Faute lourde : décisions et repères – page 100

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 2007), que M. X..., employé par la société de Lama (la société) depuis 1985, a été licencié pour fautes lourdes le 22 septembre 2004 pour avoir, lors de la gréve commencée le 12 juillet, d'une part participé activement à la distribution de tracts mensongers et diffamatoires à l'égard du fondateur de la société de Lama et porté gravement atteinte à l'image de la société, et d'autre part, "bloqué par période de 15 à 60 minutes" l'entrée et la sortie de l'entreprise, "empêchant les salariés non grévistes de rentrer pour travailler et les retardant lorsqu'ils veulent rentrer chez eux" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif de dire que le licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué(Amiens, 27 septembre 2006), que M. X..., engagé en juillet 1998 comme monteur par la société Fischbazch et repris par la société Euromaster en application de l'article L. 122-12 du code du travail, a été licencié pour faute lourde le 24 mai 1994 ; que, saisi de diverses demandes par M.

1°/ que lorsque le licenciement revêt un caractère disciplinaire, le juge n'est pas lié par la qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que dès lors que les faits reprochés au salarié s'inscrivaient dans le cadre d'un mouvement de grève, l'employeur, qui avait licencié pour faute grave, se devait de retenir une faute lourde, seule susceptible de remettre en question la prohibition légale de tout licenciement pour fait de grève exercée normalement au regard des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-45, alinéa deuxième, du code du travail, a violé le dit texte et les articles L. 122-14-2 et L.

le cadre de cette structure et les moyens de paiement mis à sa disposition par la Selafa, sans pour autant remettre, ipso facto, en cause sa qualité d'avocat salarié, attestée par la signature d'un contrat de travail ayant ensuite été dûment enregistré, contrôlé et admis par le barreau compétent, ainsi que le recours à une procédure de licenciement pour faute lourde, à l'initiative de son employeur, constituant autant d'éléments valant par ailleurs et à eux seuls, reconnaissance nécessaire et opposable à l'employeur de cette qualité de salarié, les juges d'appel ont entaché leur décision d'un défaut de base légale, au regard de l'ensemble des dispositions législatives, décrétales et conventionnelles susvisées, régissant le statut particulier de l'avocat salarié ; 2° / que ne satisfait pas aux exigences de…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme Marie-Christine X..., engagée en qualité de serveuse le 1er janvier 1979 par la société l'Hostal, exploitée par les quatre enfants de la famille X... et placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 17 décembre 2004, a été licenciée pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-44 devenu L.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme Martine X..., engagée en qualité de serveuse le 1er janvier 1979 par la société l'Hostal, exploitée par les quatre enfants de la famille X... et placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 17 décembre 2004, a été licenciée pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-44 devenu L.

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui ordonne la compensation entre la dette salariale due par l'employeur et la perte des recettes encaissées résultant de la négligence du salarié alors que sa faute lourde n'était pas invoquée

; que le 1er octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; que le 10 octobre 2001, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour le 19 octobre 2001, avec mise à pied conservatoire ; que le 29 octobre 2001, il a été licencié pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie dispose que « la nature, l'importance, la structure de l'entreprise et la nature des responsabilités assumées dans les postes conditionnent seules l'existence de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué (Reims 28 mars 2007), que M. X..., chef d'exploitation de la société Routière Morin, aujourd'hui Eiffage travaux publics Est Picardie, a été licencié pour faute lourde le 27 octobre 2003 ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., directeur de l'agence de Bordeaux de la société Aggreko France a été licencié pour faute lourde le 2 décembre 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Aggreko France à lui payer la somme de 3 329,82 euros au titre de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, M. X... soutenait que le

1231-1 et L. 1332-3 du même code ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé à compter du 23 septembre 2003 en qualité de peintre en bâtiment par M. Francisco Y..., a été mis à pied le 17 septembre 2004 pour une durée de trois jours pour avoir refusé d'être transporté par l'entreprise et de travailler sur un chantier ; qu'il était licencié pour faute lourde le 30 septembre 2004 en raison de ces mêmes faits ; Attendu que pour juger que la mesure de mise à pied prise le 17 septembre 2004 présentait un caractère conservatoire et n'avait pas épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur pour les mêmes faits, la cour d'appel a énoncé que le fait d'avoir indiqué dans la lettre de notification une durée de trois jours ne saurait à lui seul caractériser le caractère disciplinaire de la mise à pied ; que…

L'engagement par l'employeur d'une action en contestation de la désignation d'un salarié comme délégué syndical ne suspend pas le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, constatant que le licenciement d'un salarié a été prononcé plus d'un mois après l'entretien préalable, l'employeur ayant dans l'intervalle engagé devant le tribunal d'instance une action en annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse