Faute grave : décisions et repères – page 364

diverses sommes à titre de dommages intérêts, avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, à titre d'indemnité de précarité, avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt et au titre de l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, Monsieur R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. E... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée justifiée par une faute grave, et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaires pendant la mise à pied et congés payés afférents, de solde de l'indemnité de précarité, et de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat à durée déterminée.

; qu'en effet cet écrit -et c'est le seul que la SARL proposera à l'appelante- prévoit que Mme N... est "engagée à compter du 1er octobre 2008" et "que tous les droits qui sont en fonction de la présence ou de l'ancienneté dans la société sont calculés d'après la date de la première embauche par l'employeur à savoir le 1er septembre 1988"; que le 24 novembre 2014 la SARL a notifié son licenciement pour faute grave à Mme N... avec le motif ainsi énoncé : "En effet vous ne vous êtes plus présentée à votre emploi depuis le 4 octobre 2014 et vous n'avez pas justifié votre absence depuis cette date" ; que le 9 février 2015 Mme N...

et l'association Football club de Franconville Plessis-Bouchard est un contrat à durée déterminée et donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée ; ( ) ; qu'aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail "Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du ternie qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En outre, l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... de sa demande tendant à la condamnation de la société Apave Nord Ouest à lui payer la somme de 111.474 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que par ailleurs la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ; qu'en l'espèce M. H...

Vous vous êtes octroyé un prêt de deux mille euros le 28 juillet 2010 sans aucune consultation des autres membres du CE de l'époque, quant à l'autorisation de ce prêt. Il est à remarquer le décalage significatif entre la date d'octroi du prêt et son remboursement. Au cours de l'entretien, vous n'avez pas voulu vous exprimer sur les différents griefs qui vous étaient reprochés, écourtant de ce fait, l'énoncé exhaustif des fautes graves commises.

AUX MOTIFS QUE " La réalité du motif du licenciement, à savoir l'absence injustifiée de M... Y... entre le 27 mai 2014 et le 3 juillet 2014 - et non pas la tentative d'obtenir indûment le paiement des primes proposées dans le cadre du plan de mobilité interne alors qu'il projetait de quitter l'entreprise - n'est pas contestée, le salarié ne critiquant que son caractère sérieux et, subsidiairement, le motif de faute grave retenu ; QU'il résulte des pièces versées aux débats que, postérieurement au 27 mai 2014, date de fin de son arrêt de travail, M... Y... a rédigé cinq mails : - le 28 mai 2014 à K...

de ses demandes au titre du harcèlement, au motif hypothétique que « Dans cette situation nébuleuse, des conflits d'intérêts ont pu voir le jour et opposer les parties avec de possibles conséquences sur l'exécution du contrat de travail » (cf. arrêt attaqué p. 7), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. K... pour faute grave était fondé, d'AVOIR débouté M. K...

R..., bien qu'ayant retenu toute l'attention de la cour, n'emporte pas sa conviction dans le sens de fonctions confiées par M. F... à M. I..., cantonnées simplement à la vente de véhicules, ce témoignage, isolé et émanant au surplus d'une personne se trouvant actuellement en procédure judiciaire à l'encontre du groupe Bailly, se trouvant en effet radicalement contraire à l'ensemble des pièces, pour la plupart matérielles et donc objectives, produites par les parties. La faute grave est définie comme étant la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

, et, en termes généraux, sans précisions de nature quantitative ou temporelle, la non-réalisation "de diagnostics", une "prospection avec le trolley de démo" non-systématique, une absence de mise en application de "la journée type" ; que, dans ce même mail, utilisant la sémantique propre à la matière disciplinaire, l'employeur lui reproche en outre une faute grave qui aurait consisté à refuser l'accompagnement de son supérieur hiérarchique, outre d'avoir commis un acte d'insubordination ; qu'ensuite, l'employeur rappelle avec insistance au salarié que sa rémunération est garantie et laisse entendre qu'elle ne serait pas méritée en raison d'une insuffisance de résultats, sans plus d'éléments, et de son comportement professionnel : "Depuis des mois, pour ne pas dire des années, nous vous maintenons une…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Que par ailleurs la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ; Attendu qu'en l'espèce M. Q...

les 3 dernières années représentent 1.308 heures soit 55.961 € non payés outre 5.596 € au titre des congés payés » ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constatations que le salarié n'avait présenté sa demande de résiliation judiciaire que « fort opportunément » après avoir été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, avec mise à pied conservatoire, et qu'il était constant qu'il n'avait jamais, antérieurement à sa saisine du juge prud'homal, sollicité le paiement d'heures supplémentaires, par conséquent accomplies durant plusieurs années sans que cela fasse obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 4.