Forfait jours : décisions et repères – page 83

QUE si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, il n'en demeure pas moins que les temps de trajet qui dépassent le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail doivent faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière ; QUE la société fait valoir qu'il existait une procédure quant au déplacement des salariés hors cadres "forfait jours" ; que Mme H... O...

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 décembre 2018), M. C... a été engagé à compter du 15 avril 2008 par la société Bureau d'études Dumay en qualité d'assistant technique puis en dernier lieu de chargé d'études, catégorie cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec du 15 décembre 1987. 2. Par avenants du 21 mai 2013 et du 6 janvier 2014, les parties ont prévu une convention de forfait annuel en jours. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement intervenu le 7 mars 2016 et de demandes de rappel d'heures supplémentaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2018), M. L... a été engagé à compter du 1er octobre 2012 par la société Alixpartners en qualité de consultant, statut cadre. 2. La relation de travail relève de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec du 15 décembre 1987. 3. Le salarié a été licencié le 5 mai 2014. 4. Contestant le bien-fondé de son licenciement et la validité de la convention de forfait en jours à laquelle il était soumis, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et le quatrième moyen, ci-après annexés 5.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat du 29 novembre 2011, la société Benteler Automotive a engagé M. [Y] en qualité de technicien qualité, assimilé cadre, Niveau 5, coefficient 335. L'entreprise emploie habituellement au moins onze salariés et applique la convention collective nationale de la métallurgie. Un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre le 12 juin 2015, après validation par la Direccte le 7 juillet 2015. Le salarié a été licencié pour motif économique le 23 novembre 2015. Contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale le 10 mai 2016. Par jugement du 12 juillet 2018, le conseil de prud'hommes de Sens a condamné l'

Membre du comité de Direction, j'exerce donc mes fonctions à CAE en lien direct avec la Direction Générale, qui m'a confié le pilotage des politiques Ressources Humaines, Sécurité et Services Généraux (...). Du fait de la nature de mes fonctions et de ma classification, j'encadre et j'anime une équipe de 7 personnes et suis en mesure de prendre toutes les initiatives et responsabilités dans la gestion de mon activité. Je dispose également, comme tout cadre en forfait jours, d'une large autonomie dans l'organisation de mon emploi du temps et dans la gestion de mes priorités.

l'élaboration de la fiche de paie. Il n'est donc pas possible de considérer que cette saisie en analytique soit le reflet de quelconque heure supplémentaire effectuée. Suivant les règles de gestion analytique Quartz de Vinci énergie, il est indiqué pour la construction du tableau des heures Budgets, par convention : « L'horaire quotidien moyen des cadres au forfait jours est égal à 8, considérant que leurs journées de travail se fractionnent par huitième ». Chaque ligne de décompte, heures pointées théoriques, intègre le temps de travail productif des cadres au forfait jours, à raison de 8 unités par jour travaillé.

; qu'embauché au statut de technicien supérieur pour une rémunération de 3 150 € brut mensuel, dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de l'Ain, M. K... a été promu, une première fois, au statut d'agent de maîtrise assimilé cadre par avenant du 27 août 2013, puis, une seconde fois, avec un salaire de 3 700 € bruts mensuel, au statut de cadre soumis à une convention de forfait jours, rattachée à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie par avenant du 15 janvier 2015 ; que par un courrier du 1er septembre 2015 faisant référence à deux entretiens individuels des 5 février et 1er juillet 2015 et à trois objectifs qui lui auraient été assignés, l'employeur a cru devoir demander à M. K...

Elle expose en outre qu'il n'y a pas de travail dissimulé, l'employeur n'ayant pas eu l'intention de se soustraire à la formalité obligatoire et la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie du salarié ne permettant pas de caractériser cette infraction. Aucune convention de forfait n'a été signée et M. M... n'était pas soumis à un forfait jours de 217 jours, tel que mentionné sur ses bulletins de paie, mais aux 39 heures hebdomadaires, comme indiqué par l'employeur cédant par lettre du 2 janvier 2002, le contrat de travail de M. M... ayant été transféré à la société Experis sans qu'il n'y ait eu de modification des éléments essentiels du contrat, en particulier un assujettissement au forfait. La société n'est donc pas fondée à soutenir que la durée du travail de M. M...

différent du précédent moyennant une rémunération significativement plus élevée ; par ailleurs, c'est à tort que le premier juge a considéré qu'en application de l'article 3.2.4.2 de l'accord du 11 mai 2004, le salarié devait bénéficier de l'indice 16 position II de la convention collective dès le mois de mai 2004 en raison de sa soumission à un forfait jours, alors qu'il se déduit uniquement de cet article que les personnels issus de Dcn Sen dont le niveau est 17 à 22 de la position II de la convention collective doivent se voir proposer de préférence un contrat en forfait jours, et que ceux placés à partir du niveau 22 position III A et les cadres autonomes nouveaux embauchés doivent se voir proposer des contrats en forfait jours ; de même, le salarié, qui prétend pouvoir obtenir l'indemnisation d'un…

il résulte des pièces produites qu'en raison de difficultés économiques, M. K... s'est vu proposer le 9 octobre 2013, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, une mutation sur un poste de formateur à la Réunion, proposition qu'il a refusée par lettre du 1er novembre 2013. Par lettre du 21 novembre 2013, la société AFCE Formation lui a proposé, toujours en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, un poste de formateur dans l'est de la France en remplacement de M. L... qui avait demandé à bénéficier d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail. M. K... a refusé cette proposition par lettre du 8 décembre 2013. Ayant refusé ces modifications de son contrat de travail, M. K... s'est vu notifier, par lettre 15

il résulte de l'ensemble de ces éléments que le premier grief allégué par l'Association, à savoir le comportement de la salariée ayant été à l'origine directe du départ d'un médecin coordonnateur et de la volonté de démissionner d'une infirmière coordonnatrice, n'est pas prouvé par l'employeur, les affirmations tant de Mme D... que de Mme J... sur l'attitude qu'aurait eue à leur égard Mme Mme A... Q... n'étant établies par aucune pièce ; que du reste, seule Mme J... évoque un ton dur de Mme Mme A... Q... à son égard et une sensation d'être dévalorisée, les raisons de la démission de Mme D...

par courrier du 7 mars 2012 remis en mains propres à Mme M... le 8 mars suivant, cette dernière a été avertie en ces termes : 'Le 8 février 2012, j'ai accusé réception des observations de l'inspection du travail suite à l'enquête sur les risques psychosociaux réalisés en décembre 2011 et janvier 2012 au sein de l'office du tourisme du Choletais. Les facteurs identifiés comme exposant les salariés aux risques psychosociaux sont les suivants :-Lors de la tenue de la réunion hebdomadaire du mardi avec les salariés vous prendriez un salarié pour cible (...) -Votre comportement ne serait pas un comportement approprié dans le cadre d'une relation normale de travail avec la présence du terme d'agressivité et de l'incapacité pour les salariés d'expliquer les choses de peur de déplaire.