Faute grave : décisions et repères – page 363

les différents qui opposaient les parties, sans caractériser sa volonté exprès de renoncer au droit qu'elle tirait de son contrat de travail, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

Dans ces conditions, nous ne pouvons donc plus envisager de poursuivre plus longtemps notre collaboration. La nature des faits fautifs qui vous sont reprochés, alors que vous ne pouviez pas ignorer de par vos fonctions que de tels agissements sont interdits et préjudiciables à l'entreprise puisque les remises auraient du profiter à la société, nous conduisent à vous licencier pour faute grave. ...

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de monsieur Y... était fondé sur une faute grave, et d'avoir en conséquence débouté monsieur Y... de ses demandes de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité de précarité et de dommages et intérêts au titre du licenciement ; aux motifs que « en vertu de l'article L.

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Clean jet azur. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. W...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. R... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. R... reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé.

; que dans le même temps, la société Embaltech France a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation du licenciement ; que celui-ci a notifié une décision de refus le 10 septembre 2009 ; que M. E... a repris son travail le 14 septembre 2009 ; qu'il a été convoqué le même jour à un entretien préalable à son licenciement avec mise à pied conservatoire et licencié pour faute grave le 24 septembre 2009 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que, par jugement du 7 novembre 2014, la société Embaltech France a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M. R...

engagé par la société Copy sud, pour occuper un poste de formateur, niveau VII, coefficient 359 de la convention collective nationale des commerces de détail, de papeterie, librairie, fournitures de bureau ; qu'il a été convoqué le 2 septembre 2014 à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 septembre suivant et licencié, le 18 septembre 2014, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à sa contestation du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il…

Selon l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 se rapportant aux conflits individuels, les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice. Il n'en résulte pas pour l'employeur l'obligation de saisir la commission paritaire amiable préalablement à la rupture du contrat le liant au journaliste.

Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à faire constater que la rupture du contrat de travail est intervenue le 19 octobre 2014 et à obtenir le paiement de diverses sommes consécutives à cette rupture, l'arrêt retient que le licenciement intervenu le 7 janvier 2015 pour faute grave est justifié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que le contrat de travail avait pris fin le 19 octobre 2014 lorsque l'employeur lui avait écrit que son contrat à durée déterminée de remplacement arrivait à son terme et lui avait remis les documents de fin de contrat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il requalifie…

dans le cadre du litige commercial et l'obligation de désinvestissement de cette dernière société qui demeure indépendamment de la rupture du contrat de travail. Il conteste avoir commis une faute lourde ainsi que la société CARGLASS le prétend en rappelant qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure disciplinaire, n'a fait l'objet d'aucun licenciement pour faute grave voire lourde, et que la société a accepté qu'il effectue son préavis de trois mois. Quant à la violation de la clause de non concurrence, il soutient encore que cette clause a porté une atteinte manifeste au principe de libre exercice d'une activité professionnelle et qu'elle est nulle.

et la technicité de sa fonction ne permettaient pas d'envisager le recours à une embauche en contrat à durée déterminée, de sorte que la réalité du motif du licenciement est établie ; QUE s'agissant du non-respect de l'article L. 1226-9 du code du travail, suivant lequel au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, il convient de constater que le salarié n'a effectué aucune demande de reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Ainsi, M. M...

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 août 2001 par la SNCF en qualité de conseillère technique d'assistante sociale, a saisi le 24 novembre 2008 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 29 juin 2009, elle a été licenciée pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 et 1184, du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et…