Forfait jours : décisions et repères – page 91

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que la lettre précitée du 4 juin 2015 est ainsi rédigée : « Salarié de votre entreprise, en qualité de conseiller commercial, je bénéficie depuis le 10 septembre 2008, d'un contrat à durée indéterminée ; par la présente, je souhaite vous informer de ma démission, et ce dans le but de créer ma propre entreprise . Mon contrat de travail stipule qu'en cas de départ volontaire, je suis tenu d'effectuer un préavis de trois mois ;

Vu le jugement du 25 avril 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit que le licenciement de M. [B][I] par la SA Union Technologies Informatique Group est fondé. - débouté M. [B][I] de toutes ses demandes, - condamné aux dépens M. [B][I] y compris aux éventuels frais et actes d'exécution. Vu la notification de ce jugement le 11 mai 2017. Vu l'appel régulièrement interjeté par [D] [B][I] le 19 mai 2017. Vu les conclusions de l'appelant, M. [B][D] [I], notifiées le 26 janvier 2018, soutenues à l'audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de : - recevoir M. [B][I] en ses demandes et l'y déclarer bien fondé ;

il résulte l'accomplissement : - à compter du 1er novembre 2010 de 24 heures majorées à 25 % et de 35 heures majorées à 5 %, - au titre de l'année 2011 : de 150 heures majorées à 25 %, et de 292 heures majorées à 50 %, - au titre de l'année 2012 de 167 heures majorées à 25 %, et de 248 heures majorées à 50 % ; qu'il conviendra de relever que ce décompte, par ses variations, ne présente pas de caractère mécanique et stéréotypé ; que par la production de ce seul document, M. Q... a suffisamment étayé sa demande, sans qu'il puisse valablement lui être reproché d'avoir fait état de l'accomplissement d'heures les samedis, jour de fermeture du cabinet ; qu'il sera à cet égard rappelé que les heures accomplies le sont avec l'accord ou la ratification au

il résulte des termes de ce contrat, que le salarié ne s'est pas vu fixer un lieu habituel de travail mais un très large secteur géographique qui l'amenait régulièrement à se déplacer sur des sites différents et très éloignés du siège social d'[...] ou de son domicile ; qu'il est admis que sous réserve des durées maximales fixées, les temps de déplacement domicile-lieux de travail, en l'espèce, les différentes adresses des clients, sont exclus du temps de travail effectif, qu'ils se situent à l'intérieur ou en dehors de l'horaire de travail ou qu'ils excédent ou non le temps habituel de trajet domicile-travail et n'ont pas à être pris en compte pour le déclenchement du seuil des heures supplémentaires ; qu'ils sont donc exclus de cette problématique d'heures supplémentaires, les temps de trajets de M.

par jugement du 30 janvier 2019 du tribunal de commerce de Lisieux. La Selarl Y... a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Il convient de lui donner acte de son intervention. 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Café de Paris aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société la société Café de Paris et la condamne à payer à M. D... la somme de 3 000 euros ;

il résulte expressément du dispositif de l'arrêt rendu entre les parties par la Cour de cassation le 8 février 2017 que l'arrêt rendu le 20 mai 2014 par la Cour d'appel de Rouen a été cassé en ses seules dispositions déclarant licite la convention de forfait en jours du 8 février 2010 et rejetant les demandes en rappel d'heures supplémentaires faites à ce titre ; que par voie de conséquence et en vertu de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen, sont irrecevables les demandes de Madame F... Q... N... autres que celles portant sur les heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées sans être rémunérée à compter du 8 février 2010 jusqu'à la rupture de son contrat de travail, et sur les indemnités compensatrices de repos compensateur non pris.

-après CRBE PM, qu'il est contrôlé par celui-ci avec lequel il forme une unité économique et sociale ; que le salarié affirme qu'il a fait l'objet d'un prêt illicite de main d'oeuvre à but lucratif au profit de la société CRBB, que cette opération a permis à cette société d'économiser des charges et des coûts salariaux, en le soumettant à une convention de forfait jours qui privait l'intéressé de réclamer des heures supplémentaires et à des dispositions conventionnelles moins favorables ; qu'il souligne que si sa hiérarchie est salariée de la société C.P.A.S, elle se trouve sous la subordination juridique de la société CRBE ainsi que l'établit le rapport d'enquête du 3 mars 2011, qu'en l'occurrence, Madame D... H... a souffert du commandement de Monsieur J... E...

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. E... L... de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la nullité de la convention de forfait jours ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

; il assume la représentativité du service audit en l'absence du responsable » et que son salaire correspondait à une fonction qu'il devait mener à bonne fin, qu'il jouissait d'une grande latitude dans l'organisation de son travail et qu'il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome ; que de ses constatations et des mentions de l'avenant au contrat de travail, la cour d'appel aurait dû déduire que le salarié, cadre autonome rémunéré au forfait jours, assurait une responsabilité d'encadrement et de gestion de l'équipe en appui d'un chef hiérarchique dès lors que ses activités étaient similaires, voire identiques à celles définies par les fiches Z.9 et/ou Z.C.II.1 ; que pourtant, pour le débouter, l'arrêt retient que s'il n'est pas discuté que l'exposant a assumé pleinement ses…

en repos, et 495 € bruts au titre des congés payés s'y rapportant ; aux motifs que « sur la convention de forfait et les heures supplémentaires : qu'il résulte des bulletins de paie et du solde de tout compte que Mme Y..., qui en dernier lieu occupait les fonctions de responsable de missions fiscalité/comptabilité comme cadre, était rémunérée au forfait jours de 214 jours ; qu'or Mme Y....

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les faits allégués par M. K... ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et qu'ils se rattachent à une relation devenue conflictuelle entre M. K... et M. U... puis à une détérioration générale de la relation de travail de M. K... avec l'ensemble de sa hiérarchie et les membres de son équipe de vendeurs, consécutive à une dénaturation et une exploitation par M. K... d'événements et circonstances ordinaires émaillant toute collaboration professionnelle. Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de M. K... tendant à la reconnaissance de faits de harcèlement moral et ses conséquences » ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes indemnitaires de M. K... : M. K... demande

prétend avoir été discriminé en terme de salaire en raison de son engagement syndical ; que Monsieur F... O... N... compare sa rémunération avec Messieurs Y... et E..., deux salariés occupant le même emploi que lui ; que l'employeur verse aux débats un tableau comparatif des salaires de ces trois salariés (pièce 11), qu'après étude de ce document, il apparaît une différence salariale, que Messieurs E... et Y... ont accepté le forfait jours ce qui n'est pas le cas de Monsieur F... O... N... qui l'a refusé, que ces deux collègues ont alors bénéficié d'une augmentation de 25 % de leur salaire ce qui explique, par conséquent, la différence salariale constatée ; que Monsieur F... O... N...