Forfait jours : décisions et repères – page 109

Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en matière de preuve des heures supplémentaires, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et ce dernier doit apporter les éléments de nature à étayer sa demande. Ainsi la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties. Cependant il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments. M. Y... soutient qu'il a effectué des heures supplémentaires à hauteur de 541,75 heures sur 2009/2010, 559,25 heures sur 2010/2011 et 541,75 heures sur 2011/2012.

échoue à justifier, ainsi que cela lui incombe, des horaires du salarié, se bornant à critiquer les éléments dont excipe l'appelant et à soutenir – ce qui ne résulte d'aucun document contractuel, les imprimés de demandes de congé visant un forfait n'ayant pas sans équivoque une telle valeur entre les parties – que du fait de l'autonomie qui lui était reconnue pour organiser son activité, celui-là aurait été soumis à un forfait jours ; que par ailleurs, la circonstance que l'appelant s'était abstenu avant le licenciement de revendiquer le règlement des heures, ne suffit pas à caractériser une reconnaissance non équivoque de ce qu'il aurait été rempli de ses droits ; qu'infirmant le jugement, il échet d'accueillir les demandes exactement calculées au titre des heures supplémentaires et des droits au repos ;…

; que la SA HENIN FRERES échoue à justifier, ainsi que cela lui incombe, des horaires du salarié, se bornant à critiquer les éléments dont excipe l'appelant et à soutenir – ce qui ne résulte d'aucun document contractuel, les imprimés de demandes de congé visant un forfait n'ayant pas sans équivoque une telle valeur entre les parties – que du fait de l'autonomie qui lui était reconnue pour organiser son activité, celui-là aurait été soumis à un forfait jours ; que par ailleurs, la circonstance que l'appelant s'était abstenu avant le licenciement de revendiquer le règlement des heures, ne suffit pas à caractériser une reconnaissance non équivoque de ce qu'il aurait été rempli de ses droits ; qu'infirmant le jugement, il échet d'accueillir les demandes exactement calculées au titre des heures supplémentaires et…

échoue à justifier, ainsi que cela lui incombe, des horaires du salarié, se bornant à critiquer les éléments dont excipe l'appelant et à soutenir – ce qui ne résulte d'aucun document contractuel, les imprimés de demandes de congé visant un forfait n'ayant pas sans équivoque une telle valeur entre les parties – que du fait de l'autonomie qui lui était reconnue pour organiser son activité, celui-là aurait été soumis à un forfait jours ; que par ailleurs, la circonstance que l'appelant s'était abstenu avant le licenciement de revendiquer le règlement des heures, ne suffit pas à caractériser une reconnaissance non équivoque de ce qu'il aurait été rempli de ses droits ; qu'infirmant le jugement, il échet d'accueillir les demandes exactement calculées au titre des heures supplémentaires et des droits au repos ;…

vu les conclusions en réponse de la SNC EUROPE NEWS qui demande, à titre principal, le rejet des demandes de Monsieur X..., à titre subsidiaire, la convocation des parties pour plaider sur les chefs omis et le débouté du requérant ; que vu l'article 463 du Code de procédure civile ; considérant qu'il s'établit des pièces de la procédure et des termes de l'arrêt critiqué qu'ayant constaté la validité du statut de cadre autonome de Pierre X... au vu de l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000 pris en application de l'article L. 121-39 du Code du travail, de la convention individuelle de forfait du 2 janvier 2001, de l'autonomie effective du salarié ainsi que de l'organisation d'entretiens annuels, la juridiction d'appel a motivé le rejet des

par contrat à durée indéterminée par la société Intersurgical le 19 avril 2000 en qualité de délégué régional, catégorie cadres ; que suite à la signature d'un avenant le 15 novembre 2001, il a été soumis à un forfait en jours ; que deux avenants de 2003 et 2004 ont modifié le périmètre de son secteur d'activité ; qu'un avertissement lui a été notifié en 2010 pour refus de renseigner ses plannings outlook ; qu'il a été placé en arrêt-maladie du 16 novembre 2011 au mois de mai 2012, puis du 11 juin 2012 jusqu'en 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur le 25 janvier 2013 ; qu'il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 16 décembre 2014 dans le cadre d'une seconde visite de reprise, mais apte à…

Il résulte de tout ceci que nous ne pouvons que constater l'absence de travail de fond pour la réalisation des missions définies dans votre contrat de travail et l'absence de résultats concrets. En conclusion, nous observons une absence de résultats et un niveau d'activité très faible sur l'ensemble des missions définies dons votre contrat de travail (présence limitée au bureau, pas d'activité de prospection ou d'analyse de marché significative, quelques rendez-vous principalement avec des « amis » ne débouchant sur rien de concret, etc.), un manque de rigueur dans la préparation des contrats et courriels, et un refus persistant de suivre les directives. Ce désinvestissement est par ailleurs source d'incompréhension et de démotivation au sein des

par courrier du 13 novembre 2013 et du 22 janvier 2014 et que plusieurs démarches avaient été entreprises suite au malaise de la salariée (cf. production n° 11) ; qu'en jugeant que, bien qu'informé d'une situation de souffrance au travail et invité par l'inspecteur du travail à enquêter et à rédiger un rapport sur les risques psycho-sociaux, l'employeur n'y avait ni donné suite, ni pris les mesures qui s'imposaient, sans s'expliquer sur le contexte dans lequel les plaintes de la salariée avaient été formulées, les initiatives prises à leur suite par l'employeur et les contraintes temporelles rencontrées par celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail.

» Sans contester la qualification de cadre autonome, Mme Laetitia Y... prétend qu'aucune convention individuelle de forfait valable n'a jamais pu être signée en l'absence d'accord collectif applicable assurant la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des temps de repos journalier et hebdomadaire et également en l'absence de toute disposition relative au forfait jours des cadres des entreprises de transport routier, les dispositions dont se prévaut l'employeur étant réservées aux entreprises de déménagement tandis que la SAS GLS France affirme que la convention collective prévoit bien la possibilité pour les parties de régulariser une convention de forfait jours et que Mme Laetitia Y... avait la qualité de cadre autonome.

il résulte du principe "à travail égal, salaire égal" que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, ainsi que de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; Que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire

Monsieur Franck E... a été engagé par la SAS CASTORAMA, suivant contrat de travail à durée indéterminée, le 5 octobre 1994, en qualité de stagiaire chef de rayon. Le 15 janvier 2007, il accédait au statut cadre et occupait, au sein de différents établissements, les fonctions de chef de rayon, chef des ventes, chef de secteur -statut cadre, échelon 2, coefficient 350, de la convention collective nationale du bricolage, outre la convention d'entreprise Castorama du 23 novembre 1999, modifiée par avenant du 28 novembre 2000-. Il était également soumis à une convention de forfait en jours. Le 1er juin 2011, il était chef de secteur Commerce au sein de l'établissement Castorama Lormont, dont il faisait l'ouverture en septembre 2011. Le 10 mars

La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne comporte aucune disposition plus favorable que les dispositions légales, subordonnant l'exclusion, pour les cadres dirigeants, de la réglementation de la durée du travail, à l'existence d'un document contractuel écrit