Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-43.211

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/05/2009

Numéro d'affaire

08-43.211

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01029

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2008), que M. X... a été depuis 1993 salarié des…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2008), que M. X... a été depuis 1993 salarié des consorts Y... Z..., propriétaires de l'immeuble du ..., 7e arrondissement, puis du syndicat des copropriétaires du ...; qu'en litige avec ce dernier au sujet de la qualification de son emploi ainsi que de son droit à occuper, au titre de son contrat de travail, une loge située au rez-de-chaussée ainsi qu'une chambre située au 6e étage de l'immeuble, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires du ...fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le contredit formé par M. X..., d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige et, évoquant, d'avoir dit que le contrat de travail de M. X... comporte un avantage en nature constitué pa…