnance du 7 novembre 2022 débouté la société au motif qu'il s'estimait insuffisamment informé pour statuer sur cette demande. Le contrat de travail prévoit « la mise à disposition d'un véhicule » que le salarié « utilisera pour ses déplacements professionnels et personnels ».

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 MAI 2026 N° RG 24/01418 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HSWL [Y] [Z] C/ Association [1] etc... Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 16 Septembre 2024, RG F 23/00086 Appelante Mme [Y] [Z] née le 13 Mars 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Pierre emmanuel THIVEND de la SELARL SELARL D'AVOCAT PIERRE-EMMANUEL THIVEND, avocat au barreau d'AIN Intimées Association [1], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY S.E.L.A.R.L.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.