Frais professionnels : décisions et repères – page 173

Par requête reçue par le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 10 octobre 2006, Monsieur X... saisissait ledit conseil de demandes tendant à obtenir de son employeur la Société SOTRAPOMA, des rappels de salaire, primes d'ancienneté, indemnité de déplacement, et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Par jugement du 17 décembre 2009, le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, relevant que les parties sollicitaient l'homologation d'une transaction intervenue entre elles le 1er février 2009, homologuait ladite transaction et constatait l'extinction de l'instance. Par déclaration du 26 janvier 2010, M. X... interjetait appel de cette décision. Par conclusions signifiées à la partie adverse le 4 août 2011, auquel il était fait référence à l'audience des débats, M.

Par requête reçue par le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 10 octobre 2006, Monsieur X... saisissait ledit conseil de demandes tendant à obtenir de son employeur la Société SOTRAPOMA, des rappels de salaire, primes d'ancienneté, indemnité de déplacement, et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Par jugement du 17 décembre 2009, le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, relevant que les parties sollicitaient l'homologation d'une transaction intervenue entre elles le 1er février 2009, homologuait ladite transaction et constatait l'extinction de l'instance. Par déclaration du 26 janvier 2010, M. X... interjetait appel de cette décision. Par conclusions signifiées à la partie adverse le 4 août 2011, auquel il était fait référence à l'audience des débats, M.

par arrêt du 29 octobre 2009, la cour d'appel a dit la juridiction prud'homale compétente et, évoquant le litige, invité les parties à plaider au fond devant elle ; Attendu que pour requalifier dans son arrêt du 25 février 2010 en contrats de travail les conventions liant M. X... à ces sociétés et condamner celles-ci in solidum à lui régler certaines sommes, la cour d'appel retient qu'aux termes de l'arrêt précédent il a été jugé que M. X... avait été placé dans un lien de subordination vis-à-vis des sociétés défenderesses, qui se caractérisait tant par les nombreuses obligations imposées par celles-ci que par l'ensemble des conditions d'exercice de son activité ; Attendu, cependant, que c'est seulement lorsque le juge, en se prononçant sur la

il résulte des éléments du débat qu'un contrat de travail a été signé entre M. X... et l'association UDPS le 7 juillet 1999, puis une convention datée du 30 mars 2001 entre M. X... et la société IFPS, suite à la transmission de clientèle entre l'association et la société ; qu'en retenant que M. X... qui, par ailleurs, produisait les bulletins de salaire établis par l'association UDPS et la société IFPS pour son emploi de conseiller, ne justifiait pas "d'avoir bénéficié d'un seul et même contrat de travail depuis qu'il a commencé à agir en tant que commercial au bénéfice de l'association UDPS, activité économique à l'occasion de laquelle il ne prouve pas l'avoir exercé sous couvert d'un contrat de travail" (jugement p. 6), quand lesdits bulletins

il résulte de son courrier du 1er mars 2008 ; qu'il revenait à Mademoiselle X... d'établir les plannings du personnel selon la volonté de l'employeur et, qu'en cas de difficulté, elle devait se tourner vers l'association qui avait gardé son pouvoir de décision, notamment pour demander d'éventuelles embauches ; qu'enfin, elle produit au soutien de sa demande un récapitulatif global, non établi semaine par semaine et au fur et à mesure de sa présence dans l'établissement ; que les bulletins de salaire communiqués font état d'heures supplémentaires effectuées le dimanche et payées avec majoration ; 1°- ALORS QUE constitue un temps de travail effectif, le temps de présence du salarié sur son lieu de travail aux fins de répondre aux besoins de l'employeur, peu important que le salarié soit logé sur place ;

produisait notamment ses bulletins de salaire, établissant qu'il avait perçu l'indemnité conventionnelle de panier « déplacement » pour tous les jours ouvrables du mois, ce dont il résultait qu'il travaillait bien du lundi au samedi midi, mardi compris ; qu'à cet égard, la cour d'appel a estimé qu'« en faisant observer que depuis le mois d'août 2002 il avait reçu paiement d'indemnités de repas également appelées indemnités de déplacement ou frais professionnels pour un nombre de jours égal chaque mois à la totalité des jours ouvrables, donc, pour tous les mardis, M. X...

, de certains de ses droits ; que la cour d'appel en condamnant l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de remboursement d'indemnités journalières, de maintien du salaire pendant une période de maladie, de prime exceptionnelle couvrant la période de congés payés, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs non pris, de remboursement de frais professionnels et d'indemnités kilométriques, éléments dont le paiement avait été demandé en vain par le salarié, et qui ont nourri le conflit dans lequel se sont inscrits les faits reprochés, a constaté que l'employeur avait, à maints égards, méconnu les droits du salarié ; qu'en jugeant que l'attitude d'insubordination et de protestation du salarié, qui avait trouvé sa cause dans une méconnaissance avérée de ses droits, caractérisait une faute…

par lettre du 9 novembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant l'existence de manoeuvres dolosives sans les caractériser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1109 et 1116 du code civil ; 2°/ que le dol suppose l'intention de tromper ; qu'en ne constatant pas une telle intention, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1109 et 1116 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, en se fondant sur la circonstance que la société Fortis assurances aurait contraint Mme X... à signer le premier avenant sans lui laisser

l'employeur à une analyse contraire ; qu'aux termes de l'article 1-16 de la convention collective, "pour vérifier si le salarié perçoit bien un salaire au moins égal au minimum, il conviendra d'exclure seulement : - les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels ; - les indemnités de déplacement professionnel visées à l'article 1.09 ter ; - les primes de formation-qualification visées à l'article 2.05 ; - les primes d'assiduité ; - les primes d'habillage visées à l'article 1.09 a ; - les primes de panier ; - les libéralités et autres gratifications bénévoles ; - les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ; - les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais" ; qu'il n'est pas contesté que le

; qu'il résultait de ces dispositions contractuelles que M. X... avait la faculté d'utiliser un véhicule mis à sa disposition par l'entreprise (véhicule de société ou véhicule de location) ; que la prévision du versement au salarié d'indemnités kilométriques en contrepartie de l'utilisation de son véhicule personnel ne constituait qu'une simple modalité de prise en charge des frais professionnels exposés par l'intéressé dans l'exécution de ses fonctions dans la mesure où il utiliserait un véhicule personnel ; que viole le principe susvisé et l'article 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui retient que M. X...

année 2006, la Cour d'Appel a violé les articles 12 et L.1132-1 du Code du travail ; 2) ALORS QU'aucune discrimination ne peut être retenue lorsque la différence de traitement constatée est justifiée par des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, pour justifier que le salarié avait reçu, en 2007 et 2008, des sommes moins importantes que d'autres à titre des frais professionnels, l'employeur faisait valoir que le remboursement de frais, particulièrement de découché (grand déplacement), était fonction des déplacements réellement effectués et que précisément le salarié réalisait moins de déplacement ; qu'il soulignait que c'est l'application dans les mêmes conditions qu'en 2006 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers qui a…

par lettre du 6 avril 2006, pour avoir perçu des indemnités kilométriques indues ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser les frais de péage routier engagés par le salarié et de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la RATP a révoqué M. X... pour faute grave, parce qu'il est apparu après enquête, et sur l'aveu répété de celui-ci, qu'il avait fait de fausses déclarations relatives aux indemnités kilométriques dont il avait demandé le remboursement et au véhicule qu'il utilisait pour ses déplacements; que la cour a retenu que M. X... avait décidé "certains soirs d'occuper le logement loué par sa mère à Paris 13ème pour lui éviter certains trajets", qu'il avait négligé de