Faute grave : décisions et repères – page 335

indéterminée, en qualité de nettoyeur, coefficient 175. Monsieur Q... R... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, fixé le 3 juin 2015, et s'est vu oralement notifier une mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 juin 2015, Monsieur Q... R... a été licencié pour faute grave en raison du motif suivant': extrême violence à l'égard de Monsieur W... ainsi que falsification des feuilles de pointage. Par requête en date du 19 juin 2015, il a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne aux fins de contester son licenciement. Par jugement en date du 14 avril 2017, notifié le 25, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le licenciement de Monsieur Q... R...

En effet, en faisant de la sorte le salut nazi et en proférant à haute voix « Heil Hitler » à côté de salariés de l'entreprise, vous avez eu une attitude à caractère antisémite et vous avez fait, par la même occasion, l'apologie de la haine raciale, ce que nous ne pouvons absolument pas tolérer. Par conséquent, au regard des faits reprochés, nous vous informons que nous avons décidé, après analyse et réflexion, de vous licencier pour faute grave. ( ) M. X... relate les faits de la façon suivante : une imposante photo du Front National était placardée dans un local dit local « d'Auribeau » où les travailleurs viennent consulter les notes de service de la direction ; alors qu'il se trouvait lui-même au local de Nice des délégués du personnel (M. M...

de préavis et 553 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 17000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné à l'association L'Essor de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M. X..., dans la limite de un mois d'indemnités AUX MOTIFS PROPRES QUE « La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise, d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise. Lorsque l'employeur retient la qualification de faute grave dans la lettre de licenciement, il lui incombe de rapporter la preuve matérielle des faits reprochés à son salarié.

, 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est libellée dans les termes suivants : « Suite à la convocation à l'entretien préalable du 20 février 2015 à 14H00 au siège social de l'entreprise à Berck, nous vous confirmons votre licenciement pour faute grave privative de l'indemnité de préavis pour les motifs suivants : - refus des demandes de l'employeur, demandes visant à permettre l'application du contrat de travail (l'objectif est la raison d'être de ce lien contractuel). Ex : agenda outlook non renseigné. - Non réalisation des expos et marchés comme stipulé dans le contrat de travail. - N'a pas installé de panneaux de chantiers comme instamment demandé à plusieurs reprises depuis plusieurs mois.

sur des calculs exacts et une correcte application de la règle de droit ; ALORS D'UNE PART QUE les motifs invoqués dans la lettre de licenciement circonscrivent les termes du débat judiciaire ; qu'il appartient au juge de se prononcer sur la réalité, l'imputabilité et la gravité des faits ainsi invoqués par l'employeur au soutien du licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait notamment au salarié, employé en qualité de Responsable de la boutique du Touquet et chargé à ce titre de la gestion du stock, d'avoir persisté, en dépit de la demande qui lui avait été faite au mois de janvier 2014 à la suite de la découverte de la disparition de 29 articles, à ne pas assurer le contrôle sur le stock et notamment « l'adéquation entre les mouvements du stock théorique tel qu'il…

l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné la remise par l'employeur au salarié d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail rectifiés ainsi que d'un bulletin de salaire pour les sommes allouées soumises à cotisations sociales, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « B) Sur le licenciement de M. F... pour faute grave Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. G.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit et jugé que les griefs formulés par la société Eye Tech à l'encontre de M. G... étaient établis et qu'ils fondaient son licenciement pour faute grave et D'AVOIR en conséquence débouté M. G... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le 15 janvier 2008 à 10h18, M. N... a transféré à M. G... un mail de M.

ainsi que son respect des autres. L'échange de courriels invoqué par l'appelante est révélateur à cet effet de l'absence de respect à cette occasion par cette dernière des procédures en vigueur au sein de l'association, ceci étant précisé que ces procédures avaient donné lieu à l'élaboration d'un document de plusieurs pages qui est versé aux débats. ( ) Sur le licenciement pour faute grave La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment motivée et viser des faits et griefs matériellement vérifiables, sous peine de rendre le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. La faute grave qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

des articles 452 et 1021 du code de procédure civile et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. Q.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. Q... était justifié et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement pour faute grave, aux termes de l'article L.

des articles 452 et 1021 du code de procédure civile et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. V.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. V...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CEJIP sécurité. Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société CEJIP sécurité. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement pour faute grave de M. R...

ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Paris country club à lui verser les sommes de 12 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 800 € à titre de dommages et intérêts pour clause abusive introduite dans son contrat de travail et de 1 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La SA Paris country club a licencié M. J...