Faute lourde : décisions et repères – page 208

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1989), M. X... a été embauché le 3 janvier 1977 par la société Gloria où il était devenu responsable du personnel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, certes l'employeur a soutenu en appel que les faits devaient être qualifiés de faute lourde pour justifier sa demande reconventionnelle en remboursement de l'indemnité de congés payés initialement versée au salarié, mais que la cour d'appel n'était pas pour autant dispensée, dès lors qu'elle infirmait le jugement entrepris et accordait au salarié les indemnités de préavis et de licenciement, de rchercher si la faute qu'elle constate n'avait pas été exactement qualifiée de faute grave dans la lettre de…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1988), M. X... a été engagé le 7 octobre 1985 par la société Britax en qualité de responsable pour l'organisation du service comptable, cadre 2, en vertu d'un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 31 juillet 1986 ; que, le 15 juillet 1986, la société a mis fin au contrat en invoquant une faute lourde de son salarié ; que celui-ci a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société Britax condamnée à lui payer diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaire pour jours fériés et samedis travaillés, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que la société Britax fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

le conseiller Pierre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Lorca, de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu, que Mme X..., engagée le 3 octobre 1977 par la société Lorca qui l'employait en dernier lieu comme employée de magasin, a été licenciée pour faute lourde le 18 juin 1987, la société lui reprochant des écarts de caisse et un vol de numéraire dans la caisse du magasin ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 janvier 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 1989), que M. X..., engagé le 22 mai 1978 en qualité de représentant par la société Pum plastiques et Cie, puis promu le 1er novembre 1980 responsable d'agence, a été licencié pour faute lourde le 26 février 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de congés payés et indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué ne pouvait se dispenser de répondre aux conclusions par lesquelles la société Pum plastiques faisait valoir que M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le second moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 1er décembre 1971, en qualité de vendeuse, par la Pharmacie du sentier ; que, le 17 novembre 1986, elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour faute lourde ; que, par lettre du 27 novembre 1986, elle a été licenciée sans préavis ni indemnités ; Attendu que la Pharmacie du sentier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Encourt la cassation, l'arrêt qui a annulé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ayant lié un salarié à une entreprise de travail temporaire, après avoir cependant constaté que la clause litigieuse était limitée à 2 ans, ne visait que 8 départements de la région parisienne et alors qu'elle n'avait ni précisé la profession antérieurement exercée par le salarié, ni relevé si, compte tenu de sa formation et de ses connaissances, celui-ci ne conservait pas la possibilité d'exercer une activité dans un domaine autre que celui des entreprises de travail intérimaire.

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société Euroscan, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 octobre 1989), que M.

La répétition d'arrêts de travail, même de courte durée, ne constitue pas un abus du droit de grève dès lors que ces arrêts n'entraînent pas la désorganisation de l'entreprise ; en conséquence une cour d'appel, après avoir constaté qu'aucune désorganisation manifeste et anormale n'était résultée du mouvement suivi pendant une certaine période, décide à bon droit que les salariés, qui n'avaient fait qu'exercer le droit de grève, ne pouvaient subir qu'un abattement de salaire proportionnel à la durée de leur arrêt de travail.

que la salariée était gréviste ; qu'au surplus cette circonstance de fait était établie tant par les écrits de la salariée que par ses conclusions devant les tribunaux ; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu et n'a pas recherché si le mouvement de grève par son caractère abusif et illicite ne permettait pas de relever une faute lourde imputable à chacun des salariés associés dans ce mouvement ; qu'en statuant ainsi, alors que la Cour de Cassation l'y invitait et en décidant que Mlle X... n'avait pas fait grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; Sur le premier et le troisième moyen, réunis : Attendu que M. X..., gérant salarié de la société Procam, filiales des Caisses régionales de crédit agricole, spécialisée dans la fabrication des moyens de paiement, a été inculpé le 15 juin 1988 d'abus de biens sociaux et de faux en écritures de commerce et placé en détention provisoire ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 28 juillet 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 juin 1989), de l'avoir débouté de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés due au 15 juin et de salaires du 15 juin jusqu'à la date du licenciement alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'employeur avait allégué une faute lourde qui résulterait d'un prétendu abus de biens…

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Et sur le pourvoi incident formé par M. Y... contre le même arrêt : Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Castorama : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 1989), que M.

; Mais attendu que les juges du fond ne sont pas tenus de répondre aux simples arguments présentés par les parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1146 du Code civil ; Attendu qu'un salarié ne répond pas à l'égard de son employeur des risques de l'exploitation et que sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à son employeur une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé qu'en conservant chez lui au delà du délai de prescription un nombre important de dossiers, le salarié a empêché son employeur d'en demander le paiement aux organismes payeurs, lui occasionnant un préjudice important ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait jugé que le salarié avait…