Faute lourde : décisions et repères – page 89

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 2009) que M. X..., engagé le 23 avril 2004 par l'Association Jean Lachenaud (l'association) en qualité de directeur de la Maison de santé de Fréjus a fait l'objet d'un avertissement le 26 avril 2005, suivi d'un licenciement pour faute lourde le 30 juillet 2005 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 octobre 2009), que Mme X... a été engagée le 30 mai 1991 en qualité de psychologue et directrice régionale par l'Association espace projet, devenue SCOP ARL en 2007, dont elle a assumé la gérance ; qu'en sa qualité de salariée, elle a été licenciée pour faute lourde le 6 décembre 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute lourde et de la débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que, pour retenir que le licenciement pour faute lourde était justifié, la Cour d'appel s'est fondée, par motifs propres et adoptés, sur le comportement autoritaire de Mme X...

a été engagé par la SARL ADEX en qualité de directeur technique et commercial, à compter du 1er juillet 2005, par un contrat à durée indéterminée mentionnant sa signature, le 25 juin 2005, à Fontenailles (77) ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, fixé au 9 juin 2008, a immédiatement saisi le conseil de prud'hommes de Melun, le 11 juin 2008, puis a été licencié pour faute lourde, le 18 juin 2008 ; que la SARL ADEX a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale de Melun, au motif que les demandes relevaient de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes de Lille, en raison de la situation de son siège social à La Madeleine (59) ; que le conseil de prud'hommes de Melun, par jugement du 3 novembre 2009, s'est déclaré compétent territorialement pour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2009), que M. X..., engagé le 15 juin 2000 par la société Magimmo en qualité de négociateur immobilier, a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 5 octobre 2004 puis licencié pour faute lourde par lettre du 21 octobre 2004 ; Attendu que la société Magimmo fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une enquête est diligentée aux fins de mesurer l'ampleur des fautes commises par le salarié, c'est la date à laquelle les résultats de l'enquête sont connus qui marque le point de départ du délai de prescription de deux mois ; qu'en…

Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que M. X...a, le 9 septembre 1999, à titre personnel, engagé Mme Y... comme garde d'enfants, avant de l'embaucher le 1er janvier 2000, en sa qualité de gérant de la société Le Coquelicot, exploitant deux restaurants, aux fonctions de femme de ménage ; que lui reprochant des vols de numéraire à son domicile, M.

du produit en Europe à l'exception de la France, conservée par la société Laboratoires Cyclopharma ; que M. Y... a été engagé par la société Laboratoires Cyclopharma le 5 septembre 2004 en qualité de directeur commercial international, ses frais et son salaire, à concurrence de 90 %, étant payés par la société Cyclomédica Europe ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 6 juillet 2007, son employeur lui reprochant d'avoir l'intention, en collaboration avec la société Cyclopharm Ltd, de créer une société dénommée Cyclomédica France, filiale de cette dernière, pour distribuer le produit en France ainsi que de débaucher certains salariés de la société Laboratoires Cyclopharma ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. Y...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 6 novembre 2002 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter la société Debbas France de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et de non-concurrence, l'arrêt énonce que la responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être mise en oeuvre que lorsque le licenciement intervient pour faute lourde ; que l'employeur est donc, en réalité, mal fondé à invoquer dans le cadre d'une demande de dommages-intérêts l'intention de nuire de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Chane Hive suivant contrat à durée indéterminée du 1er novembre 1986 et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de chef de dépôt, a été licencié pour faute lourde le 6 décembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L.

sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que ni la dénomination de « contrat d'engagement », ni le visa, par ce contrat, de l'article L. 7321-2 du code du travail, ne font présumer l'absence d'un lien de subordination et, partant, la responsabilité pécuniaire du gérant salarié même en cas de faute lourde ; que la cour d'appel, qui a déduit de la seule mention par le contrat d'engagement des dispositions de l'article L. 781-1-2° (recod. L. 7321-2)du code du travail, l'absence nécessaire de toute subordination juridique et a, en conséquence, fait supporter à l'exposant une responsabilité pour risque économique indépendamment de toute faute lourde de sa part, a violé, par fausse interprétation l'article L.

d'appel se borne à dire que le salarié est mal fondé en ses demandes pécuniaires et que le jugement doit être infirmé de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu que, pour condamner le salarié au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que le défaut de certification de produits et le dénigrement de l'entreprise après le licenciement relevaient de l'exécution du " contrat d'association " ; Qu'en statuant ainsi, alors que le premier de ces faits était en rapport avec les obligations professionnelles du salarié résultant de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le principe…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 mars 1996 en qualité d'électricien par la société Ecotec ; que convoqué le 9 octobre 2006 à un entretien préalable au licenciement, il a, le 18 octobre 2006, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 21 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X...engagé à compter du 12 septembre 2005 par Mme Y...-Z... exploitant une officine pharmaceutique, en qualité d'employé administratif, a été licencié le 22 avril 2008 pour faute lourde ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié repose sur des faits qui ne sont ni constitutifs d'une faute lourde ni constitutif de faute grave et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute lourde est celle qui révèle une intention du salarié de nuire à l'entreprise ou à l'employeur ; que la cour d'appel a expressément relevé que M.