Faute grave : décisions et repères – page 391

en qualité d'infirmier diplômé d'état et travaillait de nuit ; que le salarié a été en arrêt de travail pour maladie pour la période du 22 juillet 2013 au vendredi 30 août 2013 inclus ; qu'il a repris son poste de nuit le lundi 2 septembre 2013 ; que le 26 septembre 2013, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 octobre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de rappel de salaires, alors, selon le moyen : que l'employeur ne peut se voir reprocher l'absence d'organisation de la…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant de ces chefs le jugement du conseil de prud'hommes de Chaumont du 29 septembre 2015, dit que le licenciement de M. H... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui autorise un licenciement pour motif disciplinaire en raison d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que c'est à l'employeur qui s'est situé sur le terrain disciplinaire d'apporter la preuve des faits allégués et de ce…

'indemnité de congés payés y afférents, 19 721,30 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que 60 000 € à titre de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné d'office le remboursement des indemnités chômage à pôle emploi ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Au terme d'une jurisprudence établie, la faute grave dont la preuve doit être rapportée par l'employeur, est définie comme celle résultant de tout fait ou ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou de sa fonction d'une importance telle qu'elle rend impossible sen maintien dans la société concernée et ce même pendant la durée du préavis.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. U... . Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. U... pour faute grave est justifié, D'AVOIR débouté M. U... de ses demandes tendant à faire juger que son licenciement ne reposait pas sur une faute grave et à obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné M. U... à payer à M. J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme R.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme R... fondé sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de ses demandes tendant à voir l'employeur condamné à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et du salaire afférent à la mise à pied conservatoire. AUX MOTIFS QU'il ressort des nombreux courriers échangés entre Mme R... et le directeur, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. G.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est justifié et, subséquemment, d'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes M. G... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

règles édictées dans le règlement intérieur sans l'aval du premier ; que Monsieur D... avait fait l'objet de trois précédents avertissements en moins de deux ans, dont l'un, en date du 26 juin 2013, pour des faits identiques tenant à l'utilisation de la rôtisserie à des fins personnelles ; que ces éléments étaient de nature à justifier son licenciement pour faute grave ; 1) ALORS QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; que dans ses conclusions d'appel, après avoir rappelé ce principe (conclusions, page 6), Monsieur D...

En ce qui concerne les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au regard de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, de l'effectif de cette dernière, de la qualification du salarié qui lui a permis de retrouver assez rapidement un emploi, mais aussi des circonstances de la rupture, il y a lieu de fixer à la somme de 22.000 euros, le montant desdits dommages et intérêts » ; 1/ ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un salarié, quelle que soit son ancienneté, d'utiliser ses fonctions pour favoriser ses intérêts personnels et se faire attribuer, à soi ou à ses proches, des avantages indus au détriment de son employeur ; que la faute grave est d'autant plus caractérisée lorsque, par ce comportement, le salarié – occupant un poste de direction - a volontairement méconnu une…

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 122 et 384 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2016), que Mme W... J... a été engagée par la société Sin et Stés, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé (la société), le 23 mars 1998, en qualité d'agent de propreté ; que par lettre recommandée du 4 mai 2010, elle a été licenciée pour faute grave ; que le 16 décembre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter l'indemnisation d'un harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée au titre d'un harcèlement moral et, en conséquence, de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de lui allouer les seules indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le…

E..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Barclays patrimoine SCS, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 2017), que M. E...

, le 15 avril 2009 ; qu'il a saisi le 1er septembre 2010, la juridiction prud'homale en référé en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur invoquant notamment le non-paiement de ses primes ; que le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent par ordonnance du 24 septembre 2010 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 4 novembre 2010 ; que par jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 22 août 2018, la société Keres technologies a été placée en liquidation judiciaire, la société S... et B...