Faute lourde : décisions et repères – page 101

La SA Résidence Hôtelière Pointe Batterie demande à la Cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre le 28 novembre 2000, de constater la rupture du contrat de travail du fait de la démission de Flavien Z..., de le débouter en conséquence de toutes ses demandes, fins et prétentions. A titre subsidiaire, De constater la faute lourde de Flavien Z... et en conséquence le bien-fondé de son licenciement. De le condamner conformément aux dispositions de l'article 1382 du code civil à la somme de 1 € à titre de dommages-intérêts au profit de la SA Résidence Hôtelière Pointe Batterie. De faire application des dispositions de l'article 32-1 du NCPC à l'encontre de Flavien Z... et le condamner à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du NCPC.

. Didier X... été engagé le 1er août 1983 par la société CGEMO, aux droits de laquelle se trouve la société ABILITY ONE KINETEC en qualité de maquettiste. Il a gravi plusieurs échelons avant de devenir Directeur Vente et Marketing en 1998. Par lettre du 23 octobre 2003, la société ABILITY ONE KINETEC a notifié à Didier BRAIDYson licenciement pour faute lourde. Considérant cette rupture abusive, Didier X... saisi le Conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES en paiement de diverses sommes. Par jugement du 22 février 2005, le Conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société ABILITY ONE KINETEC à payer à Didier BRAIDYles sommes suivantes : -20. 379 € à titre d'indemnité de préavis -2. 037, 90 € à titre de congés payés y afférents -62.

muni d'un mandat spécial pour interjeter appel, c'est-à-dire d'un mandat établi dans le délai d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code civil ; 3°/ si la responsabilité des mandataires à titre gratuit est allégée, elle doit cependant s'apprécier in concreto et n'est pas limitée à l'hypothèse de la faute lourde ; qu'en ayant exclu la responsabilité du mandataire à raison d'une faute qu'elle a considérée pouvoir être qualifiée de grave, mais non de lourde, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y figurait pas, la cour d'appel a violé l'article 1992 du code civil ; Mais attendu que si le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est…

en date du 21 MAI 2007 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PAU Madame Frédérique X...a été engagée à compter du 8 février 1993 par la Société COMPTABILITE AUDIT CONSEILS. Elle y exerce la fonction d'assistante principale lors de la rupture du contrat. Après convocation à l'entretien préalable, elle a été licenciée pour faute lourde par lettre recommandée du 9 août 2006. Contestant son licenciement, Madame Frédérique X...a saisi le conseil de prud'hommes de Pau le 18 septembre 2006. Par jugement en date du 21 mai 2007, le conseil de prud'hommes de Pau : - a dit le licenciement de Madame Frédérique X...sans cause réelle et sérieuse, - a condamné la Société COMPTABILITE AUDIT CONSEILS à payer à Madame Frédérique X...les sommes suivantes : 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14, alinéa 1er, du code du travail devenu l'article L. 3141-26 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 juillet 2000 par la société Compagnie générale en qualité d'employée à temps partiel, a été licenciée pour faute lourde le 14 mai 2003 pour avoir négligé de traiter des dossiers et refusé de renseigner son employeur sur la nature et sur l'importance de ses autres activités professionnelles ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute lourde, l'arrêt retient que les manquements volontaires de la salariée à ses obligations contractuelles étaient révélateurs d'une intention de nuire dés lors qu'ils exposaient l'employeur aux sanctions prévues par le code des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué (Saint- Denis de la Réunion, 19 décembre 2006), que M. X..., engagé le 30 septembre 2000 par la Société industrielle routière (SIR) en qualité de directeur d' exploitation, a été licencié le 1er septembre 2001 pour faute lourde ; que par jugement du 26 septembre 2001, le tribunal mixte de commerce de Saint- Denis a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l' égard de la SIR, dont il a arrêté le 17 avril 2002 le plan de cession, M. Y... et M. Z...

club ; que l'association était en conséquence fondée à retenir sur les salaires dont elle restait redevable à l'égard de M. X... une somme correspondant au coût des réparations ainsi que le prévoit l'article L. 144-1 du code du travail ; Attendu, cependant, que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, même en ce qui concerne le droit à compensation prévu à l'article L. 144-1 du code du travail ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 441-4 et suivants du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 novembre 2006), que M. X... a été embauché par la société Elcowa en 1985 en qualité de VRP multicartes pour la région ouest ; que, fin 2000, il est devenu représentant exclusif de la société ; qu'après mise à pied conservatoire du 19 juin 2002 et entretien préalable du 2 juillet 2002, il a été licencié pour faute lourde par lettre du 9 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un complément de commissions pour les périodes du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 et du 1er janvier au 31 mai 2002 et des congés payés afférents, ainsi qu'en régularisation des commissions sur les affaires en cours au jour de la rupture…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 janvier 2006) que M. X..., salarié de la société Manzoni Bouchot fonderie, a été licencié pour faute lourde le 31 juillet 2003 pour avoir, lors d'un mouvement de grève engagé pour le paiement de la prime d'intéressement de l'année 2002, personnellement entravé le 17 juillet 2003 la liberté de travail des salariés non-grévistes ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2006), que M. X..., qui était employé dans l'entreprise en qualité de directeur des études depuis le 1er décembre 1989, a été licencié par la société Faros le 22 septembre 1999 pour faute lourde au motif qu'il avait développé une activité concurrente ; Attendu que la société Faros fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

; que son contrat de travail a été transféré à la société France location distribution (FLD) à compter du 1er octobre suivant ; qu'estimant que leurs conditions de rémunération antérieures avaient été modifiées à la suite du transfert, des salariés repris ont engagé des mouvements de protestation et notamment une grève en janvier 2002 ; que M. X... a été licencié le 7 février 2002 pour faute lourde ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société FLD fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le licenciement de M. X...

Il résulte de l'article L. 514-2, alinéa 2, devenu l'article L. 2411-22 du code du travail que le licenciement du salarié ayant cessé ses fonctions de conseiller prud'homme depuis moins de six mois est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail. En cas de démission du conseiller prud'homme, le délai durant lequel l'autorisation de l'inspecteur du travail doit être sollicitée commence à courir du jour où la démission a acquis un caractère définitif, au sens de l'article R. 512-15, devenu l'article D.