Forfait jours : décisions et repères – page 27

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 MAI 2026 N° RG 24/01440 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HS3I [J] [G] C/ S.E.L.A.R.L. [1] ès-qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS [2]. etc... Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 19 Septembre 2024, RG F 23/00109 Appelante Mme [J] [G] née le 11 Janvier 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Elizabeth ST. DENNY, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N73065-2025-000185 du 04/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY) Intimées S.E.L.A.R.L.

[S] ne peut prétendre au versement de la prime annuelle de 13ème mois De juger que M. [S] ne peut prétendre au règlement du jour de RTT En conséquence, D'INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné la SAS [1] à verser les sommes suivantes : 312,50€ bruts au titre du prorata de 13ième mois ; 31,25€ bruts au titre des congés payés afférents ; 173,07 € bruts au titre d'une journée de repos afférents au forfait jours En conséquence, De DÉBOUTER M. [S] des demandes indemnitaires au titre : De la prime annuelle, De l'indemnisation des RTT, A titre subsidiaire : Si par extraordinaire votre juridiction considérait la rupture de la période d'essai abusive, l'indemnisation octroyée à M. [S] sera limitée à un mois de salaire. De réduire à de plus justes proportions l'indemnisation de M.

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dit que Mme [L] avait exercé des responsabilités plus larges et que ses performances dont témoigne sa notation sont meilleures (que celles de Mme [Z]) et a débouté Mme [Z] de sa demande de rappel de salaire, * dit que les entretiens annuels d'évaluation prévoyaient un échange sur le suivi de la charge de travail et qu'un suivi des jours travaillés et des jours de repos était effectué par le logiciel [6], * dit que la convention de forfait jours ne prive pas l'employeur d'organiser des réunions pour permettre l'accomplissement de la mission du salarié et a, en conséquence, déclaré la convention en forfait-jours de Mme [Z] valide, * dit qu'en dehors des fourchettes d'heures d'indications de son arrivée et de son départ de l'entreprise, Mme [Z] ne précise ni ne démontre l'objet de ses heures supplémentaires et…

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avait reçu des formations et avait été reçu en entretien pour cadrage des objectifs par sa supérieure hiérarchique, est établi. Au surplus, M. [U] ne conteste pas s'être absenté pendant une heure lors du closing le 27 septembre et l'employeur produit les images montrant qu'il a fait de la trottinette sur le parking. Le fait que M. [U] ait été soumis au forfait jours ne justifie pas qu'il se soit absenté sans prévenir son équipe alors que la présence lors du closing est un impératif ayant donné lieu à des instructions écrites dans le service. S'agissant de la posture inappropriée de M. [U], l'employeur produit le courriel et l'attestation de sa supérieure hiérarchique, qui n'est pas un témoin indirect puisqu'elle est intervenue pour mettre fin au conflit avec l'autre salarié relatif à la posture de M. [U].

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condamner Mme [M] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [M] aux entiers dépens. La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 février 2026.

Infirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande au titre du travail dissimulé et qu'il a condamné l'employeur aux frais irrépétibles et aux dépens. Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Condamne la SARLU [1] à payer à [C] [R] les sommes suivantes : - 15 635 euros euros brute au titre des heures supplémentaires impayées outre la somme de 1563 euros brute au titre des congés payés y afférents après annulation de la convention de forfait jours. - 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de bénéfice de repos compensateur. - 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation. - 9100 euros au titre du rappel de primes d'objectifs pour les années 2019 et 2020 et celle de 910 euros au titre des congés payés.

s'assurer de l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle du salarié. M. [Y] produit plusieurs mails qu'il a adressés aux responsables de la société dans lesquels il évoque les difficultés liées à son forfait jour, l'importance de son rythme de travail et l'absence de prise en compte par l'employeur. Il lui a été rappelé que le principe du forfait jours était une absence de prise en compte des horaires et qu'il devait s'organiser en conséquence. Le manquement de l'employeur dans le paiement de la rémunération variable de M. [Y] est retenu, par la condamnation à un montant au titre de l'année 2017, qui aurait dû être effectué au début de l'année 2018, et par l'absence d'objectifs assignés au début de l'année 2018.

Par arrêt du 26 février 2021, la cour d'appel de Rennes a infirmé ledit jugement et a dit que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Parallèlement à l'action relative à la rupture de son contrat de travail, et par une lettre officielle adressée le 29 janvier 2020 par son conseil à celui de la société [1], M. [T] a invoqué la nullité de sa convention de forfait jours, et présenté à ce titre une demande de rappel de salaire. Le 5 mars 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - Déclarer inopposable la clause de forfait incluse dans son contrat de travail A titre principal, - Prononcer la nullité de la convention de forfait en jours appliquée à M.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, tous les salariés à temps partiel (en CDI ou par voie d'avenant à durée déterminée) bénéficient, proportionnellement à leur temps de travail théorique, de jours non travaillés, selon les mêmes calculs que les JRTT des salariés à temps complet quelque soit la modalité d'horaire.