Frais professionnels : décisions et repères – page 192

il résulte des pièces du dossier que les consorts Y... Z... ont consenti à Madame B... un contrat de travail en qualité de gardienne à compter du 1er février 1971 et que celle-ci bénéficiait à titre d'avantage en nature du droit d'occupation sur la loge et la chambre du sixième étage ; que suite au départ de Madame B..., son fils lui a succédé à compter du 31 décembre 1990 et a également bénéficié du même avantage en nature ; que ses feuilles de paie mentionne un emploi de " ménage " mais qu'il n'est pas soutenu par l'intimé que ses fonctions avaient été modifié par rapport à celles exercées par sa mère ; qu'au départ de Monsieur B..., le 31 décembre 1990, Madame X..., mère de l'appelant a été embauchée à compter du 1er janvier 1991 ; que son emploi est qualifié également de " ménage " et qu'elle percevait…

par lettre du 19 septembre 2001, informé son employeur de son intention de quitter l'entreprise le jour même ; que par courrier du 2 novembre 2001 (passé le délai délai contractuel de huit jours à compter de la notification de la rupture), la société Textron division Turf Care a dispensé le salarié de son obligation de non-concurrence ; que le 22 novembre 2001, M. X..., les sociétés Ransomes Overseas services limited (Textron) et Granja motoculture ont signé un accord transactionnel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par les sociétés Granja "Granja motoculture" et Ransomes Overseas Ldt/Textron :

; qu'il invoquait en conséquence les dispositions légales applicables en cas de licenciement ; que par suite, en énonçant que «le bulletin de salaire établi en janvier 2005... correspond au montant du bordereau concernant la période du 9 décembre 2004 et 11 décembre 2004... que sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2005 il apparaît le remboursement des frais professionnels pour un montant de 25,76 euros», le conseil de prud'hommes a dénaturé les bulletins de paie correspondant respectivement l'un à une «Période de paye décembre 2004» et les deux autres à une «Période de paye janvier 2005 », violant ainsi l'article 1134 du code civil, l'article R. 122-3-10 du code du travail, ensemble les articles L. 122-6 et suivants ainsi que les articles L.

ou sur chantier lorsque les conditions de travail leur interdisent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre ce repas au restaurant » ; que les bulletins de paie ne faisant nulle mention de prime de panier ou de remboursement des frais professionnels, cet abattement forfaitaire n'avait pas lieu d'être ; ALORS QU'en se fondant, pour retenir que l'employeur ne pouvait pratiquer un abattement forfaitaire de 10 % sur les frais de déplacement, sur un arrêté ministériel totalement abrogé et dont l'objet est étranger au litige, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1134 du code civil.

1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre de rupture faisait le reproche à l'employeur de ne pas régler les frais professionnels et de dédommager les salariés par la somme de 230 euros de façon insuffisante, que le salarié, préalablement à la lettre de rupture adressée alors qu'il nourrissait des projets d'installation à son compte, n'avait pas fait état de revendication concernant les frais professionnels, que dans sa lettre de prise d'acte de la rupture il n'a pas précisé le montant, ou les postes, qu'il sollicitait voir pris en considération, que la…

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société BDO Marque et Gendrot, venant aux droits de la société Janny Marque, devenue la société Deloitte Marque et Gendrot, au paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

a été engagé le 20 septembre 1999 en qualité d'attaché commercial par M. Y..., exploitant une entreprise de construction de maisons individuelles sous l'enseigne " Maisons Y... village " ; que M. X... était contractuellement tenu d'utiliser son véhicule personnel pour effectuer ses déplacements professionnels et qu'un avenant du 1er janvier 2001 à son contrat stipulait qu'il bénéficierait d'un forfait de frais professionnels mensuel de 1 500 francs (228, 67 euros) pour la réalisation de zéro à trois ventes mensuelles, et de 2 300 francs (350, 63 euros) au-delà ; qu'à plusieurs reprises, l'employeur a retenu sur la rémunération de M. X...

le 9 juillet auprès de la pharmacie Malhomme et la seconde non datée passée avec la pharmacie Gravoulet, sans que la société NOVAX rapporte la preuve par quelque pièce que ce soit que ces commandes auraient été irrégulières ou annulées ; que ce grief est également constitué ; que Monsieur X... reproche enfin à son employeur les retards répétés dans le paiement de ses salaires et frais professionnels, ce que conteste la société NOVAX qui affirme avoir régularisé dès réception des décomptes de la sécurité sociale la rémunération due au salarié ; que selon l'article 16 de la convention collective, le salarié bénéficie d'une indemnisation à 100 % durant les trois premiers mois de son arrêt maladie ; qu'il ressort par ailleurs des dispositions de l'article R.

; que les garanties sont les mêmes pour les divers salariés, même si le taux de cotisation peut différer d'une société à l'autre ; - sur les conditions de travail semblables ; que les sociétés démontrent que les accords d'entreprises sont distincts d'une société à l'autre, notamment en ce qui concerne les RTT, les accords de participation, la politique salariale, et les remboursements de frais professionnels ; que malgré ces disparités, il existe une communauté de travail au sein des diverses sociétés demanderesses, qui est attestée par la permutabilité du personnel, l'existence d'intérêts ou d'avantages communs et l'identité du statut conventionnel et de prévoyance ; que l'existence d'une unité sociale est donc démontrée » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'unité économique suppose une unité ou la concentration du…

Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que constitue un travail effectif au sens des textes susvisés, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

prétendait que les oeuvres graphiques réalisées par elle en dehors des prévisions de son contrat de travail demeuraient sa propriété, en application de la loi du 3 juillet 2005 ; que les travaux graphiques spécifiques correspondant aux éléments graphiques n'étaient pas ceux qui avaient été effectués dans le cadre de ses fonctions de salariée ; que la SARL BOESNER, en payant des frais professionnels, avait seulement loué l'usage d'un logiciel qui avait été utilisé pour réaliser les commandes passées dans le cadre graphique ; que l'article L. 111, alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle prohibait toute dérogation au droit d'auteur ; que la clause contractuelle invoquée par l'employeur était frappée de nullité d'ordre public, par application de l'article L.

Vu les articles L. 122-14-4 première phrase du code du travail recodifié sous le numéro L. 1235-3 de ce code, 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre des options sur titres dont il était bénéficiaire depuis les 31 mars 1999 et 10 avril 2000, l'arrêt retient qu'elles avaient plus de trois ans au moment de la rupture du contrat de travail, qu'elles pouvaient être négociées antérieurement et qu'il n'était pas établi que c'était du fait de son licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse, que M. X... avait été privé d'une chance de négocier les titres ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'avait pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, lever