Faute lourde : décisions et repères – page 128

la lettre de licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel estime que les faits d'insultes visés dans la lettre de licenciement à l'encontre de M. X... sont constitués en l'espèce mais que ceux-ci sont atténués par le fait que l'employeur ait proféré à son encontre des propos insultants ; qu'ainsi, selon l'arrêt attaqué ces insultes ne peuvent constituer ni une faute lourde, ni une faute grave, mais en revanche, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour, sans s'interroger sur les circonstances précises du litige et l'origine du litige pour estimer que les propos proférés par M. X... constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, a manifestement privé sa décision de bases légales au regard des dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était associé minoritaire et gérant rémunéré de la société Imprimeries franciliennes, a conclu le 6 juillet 1994, avec cette dernière un contrat de travail lui attribuant les fonctions de directeur du développement et lui accordant des indemnités en cas de rupture, sauf faute lourde ; qu'ayant été licencié le 9 décembre 1996 pour faute grave, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Sonodi en qualité de responsable de magasin, a été licencié pour faute lourde le 6 mai 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 2000) d'avoir dit qu'il avait été régulièrement licencié pour faute lourde alors, selon le moyen : 1 / que pour dire établis les griefs invoqués à l'encontre de M. X... pour justifier son licenciement, les juges du fond se sont exclusivement fondés sur des attestations émanant de différents salariés de la société Sonodi ; qu'en statuant de la sorte, alors que le salarié produisait lui-même une attestation du 6 février 1997 dans laquelle Mme Marlène Y..., également salariée de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un mouvement de grève d'une durée de deux jours ayant eu lieu dans les locaux de la société des Forges de Froncles les 16 et 17 décembre 1997, M. X...

qu'elle comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 2044 du Code civil et du principe "fraus omnia corrumpit", l'arrêt attaqué qui retient que l'acceptation par la société X... Marine International du versement d'indemnités de rupture à M. X...

Gillet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société rochelaise d'investissements immobiliers (SR2I), de Me Vuitton, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Jean-Jacques X..., agent technico-commercial depuis le 1er octobre 1997 à la Société rochelaise d'investissements immobiliers (SR2I), a été licencié pour faute lourde le 24 février 1998 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mai 2000) d'avoir dit que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que s'agissant des retards répétés le matin, au bureau ou ailleurs, et des absences la société SR2I soulignait que M. X...

Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à l'occasion de sa visite à l'entreprise, le salarié avait eu des propos particulièrement insultants et injurieux consistant notamment dans le dénigrement des services et des membres du personnel de l'entreprise et entendus en dehors du bureau où ils étaient tenus, la cour d'appel a pu décider qu'il avait ainsi manqué à son devoir de loyauté et commis une faute grave.

a été engagé le 13 septembre 1991 par la société champenoise d'hypermarchés en qualité de chef de rayon épicerie ; que l'employeur a mis en oeuvre une procédure de licenciement le 10 juin 1994 ; que le salarié ayant les qualités de délégué syndical, délégué du personnel suppléant, membre suppléant du comité d'entreprise et membre du CHSCT, l'employeur a obtenu de l'inspecteur du Travail l'autorisation de le licencier ; que le 3 août 1994 le salarié a été licencié pour faute lourde ; que l'autorisation administrative a été annulée par décision du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 1998, notifiée le 14 octobre 1998 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2000) de lui avoir accordé une indemnité limitée au montant du préjudice subi du 5 août 1994 au 14 décembre 1998, alors,…

X..., de Me Balat, avocat de la SCATheulet, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première banche : Vu les articles L. 122-4-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M.

; qu'elle s'est contredite et qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'absence de caractère frauduleux des montages n'avait pas directement d'effet sur la qualification de la faute grave qui existait sans que l'honnêteté de M. X... soit en cause ; que la cour d'appel, en s'attachant à un élément intentionnel de fraude à l'égard de l'employeur, a confondu faute lourde et faute grave ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 4 / que l'absence de faute grave ne pouvait nécessairement entraîner le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'il n'était pas possible pour la cour d'appel de condamner "le manque de transparence des démarches entreprises par Jean-Michel X...

Cossa, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... engagé le 24 novembre 1984 par l'étude Coutot Roehrig devenue la société Coutot Roehrig au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des recherches d'héritiers en matière successorale à la succursale de Paris, a été licencié pour faute lourde le 24 décembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnités de commissions sur clientèle, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité contractuelle de commissions sur clientèle alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher…

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Saced, de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.