Faute lourde : décisions et repères – page 207

par lettre du 20 avril 1988 pour faute grave consistant selon l'employeur dans le vol d'un bidon de quinze litres de gas-oil et se cumulant avec une série d'avertissements ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen que d'une part, le licenciement de M. X... ayant été justifié par l'employeur, aux termes de sa lettre du 20 avril 1988, par une faute grave consécutive à un détournement d'un bidon de produit de traitement de bois, la cour d'appel n'a pu affirmer que dans ladite lettre du 20 avril 1988 l'employeur évoquait le vol d'un bidon de 15 litres de gas-oil, sans dénaturer ce document et violer l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'en outre la cour d

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mai 1990), que M.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Baze et Cie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M.

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Mariale, conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., employé par la société Mariale depuis le 1er juin 1965, a été licencié pour faute lourde, par lettre recommandée du 24 septembre 1985, alors qu'il exerçait les fonctions de chef de service comptabilité générale ; Attendu que, pour juger que M. Y...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 novembre 1988), que M.

compagnie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et la procédure, que M.

qu'ainsi, elle privait les salariés, relevant de la loi Godart, d'une part de leur rémunération, et elle avait en conséquence moins de charges financières à assurer, dans la mesure, ou ces salariés, antérieurement, étaient rémunérés directement, par elle-même ; qu'à cette époque, le conflit a pris des dimensions importantes, et de nombreux salariés ont été amenés à démissionner, ont été licenciés pour faute lourde ou grave ou ont été licenciés pour motifs économiques ; que de nombreuses pressions ont été exercées sur le personnel, pour que la procédure introduite, sur le non-respect de la loi Godart, ne soit pas menée à son terme ; qu'ainsi, M.

Une faute lourde commise pendant l'exécution du préavis ne prive pas le salarié de son droit aux indemnités de licenciement et de congés payés, lesquelles étaient acquises au jour de la décision de licenciement.

Constatant les manquements relevés par l'inspecteur du Travail dans sa décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, une cour d'appel peut décider que ceux-ci constituent une faute grave. Et elle décide exactement que les irrégularités commises dans le maniement des fonds du comité d'établissement par un salarié protégé constituent un manquement à la probité excluant ledit salarié du bénéfice de l'amnistie.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 novembre 1989), que M. Gilbert X..., salarié depuis 1963 en qualité de directeur technique de la société Etablissements X...