Faute lourde : décisions et repères – page 89

souscrites et émises au profit des membres de l'équipe de gestion n'étaient pas définitivement acquises dès l'émission, leur acquisition se faisant de manière progressive, en fonction du temps passé par les membres de l'équipe à la gestion du fonds et en fonction de la cause de leur départ ; qu'il était ainsi notamment prévu qu'en cas de licenciement pour faute lourde, la société Holding pourrait racheter une fraction de ces parts C à leur valeur nominale augmentée d'un intérêt annuel au taux de 4 %, le salarié perdant alors l'ensemble des parts C souscrites mais non émises ; qu'à la suite d'un conflit les opposant au conseil de surveillance de la société de gestion et à la Caisse des dépôts et consignations, les cinq directeurs étaient révoqués de leur mandat social et, le même jour, convoqués à un…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2008), qu'engagé à compter du 1er février 1994 par la société Dindar autos, en qualité de vendeur, M. X...

; qu'après avoir, par courriers des 2 et 4 décembre 2005, revendiqué auprès des deux sociétés l'application de l'article 7-2 des contrats de travail permettant au salarié, dans certaines conditions, de considérer les contrats de travail comme étant rompus à l'initiative de l'employeur, M. X... a saisi le 13 janvier 2006 la juridiction prud'homale pour faire juger la rupture imputable aux employeurs ; qu'il a ensuite été licencié pour faute lourde le 23 février 2006 ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le chef de décision suivant lequel le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail initiée par M. X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par le centre équestre de Chemilly à compter du 5 février 2005 en qualité de directeur du centre de vacances, M. X... a été licencié pour faute lourde le 4 mai suivant pour avoir, notamment, porté de fausses accusations contre son employeur ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute lourde et condamner le salarié à payer des dommages-intérêts à l'employeur, l'arrêt retient qu'en dénonçant aux autorités de tutelle des dysfonctionnements et manquements graves, dont il ne démontre pas la réalité, liés à la sécurité des enfants accueillis par le centre, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2009) que Mme X... employée comme responsable de la comptabilité, de la gestion administrative et de l'administration des ventes par la société Pharmethica (la société) depuis le 31 août 2000, a refusé le 26 janvier 2006 de suivre l'entreprise qui déménageait de Saint-Ouen l'Aumône à Chambly et a été licenciée pour faute lourde le 13 mars 2006 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, qui est préalable : Attendu que Mme X...

les tromperies, fraudes et comportements déloyaux de son salarié pour écarter la faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L.1222-1 de ce même Code ; 4.

La durée du travail de M. [P] [H] passait à temps complet, par avenant du 1er septembre 2003, du lundi au vendredi de 6 h à 13 h. Son dernier salaire mensuel brut s'élevait à 1154,21 Euros . Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des Services de l'Automobile. Le 25 octobre 2004, M. [P] [H] a été licencié pour faute lourde ,aux motifs de malversations dans la tenue de la caisse. Contestant la légitimité de la rupture de son contrat de travail et réclamant des compléments de salaires et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice moral et pour irrégularité de la procédure de licenciement, outre une prime d'habillage, M. [P] [H] a saisi le 28 avril 2005 le conseil de prud'hommes qui a rendu le jugement déféré. En cause d'appel, M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1146 et 1230 du code civil ; 2°/ que le salarié ne peut engager sa responsabilité civile contractuelle à l'égard de son employeur sur le fondement d'une clause pénale contenue dans le contrat de travail que si l'inexécution de l'obligation contractuelle garantie constitue une faute lourde ; de sorte qu'en condamnant, en l'espèce, M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la clause contractuelle de protection, alors selon le moyen : 1° / que les parties au contrat de travail avaient convenu du versement d'une indemnité contractuelle de rupture pour le cas où la rupture interviendrait à l'initiative de l'employeur pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou la force majeure ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la faute grave, emportera cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué au présent moyen, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; 2° / que l'employeur précisait dans ses écritures d'appel que la clause contractuelle avait pour objet de garantir le retour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 février 2003), que M. X..., engagé à compter du 1er mai 1998 en qualité de cadre dirigeant par la société Sofrattol, devenue Sag France du groupe Alutech, a été licencié pour faute lourde le 19 juillet 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sag France fait grief à l'arrêt de dire les griefs prescrits à la date d'engagement des poursuites et en conséquence de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse avec condamnations à diverses sommes alors, selon le moyen : 1° / que si selon l'article L.

ayant été licencié pour faute grave, la cour d'appel ne pouvait le condamner à payer des dommages et intérêts sur le fondement du dernier alinéa de l'article L 122-3-8 du code du travail, devenu l'article L 1243-3 du code du travail, sans violer lesdits textes. ALORS, D'AUTRE PART, QUE la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a reproché à Monsieur Y... une faute grave, sans caractériser une quelconque intention de nuire, ne pouvait le condamner à payer des dommages et intérêts à son employeur sans violer le principe susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X...

1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. X..., engagé en qualité de cadre le 1er septembre 1971 par la société Sollac, aux droits de laquelle vient la société Arcelor Mittal Méditerranée, en dernier lieu responsable entretien général électrique, mécanique et génie civil de l'usine de Fos-sur-Mer, a été licencié pour faute lourde le 11 juin 2008 ; qu'il a contesté ce licenciement et a agi en référé pour voir débloquer son compte épargne temps ; Attendu que pour constater une difficulté sérieuse et débouter M. X...