Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2009, 07-45.592

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/06/2009

Numéro d'affaire

07-45.592

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01094

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Huis Clos le 22 février 199…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Huis Clos le 22 février 1993 et promu directeur de zone le 1er avril 1998, a été licencié pour faute lourde le 26 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que dans le cadre de poursuites pour abus de faiblesse exercées contre d'autres salariés et contre la société elle-même, M. X... avait délivré une attestation mettant en cause la hiérarchie de l'entreprise, dont le caractère mensonger résultait de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de relaxe de l'employeur, et d'autre part qu'il avait tardé à communiquer à la direction les dossiers de sa zone faisant apparaître des manquem…