Cour de cassation · 14 octobre 2009

s de salaires, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société Etienne Lacroix au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents et une somme au titre du complément de préavis et des congés payés sur le complément de préavis, l'arrêt énonce (qu'il a été versé mensuellement une rémunération brute dont le mode de calcul (indépendamment de la question de la qualification) n'a pas été contesté ; que cette rémunération brute qui correspond aux documents contractuels a été rép

omale ; Attendu que pour condamner la société Etienne Lacroix au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents et une somme au titre du complément de préavis et des congés payés sur le complément de préavis, l'arrêt énonce (qu'il a été versé mensuellement une rémunération brute dont le mode de calcul (indépendamment de la question de la qualification) n'a pas été contesté ; que cette rémunération brute qui correspond aux documents contractuels a été répartie entre salaire de base, complément individue

l a condamné la société Etienne Lacroix à payer à Mme X... épouse Y... les sommes de 14 322,46 euros à titre de rappel de salaire, celle de 1 432,25 euros au titre des congés payés afférents, celle de 505,90 euros au titre du complément de préavis et celle de 50,59 euros au titre des congés payés afférents au complément de préavis, l'arrêt rendu le 26 mars 2008 par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la c

total demeurant inchangé ; que ces variations ont été, en outre, de faible ampleur, le montant total du salaire versé étant toujours celui stipulé au contrat ; que le CINI correspond bien à la définition de l'article 22 7 précité ; que le contrat de travail, la convention collective, l'exécution du contrat mettent en évidence que la volonté des parties a été d'inclure le CINI dans le salaire total ; qu'il ne peut, donc, être jugé qu'au salaire contractuel devait s'ajouter le CINI ;) que (tout au contraire,) le CINI doit être considéré comme une somme

total demeurant inchangé ; que ses variations ont été, en outre, de faible ampleur, le montant total du salaire versé étant toujours celui stipulé au contrat ; que le CINI correspond bien à la définition de l'article 22-7 précité ; que le contrat de travail, la convention collective, l'exécution du contrat mettent en évidence que la volonté des parties a été d'inclure le CINI dans le salaire total ; qu'il ne peut donc être jugé qu'au salaire contractuel devait s'ajouter le CINI ; tout au contraire, le CINI doit être considéré comme une somme perçue au

que contestant la cause réelle et sérieuse de celui ci et réclamant divers rappels de salaires, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société Etienne Lacroix au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents et une somme au titre du complément de préavis et des congés payés sur le complément de préavis, l'arrêt énonce (qu'il a été versé mensuellement une rémunération brute dont le mode de calcul (indépendamment de la question de la qualification) n'a pas été contesté ;

a été versé mensuellement une rémunération brute dont le mode de calcul (indépendamment de la question de la qualification) n'a pas été contesté ; que cette rémunération brute qui correspond aux documents contractuels a été répartie entre salaire de base, complément individuel non indexé et complément collectif non indexé ; que le salaire total a toujours été versé tel qu'il avait été contractuellement prévu, de manière régulière, le CINI et le CCNI complément collectif non indexé n'apparaissant que comme des variables d'ajustement, le sala

question de la qualification) n'a pas été contesté ; que cette rémunération brute qui correspond aux documents contractuels a été répartie entre salaire de base, complément individuel non indexé et complément collectif non indexé ; que le salaire total a toujours été versé tel qu'il avait été contractuellement prévu, de manière régulière, le CINI et le CCNI complément collectif non indexé n'apparaissant que comme des variables d'ajustement, le salaire total demeurant inchangé ; que ces variations ont été, en outre, de faible ampleur, le mon

ble des sommes gagnées pendant une période déterminée, y compris les primes, gratifications, indemnités, ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de salaire, etc… à la seule exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais » ; en l'espèce, il apparaît qu'il a été versé mensuellement une rémunération brute dont le mode de calcul (indépendamment de la question de la classification) n'a pas été contesté ; que cette rémunération brute qui correspond aux documents contractuels a été répartie entre salaire de base, complém

ause réelle et sérieuse de celui ci et réclamant divers rappels de salaires, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société Etienne Lacroix au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents et une somme au titre du complément de préavis et des congés payés sur le complément de préavis, l'arrêt énonce (qu'il a été versé mensuellement une rémunération brute dont le mode de calcul (indépendamment de la question de la qualification) n'a pas été contesté ; que cette rémunération

elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société Etienne Lacroix au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents et une somme au titre du complément de préavis et des congés payés sur le complément de préavis, l'arrêt énonce (qu'il a été versé mensuellement une rémunération brute dont le mode de calcul (indépendamment de la question de la qualification) n'a pas été contesté ; que cette rémunération brute qui correspond aux documents contractuels a été répartie entre salaire

sé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Etienne Lacroix à payer à Mme X... épouse Y... les sommes de 14 322,46 euros à titre de rappel de salaire, celle de 1 432,25 euros au titre des congés payés afférents, celle de 505,90 euros au titre du complément de préavis et celle de 50,59 euros au titre des congés payés afférents au complément de préavis, l'arrêt rendu le 26 mars 2008 par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 7 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 19 février 1986 par la société Etienne Lacroix en qualité de secrétaire commerciale au coefficient 150 de la convention collective nationale des industries chimiques et conn

tive nationale des industries chimiques et connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 19 février 1986 par la société Etienne Lacroix en qualité de secrétaire commerciale au coefficient 150 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ; qu'en 1999, son coefficient est passé à 190 ; que la salariée a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 1er mars 2000 ; que contestant la cause réelle et sérieuse de celui ci et réclamant divers rappels de salaires, elle a saisi la ju

gé ; que ces variations ont été, en outre, de faible ampleur, le montant total du salaire versé étant toujours celui stipulé au contrat ; que le CINI correspond bien à la définition de l'article 22 7 précité ; que le contrat de travail, la convention collective, l'exécution du contrat mettent en évidence que la volonté des parties a été d'inclure le CINI dans le salaire total ; qu'il ne peut, donc, être jugé qu'au salaire contractuel devait s'ajouter le CINI ;) que (tout au contraire,) le CINI doit être considéré comme une somme perçue au titre des salair

e prendre en considération toutes les rémunérations qui lui ont été versées et notamment le complément individuel non indexé (CINI) ; que la Cour d'appel, qui, tout en admettant qu'il y avait lieu de procéder ainsi, a approuvé le calcul du Conseil de Prud'hommes qui ajoute le CINI au salaire conventionnel pour comparer le salaire global au salaire perçu CINI inclus, a violé le texte précité.