Faute lourde : décisions et repères – page 90

le jugement déféré « pour le surplus » qui n'est justifiée par aucun motif, pour violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement de Monsieur X... et d'avoir débouté la société AUCHAN de sa demande de dommages-intérêts en réparation de la faute lourde du salarié et au titre de la procédure abusive ; AUX MOTIFS QUE le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis; que le licenciement prononcé pour ce motif est nul de plein droit ; qu'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il est reproché à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 septembre 2009) que Mme X... a été engagée à compter du 3 décembre 2002 en qualité de secrétaire à temps partiel par le Dr Y... ; que licenciée pour faute lourde par lettre du 21 juin 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes et notamment d'un rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires. Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Adolphe X..., engagé le 1er janvier 2004 par la société Codisna (la société), en qualité de responsable du magasin La Foir'fouille, a été licencié le 7 novembre 2005 pour faute lourde ; que par jugement du 6 juillet 2007, le tribunal du travail de Mamoudzou a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société à payer à M. Adolphe X...

le montant de son préjudice, sans vérifier si les conditions d'engagement de la responsabilité de la salariée du fait de ses engagements déloyaux étaient remplies ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que l'employeur ne peut engager la responsabilité de son salarié que sur la base de la faute lourde ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la société de sa demande de remboursement du trop-versé en exécution de la clause de non-concurrence (2 133, 72 euros) l'arrêt retient que rien ne prouve que le montant des versements était erroné ; Qu'en statuant ainsi sans vérifier si le montant des sommes versées à ce titre par l'employeur correspondait aux modalités de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde et l'article L 3251-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 3 mars 2003 en qualité de technicien de maintenance biomédicale par la société Trumpf-Amsa ; qu'il disposait d'un véhicule de fonction entretenu et assuré à la charge de la société ; que démissionnaire, il a quitté la société le 27 janvier 2007 ; que contestant le solde de tout compte en ce qu'il déduisait le coût de la remise en état du véhicule de fonction, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, le

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en octobre 2005 par la société Proxitherm Ile-de-France (la société) en qualité de technicien chauffage et qui était en dernier lieu magasinier, chargé notamment de la gestion des stocks, a été licencié pour faute lourde le 11 octobre 2006 ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, tout en disant la faute grave insuffisamment établie en raison du doute subsistant sur le rôle de M. X... dans le vol de matériels commis au préjudice de la société, considère néanmoins que les fonctions exercées par celui-ci permettent d'en déduire que le licenciement de M. X...

; que commet une faute grave le salarié qui use de ses fonctions pour mettre en place une entreprise concurrente de celle qui l'emploie en s'assurant le concours de techniciens placés sous ses ordres ; que la tentative de débauchage au bénéfice d'une entreprise concurrente de celle qui emploie le salarié est à elle seule de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constitutive d'une faute grave, voire d'une faute lourde ; qu'il ressort des propres constatations du jugement entrepris qu'elle soutient que la tentative de débauchage est prouvée par la production de la carte de visite de Mme Y..., commerciale de la société, sur laquelle elle apparaît en tant que commerciale de la société CNS ; qu'en considérant cependant que la tentative de débauchage n'était pas établie sans…

Sur les sanctions pécuniaires L'article L3251-1 du code du travail dit que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. La jurisprudence a établi que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, et la sarl SETRI, tout en faisant un certain nombre de reproches à monsieur Y..., n'en démontre pas la réalité, puisqu'elle argue pour les absences invoquées d'une mention sur le bulletin de salaire dont elle indique elle-même que le motif porté est faux, et produit pour les vols d'outils reprochés un procès -verbal de dépôt de plainte, mais non une décision de justice condamnant monsieur Y... à ce titre.

puis reporté au 27 février suivant, et a fait l'objet, concomitamment, d'une mise à pied conservatoire ; que, par courrier du 5 mars 2002, le salarié a démissionné en invoquant l'absence de suite donnée à la procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire, et en précisant qu'il allait saisir la juridiction prud'homale ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 13 mars 2002 ; qu'il a conclu, le 11 mars 2002, un contrat de travail avec une autre société ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que cette prise d'acte produit les effets d'une démission et de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour non respect, par l'employeur, de ses obligations contractuelles, alors, selon…

fautive de relance de ses débiteurs -c'est-à-dire l'absence de suivi des clients- et surtout l'inertie fautive du salarié pour tenter de remédier à la situation difficultueuse qu'il avait créée -c'est-à-dire l'absence de toute prospection pour trouver de nouveaux clients,- la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture anticipée par l'employeur du contrat de travail repose sur une faute grave et de le condamner à payer à la société Circus Flic Flac GMBH la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices subis résultant de la rupture du contrat, alors, selon le moyen, que seule la faute lourde peut engager la responsabilité pécuniaire du salarié envers l'employeur et les clauses y dérogeant ne sont pas opposables au salarié ; qu'aussi en retenant uniquement une faute grave de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3146-26 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 6 septembre 2003 par la société Net éclair selon contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agent de propreté, a été licenciée pour faute lourde le 4 juillet 2005 pour détournement de clientèle ; Attendu que pour infirmer le jugement, retenir la faute lourde de la salariée et la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a accepté de souscrire un contrat de travail avec un couple de médecins ce qui entraînait la perte de leur clientèle pour la société Net éclair ; Qu'en se déterminant ainsi alors que la seule déloyauté…