Frais professionnels : décisions et repères – page 169

l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en l'espèce, la lettre recommandée avec avis de réception notifiée au salarié par le gérant de la société Natamold le 4 mars 2008 lui reprochait "…une nette agressivité tant à son propos qu'à celui des employés de la société Natamold" et, rejetant sa demande de sanction disciplinaire contre Mme Y..., lui déniait toute autorité sur cette salariée pour conclure "votre attitude n'est pas tolérable" ; que ce courrier, postérieur à la réception, par l'employeur, de la lettre du 20 février 2008 réclamant une sanction disciplinaire contre Mme Y...

Mais sur les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déboutant la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière et conditions vexatoires ainsi qu'en paiement d'un reliquat de congés payés, d'un reliquat d'indemnité de prévoyance et de remboursement de frais professionnels sans donner aucun motif à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

X... a été engagé à compter du 1er avril 2005 en qualité de commercial par la société Lacroix, aux droits de laquelle est venue la société Ceven'Oeufs ; qu'il a démissionné de son emploi le 17 septembre 2006 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes au titre des frais professionnels pour les années 2005 et 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui demande le remboursement de frais professionnels à son employeur, doit fournir des justificatifs de nature à établir qu'il s'agit d'une dépense effective et inhérente à son emploi, circonstances propres à permettre à l'employeur d'établir conformément au droit de la sécurité sociale, qu'il a procédé à une dépense supplémentaire inhérente à l'emploi du…

il résulte de ces calculs que c'est à juste titre que l'employeur a appliqué le kilométrage de 577, 80 kilomètres durant les deux dernières années d'activité de Madame X... ; qu'enfin en application de l'article 28 précité la nouvelle évaluation s'applique pour une période de 3 ans sauf demande contraire de l'une ou l'autre des parties ce qui ne fut pas le cas en l'espèce que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes qui a rejeté ce chef de demande est confirmé dans sa décision 1° Alors qu'il résulte de la convention collective du personnel des sociétés de secours minières et de la convention générale des médecins du régime minier (article 28) que le calcul du forfait kilométrique est effectué sur une période de six mois (trois mois d'été

considérant que l'employeur avait mis à la charge du salarié une indemnité d'occupation du logement de fonction sans avoir examiné, fût-ce sommairement, les bulletins de paie versés aux débats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 Code de procédure civile, et l'a violé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR CONDAMNE l'UGECAM PACAC, employeur, à restituer à Monsieur X... tous les prélèvements mensuels opérés au titre d'avantage en nature qui excèdent la somme de 372 euros par mois, depuis le 1er janvier 2003 ; AUX MOTIFS QU'une convention prenant effet le 1er janvier 1999 stipulait que le logement de fonction était mis à disposition du salarié sans contrepartie pécuniaire ;

Madame X... rappelle qu'elle n'a pas pris acte de la rupture, mais a été licenciée par la société Casino au motif de la démission de son époux et sa qualité prétendue de cogérante, sans procédure préalable ni allusion à son statut protecteur et saisine de l'inspection du travail ; qu'elle fait valoir que cette rupture s'analyse en conséquence en un licenciement nul puisque non autorisé ; que la protection statutaire dont elle est bénéficiaire ne connaît pas d'exception; que peu importe en conséquence l'indivisibilité du contrat de travail à son égard ; qu'il doit être fait droit à la demande de Madame X... en application des dispositions combinées des articles L.2411-2 et suivants du Code du travail, la notification de la rupture au motif de la démission de son époux s'analysant en un licenciement nul ;

2°/ que constitue une modification unilatérale du contrat de travail le fait de retirer au salarié tout ou partie de ses responsabilités et ce, quand bien même il conserverait son niveau de classification hiérarchique et sa rémunération ; qu'en retenant que la société SFR n'avait pas modifié les fonctions de M. X... après avoir pourtant constaté que lui avaient été retirés la responsabilité de la validation des frais professionnels de son équipe commerciale ainsi que l'autonomie commerciale sur le secteur des numéros à revenus partagés pour lequel il n'avait plus qu'un pouvoir de proposition, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 1221-1 et L.

il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que l'article 15 des statuts de la société VALEURS PRECIEUSES ET OR disposait expressément que sa portée était limitée «à l'ordre interne» et qu'il était «inopposable aux tiers» ; qu'il en résultait, dès lors, que cette disposition statutaire était uniquement destinée à régir les rapports entre les associés et les directeurs généraux de la société, susceptibles de voir leur responsabilité engagée s'ils prenaient certaines décisions sans l'autorisation préalable des associés, et ne traduisait aucune volonté de s'obliger à l'égard des salariés de la société VALEURS PRECIEUSES ET OR ; qu'en estimant néanmoins que la disposition litigieuse «emporte engagement unilatéral de l'employeur à l'égard du

par arrêt du 3 décembre 2008 sur le pourvoi incident du salarié (n° 07-41.491), en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'annulation de sa mutation ; que par arrêt du 1er juillet 2010, la cour d'appel de Limoges, saisie sur renvoi, a constaté le caractère irrégulier de la mutation, mais a débouté le salarié de sa demande de remboursement de frais de déplacement ; que M. X... ayant à nouveau saisi la juridiction pour contester la validité de sa mise à la retraite intervenue le 16 novembre 2005 à l'âge de 55 ans, elle a en outre condamné la SNCF à lui payer diverses sommes au titre d'un licenciement nul ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement de frais de déplacement, alors, selon le moyen ;

Un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d'origine peut avoir à exposer, du fait de cette mutation, en raison de sa situation familiale, un surcroît de dépenses qui, même s'il n'est pas engagé dans son seul intérêt mais aussi dans celui des membres de sa famille, correspond à des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi, qui, lorsqu'elles sont prises en charge par l'employeur, n'ont pas à être intégrées dans le montant de la rémunération brute. Il en est ainsi des frais de voyage annuel en France d'un salarié expatrié et des membres de sa famille

Il résulte des dispositions de l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 que seules sont susceptibles d'être prises en compte pour la détermination de la rémunération mensuelle servant de base de calcul de l'allocation de départ en retraite les gratifications ayant le caractère de complément de rémunération mensuelle ou annuelle. Doit en conséquence être exclue de l'assiette de calcul une gratification d'ancienneté ayant une périodicité quinquennale

il résulte que leur entretien devait être pris en charge par l'employeur, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le conseil de prud'hommes a fixé le coût d'entretien de ces tenues ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, congés payés y afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le SMIC les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, c'est-à-dire toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, de sorte que sont seules