Frais professionnels : décisions et repères – page 189

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt, après avoir énuméré une partie des agissements dont la salariée indiquait avoir été victime de la part de la direction, retient que Mme X... n'établit aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral dès lors, d'une part, que les attestations qu'elle produit sont dépourvues de portée et, d'autre part, que le contrôle des justifications d'absence, de même que le report de congés payés, relèvent du pouvoir de direction de l'employeur et sont justifiés par l'intérêt de l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte de l'ensemble des éléments établis par

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 19 décembre 1997 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur, puis de superviseur ; que, le 21 avril 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappel de salaire et de frais professionnels et a ensuite contesté son licenciement pour faute grave notifié par courrier du 10 juin 2004 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de commission, l'arrêt retient que le droit contractuel prévoyait…

par lettre du 26 septembre 2005 ; que l'entreprise a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 22 juillet 2005, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 21 avril 2006, la société Y...

remboursement était bien fonction des frais exposés, selon la tranche à laquelle appartenait le salarié, correspondant à un déplacement réel et que, pour les salariés embauchés après le 1er octobre 2004, le versement d'une somme unique fondée de manière forfaitaire au prorata des jours travaillés, ne fait pas obstacle à la qualification de remboursement de frais professionnels dans la mesure où cette prime correspondait à des frais réellement exposés les jours travaillés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 15 de l'accord d'établissement que les primes de transport litigieuses étaient versées selon un montant forfaitaire, indépendamment des frais réellement engagés par les salariés, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

rendu à son travail, sera, au vu des bulletins de paie pour la période considérée, établie à la somme de 85/100 x 49/20 x 247 jours travaillés (nombre normal de jours travaillés dans l'entreprise) = 514 euros ; 1) ALORS QUE l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; que la prescription quinquennale s'étend aux actions en remboursement de frais professionnels ; que Monsieur X... a demandé un rappel d'indemnité de transport au titre de ses cinq dernières années de travail ; qu'en ne lui accordant un rappel d'indemnité de transport qu'à hauteur de 247 jours de travail, soit une seule année de travail, sans faire droit à sa demande pour les quatre années précédentes, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du code du travail (ancien), devenu L.

; qu'en ce qui concerne le contrat de VRP signé le 16 février 2001, la rémunération est exclusivement constituée de commissions sur le montant hors taxes et hors droits, net de tout frais, des ordres directs facturés et encaissés par les produits, le secteur et la clientèle définies par le contrat de travail (Tarif Rose : 10 % sur HT, Tarif Blanc : 20 % sur HT, Tarif Bleu : 33 % sur HT et Tarif Jaune : 40 % sur HT) ; qu'il est indiqué que cette rémunération tient compte des frais professionnels à la charge de Franck X... qui ne pourra prétendre à aucune indemnité forfaitaire. De même les frais de représentation sont intégralement à sa charge ; que par lettre du 5 avril 2004, la SARL la Grande Cave notifie à Franck X...

il résulte des pièces remises par les parties que Monsieur X... Michel effectuait chaque mois le trajet de son domicile, sis à Saint Martin du Var au siège de la société à La Trinité, soit 60 km, aller retour, pour un temps moyen de 1h 20, pour se rendre aux réunions mensuelles organisées par l'employeur ; que des comptes rendus de DP présentés, Monsieur X... a passé 12h 15 en réunion de juin 2007 à février 2008 ; qu'au vu de ce qui précède et compte tenu des règles d'indemnisation dans l'entreprise, Monsieur X... aurait dû percevoir la somme de 1.539,70 euros, la SARL Adrexo n'ayant porté sur les bulletins de paye que 1.076,20 euros, il convient d'allouer à Monsieur X..., le différentiel soit 463,50 euros au titre de provision ; que d'ores et déjà,

par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956, stipule : « Rémunération - La rémunération individuelle d'un salarié est constituée par l'ensemble des sommes gagnées pendant une période déterminée, y compris les primes, gratifications, indemnités, ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de salaire, etc...

par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956, stipule : « Rémunération - La rémunération individuelle d'un salarié est constituée par l'ensemble des sommes gagnées pendant une période déterminée, y compris les primes, gratifications, indemnités, ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de salaire, etc… à la seule exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais » ; en l'espèce, il apparaît qu'il a été versé mensuellement une rémunération brute dont le mode de calcul (indépendamment de la question de la classification) n'a pas été contesté ; que cette rémunération brute qui correspond aux documents contractuels a été répartie entre salaire de base, complément individuel non indexé et complément collectif non indexé ;

considérant que la salariée devait bénéficier de cette classification en groupe III au coefficient 225, a violé le texte précité. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société ETIENNE LACROIX à payer à Madame Sandrine X... 17 172,05 euros à titre de rappel de salaire selon le tableau de calculs annexé à la présente décision, 1 717,20 euros au titre des congés payés afférents à ce rappel de salaires, 607,21 euros au titre du complément de préavis, et 60,72 euros au titre des congés payés sur le préavis ; AUX MOTIFS QUE l'article 22-7 de la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes. Etendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956, stipule : « Rémunération - La

Vu les articles L. 1234 1 et L. 1234 9 du code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement qui avait retenu que le licenciement reposait sur une faute grave du salarié, la cour d'appel énonce que le conseil à juste titre a rappelé qu'en l'état de la décision définitive de l'inspecteur du travail qui avait autorisé le licenciement de M. X... et l'avait ainsi estimé fondé sur une cause réelle et sérieuse, sa compétence était limitée à l'examen de la gravité de la faute, le principe de la séparation des pouvoirs ne pouvant en aucun cas lui permettre de remettre en cause une décision de l'autorité administrative ; que la lettre de licenciement qui délimite le litige précise clairement que le licenciement repose non sur l'existence éventuelle d'

a été engagé par la société Teddy Smith en qualité de VRP ; que son contrat de travail du 26 janvier 1996 stipulait en son article 5 l'obligation "d'assister, aux jours heures et lieux fixés par la société aux réunions, stages conférences et rapports" que celle-ci jugeait nécessaires ; que son article 6.2.3 stipulait qu' "à compter du 1er juillet 1997, le salarié fera son affaire personnelle des frais professionnels exposés pour les besoins de son activité" ; que le salarié s'est vu notifier son licenciement le 2 novembre 2004 pour faute grave ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société…