Faute grave : décisions et repères – page 396

constitue une modification d'un élément substantiel de son contrat de travail par l'employeur ; que Monsieur A... est donc en droit de solliciter la condamnation de la société VISION GLOBAL PROPRETE à effectuer les régularisations des déductions non autorisées, effectuées sur ses salaires, pour la période du 9 juin 2009 au 17 janvier 2011, date à laquelle le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave ; que le salarié sollicite par ailleurs la condamnation de la société VISION GLOBAL PROPRETE à lui verser la somme de 4.000 euros en réparation du préjudice subi au titre de ses droits à la retraite et du fait de la minoration des indemnités Pôle emploi, en raison de cet abattement ; que, compte tenu de ce qui précède, Monsieur A...

AUX MOTIFS QUE : « En ce qui concerne, l'honoraire de résultat, il est de principe que le dessaisissement de l'avocat avant la fin de la procédure emporte la caducité de la convention d'honoraires dans toute son étendue. En l'espèce, il est manifeste que le résultat obtenu devant le conseil de prud'hommes alors que M. Y... avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, est à mettre au crédit de la SCP SAINT SERNIN, puisque l'employeur a été condamné à lui payer la somme de 67 590 euros à titre d'indemnité de préavis, 6759 euros à titre de congés payés et 212 000 euros à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle. Cependant, la procédure ne pouvait être considérée comme terminée dès lors qu'il a été fait appel. En outre, M. Y...

a été embauché par la S.A. D... Y..., en qualité de manager de rayon, dans le cadre d'une relation de travail à effet du 20 octobre 2008. Selon courrier en date du 15 décembre 2015, la S.A. D... Y... a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 22 décembre 2015, avec mise à pied conservatoire. Monsieur Z... P... s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 28 décembre 2015. Monsieur Z... P... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 1er août 2016, de diverses demandes. Selon jugement du 4 décembre 2017, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - dit et jugé le licenciement de Monsieur Z... P... sans cause réelle et sérieuse, - condamné la S.A. D...

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Onduline, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la SAS Onduline (la société) le 7 septembre 2009 en qualité de délégué commercial ; qu'il a présenté sa candidature aux élections professionnelles le 5 juin 2013 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 novembre 2013 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que l'autorisation a été annulée par le ministre du travail le 10 avril 2014 et que le salarié a été réintégré dans la société le 6 mai 2014 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 mai 2014 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature…

a signé le 5 juin 2008 avec la banque fédérale des banques populaires devenue la société BPCE un avenant d'expatriation au sein de la filiale de la banque au Congo, la Banque commerciale internationale, en qualité de directeur des engagements pour une durée de trois ans renouvelable, pour exercer à compter du 7 avril 2009 les fonctions de directeur général adjoint ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 22 juin 2011, celle-ci précisant son droit à saisir la commission paritaire de la banque ; que le 3 juillet suivant, il a saisi ladite commission ; que son recours a été déclaré irrecevable par lettre du 13 juillet 2011, confirmée le 26 août 2011, en raison de son caractère tardif ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que…

a été convoqué le 30 janvier 2014 à un entretien préalable qui s'est tenu le 11 février 2014 pour des faits des 4 et 13 janvier 2014, puis de nouveau convoqué le 11 février 2014 à un second entretien préalable fixé le 25 février 2014 pour des faits des 7 et 10 février 2014 ; qu'il a fait l'objet d'un avertissement prononcé le 17 février 2014 dans le cadre de la première procédure et d'un licenciement pour faute grave le 7 mars 2014 dans le cadre de la seconde procédure ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour avertissement infondé et préjudice moral, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice…

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties...si un doute subsiste, il profite au salarié ; que constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule ; que dans le cas d'espèce, outre qu'elle conteste le bien fondé de son licenciement, Mme Y...

Y..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité régie entreprise RATP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 2 août 2011 en qualité de directeur général du comité régie entreprise (CRE) de la RATP, qui s'est trouvé en arrêt de travail pour accident du travail le 25 mai 2012, a été convoqué par lettre du 31 mai 2012 à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire puis licencié pour faute grave par lettre du 5 juillet 2012 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en…

de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2017) que M. Y..., engagé par la société B... (la société) le 18 avril 2005, en qualité d'adjoint de boutique et occupant, en dernier lieu, les fonctions de responsable de la boutique de la Défense, a été licencié pour faute grave, avec mise à pied, par lettre du 1er août 2011 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, et au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant, sur le fondement de…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Sud Expertise et audit. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et requalifié le licenciement pour faute lourde, prononcé à l'encontre de Mme Catherine Y..., en licenciement sans cause réelle et sérieuse et non en licenciement pour faute grave. Aux motifs que « A l'appui de son appel, Mme Y... fait valoir que son licenciement est nul comme portant atteinte à sa liberté d'expression, liberté fondamentale, dès lors que la société Sud Expertise et Audit entend la sanctionner pour une attestation en justice qu'elle a établie dans le cadre d'un litige opposant le nouveau gérant M. A... et la famille de M. B....

Y..., AUX MOTIFS QUE dès le 28 août 2013 M. Y... a été convoqué par sa direction pour se voir opposer un certain nombre de grief ; que c'est à bon droit que M. Y... a considéré que sa mise à pied ne pouvait être qualifiée de conservatoire par son employeur, ce dernier ayant omis de lui notifier concomitamment l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave ; qu'en effet, le salarié n'a été convoqué pour un entretien à son éventuel licenciement que plusieurs jours après (le 5 septembre) ; que dès lors la mise à pied litigieuse doit revêtir un caractère disciplinaire ; qu'en notifiant le jour même de l'entretien une mise à pied disciplinaire sans l'avoir convoqué préalablement en lui précisant l'objet de l'entretien et sans lui avoir permis d'être assisté d'une personne de son choix, la société a…

Vu la connexité, joint les pourvois n° G 17-15.002 et J 17-15.003 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 18 janvier 2017), que M. Y... et Mme Z... ont été engagés par la société Santéclair respectivement les 22 septembre 2008 et 21 avril 2008 en qualité de conseiller santé, Mme Z...