Faute lourde : décisions et repères – page 217

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er juillet 1986) et le dossier de la procédure, que M.

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché le 14 avril 1980, en qualité de chauffeur, par la société Transports Jacob, a été licencié pour faute lourde le 24 décembre 1984 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Lyon, 31 mars 1988), de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait violé les règles de la preuve et aurait méconnu la portée de la lettre par laquelle un client avait refusé l'accès de son entreprise à M. Y...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 avril 1989), que M.

du prix de vente des vins restant en cave au moment de son départ ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de Mme B... : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de n'avoir pas répondu à ses conclusions et d'avoir dénaturé les faits en qualifiant les fautes reprochées au salarié de fautes graves et non de fautes lourdes ; Mais attendu d'une part que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, que d'autre part, la cour d'appel, en retenant la faute grave du salarié, a répondu aux conclusions ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par les…

; que par ordonnance du 27 juin 1988, il a été remis en liberté avec interdiction de se livrer à une activité de direction ou de contrôle au sein de la sécurité sociale et à aucune activité de quelque nature qu'elle soit en rapport avec la caisse ; que le 21 octobre 1988 est intervenu un arrêté ministériel portant retrait d'agrément de ses fonctions ; qu'enfin, après avis de la commission de discipline réunie le 20 décembre 1988, il a été licencié pour faute lourde le 30 janvier 1989 ; Attendu que M. X...

; ! - Sur de second moyen qui est préalable : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., embauché le 29 septembre 1980, en qualité de "chef de groupe salariés" par la société Rivoli Automobiles, a donné sa démission par lettre du 4 mai 1982 ; que, par lettre du 6 mai 1982, l'employeur l'a dispensé de préavis pour "fautes lourdes" ; Attendu que, pour décider que le salarié avait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a relevé que M. Z...

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société STR industrie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M.

condamnation prononcée qui est susceptible d'être modifiée par le juge du principal, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer une indemnité de congés payés pour la période du 1er juin au 18 septembre 1988, alors, selon le pourvoi, que la salariée ayant commis une faute lourde en cours d'exécution de préavis, ne pouvait prétendre à une telle indemnité ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 182-1 du Code du travail ; Attendu que si les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail définis par le second des textes susvisés doivent, sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire, ils ont droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z...

; que s'étant absentée le 4 février 1982 en dépit d'un refus d'autorisation de la société, celle-ci lui a notifié, le 5 février 1982, en invoquant d'autres manquements professionnels, son congédiement immédiat transformé le 7 février suivant, en une mise à pied jusqu'à la date de l'entretien préalable ; que par lettre du 10 février 1982, elle a été congédiée pour faute lourde ; qu'ayant invoqué l'article 44 de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme aux termes duquel "les mesures disciplinaires de rétrogradation et de licenciement, ainsi que la révocation ne peuvent être appliquées par la direction qu'après avis du conseil de discipline ou de la commission paritaire prévue à l'article 48", elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de…

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Capron, avocat de la société FAP, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 avril 1988) que M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 décembre 1987), que M. Norbert X..., au service depuis le 7 août 1980 de la société Berton-Sicard en qualité de chef de magasin "Bricaillerie", a été l'objet d'une mise à pied conservatoire le 14 juin 1985 et licencié le 18 juin 1985 pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, excluant a fortiori qu'ils puissent constituer une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a constaté que M. X...