Faute grave : décisions et repères – page 387

; que son contrat de travail comprenait une clause de mobilité ; qu'il exerçait en dernier lieu en qualité d'administrateur réseau à Mulhouse ; qu'affecté sur une mission à Grasse à compter du 30 juin 2014, il a été placé en arrêt maladie à compter du 4 juillet 2014 et a été licencié le 19 septembre 2014 ; Attendu que pour dire que les faits reprochés au salarié constituaient une faute grave, l'arrêt retient que c'est un abandon de poste et donc une insubordination qui est reprochée au salarié et non une simple intention de ne plus reprendre le travail, la lettre de licenciement visant le refus affiché expressément par M. N...

invoque curieusement les dispositions de l'article L. 1235-11 du Code du travail, applicables en matière de licenciement économique alors que dans le cas de Madame Q..., seules les dispositions de l'article L. 1226-13 auraient été, le cas échéant, susceptibles de s'appliquer ; que la société d'exploitation de la Clinique du Perreux ne pouvait licencier Madame Q... que pour un motif de faute grave ou un motif étranger à son accident ; que cette désorganisation est étrangère à l'accident de Madame Q... que celui-ci ait ou non un caractère professionnel ; que le motif du licenciement de Madame Q...

En conséquence, il y a lieu de retenir une moyenne de salaire brute de 1 711,12 euros, montant de la demande. Par conséquent, l'employeur doit être condamné à payer à la salariée une somme de 20 533,44 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul. Sur le rappel d'indemnité de préavis : En vertu des articles L. 1234-3 et suivants du code du travail et de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. En l'espèce, la salariée avait trois ans d'ancienneté au moment de la rupture.

1226-13 du code du travail que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie, et par ailleurs qu'au cours de ces périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut, à peine de nullité de la rupture, rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que le salarié victime d'une rechute bénéficie de cette protection légale lorsque l'accident ou la maladie initial est survenu ou a été contracté au service d'un même employeur ; qu'il en résulte que, lorsque, postérieurement à une déclaration d'inaptitude par le médecin du…

des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

Pion, conseiller, en ayant délibéré, conformément aux articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. Q.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme K... n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné M. Q...

de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes financières et indemnitaires subséquentes, ainsi que de sa demande de rappel de salaires. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle est sérieuse ; que dès lorsqu'il est prononcé pour faute grave, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, dont la gravité justifie la rupture immédiate de la relation contractuelle et ne permet pas que le salarié demeure dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à M. J...

répondra le 4 août 2009 que l'accord envisagé lie « d'ores et déjà » « Dexia » ; que l'avenant au contrat de travail qui devait concrétiser cet accord devait être signé en DEP, « employeur », M. A... « le salarié » et le groupe Dexia représenté par Dexia SA ; que l'article novembre 2000 avec le groupe Dexia pour une reprise au sein de ce groupe dans l'hypothèse de la fin du contrat liant M. W...

« le salarié » et le groupe Dexia représenté par Dexia SA (la cour doit relever que M. O... ne produit pas d'avenant à son nom et qu'elle doit se référer à l'avenant proposé par M. T...) ; que l'article 1 de cet engagement fait expressément référence à l'engagement conclu le 23 novembre 2000 avec le groupe Dexia pour une reprise au sein de ce groupe dans l'hypothèse de la fin du contrat liant M. T.../M. O...

« le salarié » et le groupe Dexia représenté par Dexia SA (la cour doit relever que Mme M... ne produit pas d'avenant à son nom et qu'elle doit se référer à l'avenant proposé par M. N...) ; que l'article 1 de cet engagement fait expressément référence à l'engagement conclu le 23 novembre 2000 avec le groupe Dexia pour une reprise au sein de ce groupe dans l'hypothèse de la fin du contrat liant M. N...

; que l'avenant au contrat de travail qui devait concrétiser cet accord devait être signé en DEP, « employeur », M. O... « le salarié » et le groupe Dexia représenté par Dexia SA ; que l'article 1 de cet engagement fait expressément référence à l'engagement conclu le 23 novembre 2000 avec le groupe Dexia pour une reprise au sein de ce groupe dans l'hypothèse de la fin du contrat liant M. O...

; que M. Q... a été embauché comme vendeur de fonds communs de placement pour la France à compter du 1er septembre 2004 par la banque Syz de droit suisse qui commercialise des fonds communs de placement, qu'elle possède des établissements dans différents pays mais pas en France notamment des Opcvm dénommés le « fonds Oyster », qu'il a été licencié pour faute grave le 17 juillet 2009 et qu'à la suite d'une instruction ouverte sur plainte avec constitution de partie civile du 21 mai 2012 déposée le 6 juin 2012 et réquisitoire introductif du 10 décembre 2012, la banque a été renvoyée pour travail dissimulé d'emplois de deux salariés, M. Q... entre le 1er septembre 2004 et le 17 juillet 2009 et M. S...