Faute grave : décisions et repères – page 352

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. O... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. O... par la société T... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son licenciement immédiat.

; que si, postérieurement à la mise à pied de M. A..., un état des lieux a été effectué par l'employeur permettant de constater des écarts importants entre les cartes abonnés recensées dans le péage et celles saisies dans le logiciel « Gari » ainsi que le défaut de facturation depuis plusieurs mois de certains clients, ces griefs relèvent cependant d'une insuffisance professionnelle et non d'une faute grave, étant observé qu'aucune observation n'avait été précédemment adressée par la société Vinci Park Services à M. A... quant à des manquements dans sa gestion ; que dans ces conditions, la cour infirme le jugement et dit que le licenciement pour faute grave de M. A... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il convient d'accorder à M. A...

de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « 1- Sur la demande de nullité du licenciement : M. I... fait valoir 2 moyens au soutien de sa demande de nullité du licenciement : - l'existence d'un harcèlement moral et la dénonciation de tels faits - l'impossibilité de rompre le contrat de travail au cours de ses périodes de suspension sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie - Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-2 du code du travail: ' Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification,…

Toute sa longue argumentation relative à son attitude à l'égard de la communauté homosexuelle et à la valeur scientifique de ses propos est dès lors sans incidence sur le litige. Dans ces conditions, la faute est caractérisée et c'est de manière parfaitement légitime que l'employeur a engagé une procédure disciplinaire à l'égard de M. P.... Il apparaît que l'employeur a initialement envisagé un licenciement pour faute grave puis a proposé à M. P... une rétrogradation avec une rémunération inchangée, avant de prononcer une simple mise à pied disciplinaire de cinq jours ouvrés après avoir entendu les explications du salarié. Contrairement à ce que soutient M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. B... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une faute grave et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement.

Q... A... a été engagé par la société PWA à compter du 19 juin 2013 en qualité d'assistant de vente automobile ; que par lettre reçue le 18 février 2015, le salarié a informé l'employeur de sa candidature aux élections professionnelles ; qu'après avoir été convoqué le 19 février 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a été licencié pour faute grave le 10 mars 2015 ; qu'invoquant le statut protecteur résultant de sa candidature aux élections professionnelles, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à titre principal à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur les premier, deuxième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui…

sa désignation en qualité de délégué syndical ou de représentant de section syndicale afin de bénéficier de la protection légale assurée aux salariés titulaires d'un mandat représentatif ; que par ailleurs, pendant la suspension du contrat de travail en conséquence d'un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ; qu'en jugeant, pour la déclarer frauduleuse, que la désignation de Mme E...

d'AVOIR condamné la société V... conseil aux entiers dépens, ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. X..., dans la limite de 6 mois, par application faite d'office des dispositions impératives de l'article L. 1235-4 du code du travail, AUX MOTIFS QUE La lettre de licenciement en date du 7 mars 2014 reproche à M. X... une faute grave pour avoir tenu des propos déplacés, présentant une connotation sexuelle, envers des collègues de travail de sexe féminin, pour avoir dénigré des clients et pour s'être montré violent sur les lieux du travail le 7 février 2014 ; que le salarié dénie la matérialité des faits s'estimant victime d'un licenciement monté de toute pièce comme en atteste, en cause d'appel le 16 septembre 2015, son supérieur hiérarchique M. K...

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Le licenciement est en l'espèce dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude de la salariée. L'indemnité compensatrice de préavis est donc due à celle-ci (Soc. 7 mars 2012), L'article L. 1234-1 du code du travail prévoit, en l'absence de faute grave, la durée du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié licencié : au-delà de 2 ans d'ancienneté, le préavis est de deux mois. La salariée n'invoque pas le bénéfice de dispositions conventionnelles plus favorables à cet égard. Compte tenu du salaire mensuel moyen de référence (1 581,36 € sur les 3 derniers mois et 1 486,99 € sur les 12 derniers mois d'après les pièces versées aux débats) il convient d'allouer à Madame H...

de licenciement, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ainsi qu'à verser au salarié la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. Q... est réputé avoir été au service de la société Koné du 2 décembre 1992 au 28 octobre 2013, date de la lettre prononçant son licenciement pour une faute grave tenant à son refus d'occuper un poste de travail nouvellement créé, fait considéré comme constitutif d'une insubordination.

son employeur à l'information et à la transmission des justificatifs d'absence s'analyse comme un acte d'insubordination à travers la réitération volontaire d'un comportement sur lequel son attention a été attirée à de nombreuses reprises et qu'il sait préjudiciable à l'entreprise, que c'est donc à juste titre que l'employeur soutient l'existence de la faute grave qui légitime le licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de son énonciation des termes de la lettre de licenciement que l'employeur ne reprochait pas au salarié une faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M.

et de climatisation. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Sachs de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'illicéité de la clause relative à l'indemnité contractuelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail contient une clause ainsi rédigée : « A cette indemnité de licenciement, sauf faute grave ou faute lourde, viendra s'ajouter une indemnité spécifique égale à 19 mois de salaire de base mensuel.