Faute grave : décisions et repères – page 334

de communications électroniques mis à sa disposition par le groupe ACCOR d'une façon susceptible de constituer un comportement illicite, en ce comprenant (...): la diffusion de messages ci caractère injurieux, pornographique, pédophile, raciste ou diffamatoire ( ) » ; qu'ainsi, la rédaction et l'envoi de ces messages, diffusés permettent de caractériser une faute grave rendant immédiatement impossible le maintien de Madame M... J...

'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il en est ainsi, alors même qu'au jour du licenciement, l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles ; qu'en l'espèce, s'il est vrai qu'à la date où la procédure de licenciement de M. K...

variable dans la mesure où les objectifs de la société n'ont pas été atteints ces années là et qu'à titre personnel elle ne remplissait pas les conditions pour percevoir des bonus : quant au bonus pour 2013, elle ne remplissait pas de facto la condition de « performance personnelle », quant aux bonus pour 2014 et 2015, son contrat ayant été rompu pour faute grave en février 2015 elle ne faisait plus partie des effectifs de la société au moment de leur versement ; qu'W... H...

Selon l'article L. 1243-1, alinéa 1, du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Une cour d'appel qui, prenant en considération les manquements invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et analysant cette rupture anticipée à l'initiative du salarié au regard des dispositions de l'article L.

Le défaut de mention, dans le contrat de travail d'un salarié engagé en qualité de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle, du délai de prévenance de trois jours ouvrables prévu par les dispositions de l'article 3 de l'annexe 4-2 de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1999 attachée à la convention collective nationale des bureaux d'étude techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, crée une présomption simple de travail à temps complet que l'employeur peut renverser en rapportant la preuve que le salarié n'avait pas à se tenir en permanence à sa disposition

M..., qui précise dans ses attestations (pièces n°36 et 46), que les commandes ont été faites par le salarié qui, n'ayant pas de codes pour se connecter au CRM afin de valider les commandes de véhicules neufs, a utilisé, avec son accord, ses codes pour enregistrer ces commandes, en attendant d'obtenir les siens. Il résulte de l'examen de l'ensemble des griefs et des pièces produites que la faute grave n'est pas démontrée pas plus qu'une cause réelle et sérieuse fondant le licenciement, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu un licenciement abusif. Le salarié demande l'infirmation du jugement sur les sommes allouées à ce titre en procédant à un double calcul entre le salaire dû et le salaire payé incluant les commissions versées avec décalage.

Le type de management que vous avez entendu mettre en place est totalement contraire aux valeurs et à l'esprit qui anime les rapports entre la direction et le personnel depuis la création de notre société. Il n'est pas admissible que sous couvert d'obtenir des résultats, vos rapports hiérarchiques soient exclusivement fondés sur des rapports conflictuels mettant en danger la santé de vos collaborateurs. Je vous notifie donc votre licenciement pour faute grave à compter de la première présentation de la présente lettre.

publique du trois juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Agricat, anciennement dénommée Espace Agri IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. F...

au remplacement définitif de ce salarié ; qu'en l'espèce Mme G... se prévaut d'une discrimination liée à sa situation familiale ; qu'elle soutient que, n'ayant pas démérité dans l'exercice de ses fonctions, la rupture de son contrat de travail en cours de période d'essai est discriminatoire car intervenue concomitamment à la procédure de licenciement pour faute grave engagée à l'encontre de son compagnon, M. W...

le 3 novembre 2016, qui lui est seule imputable. Sa demande tendant à voir le jugement déclaré nul pour violation du préliminaire de conciliation sera donc rejetée. Conformément aux articles L.6325-5, L.1242-3 et L.1243-1 du code du travail, le contrat de travail ne pouvait, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. La rupture, d'un commun accord du contrat à durée déterminée suppose l'existence d'une volonté claire et non équivoque de chacune des parties de mettre fin au contrat. Selon l'attestation de [X] [M], qui assistait l'employeur lors de l'entretien entre les parties, celui-ci s'est déroulé dans la sérénité.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il est constant que Mme [P] [E], occupant depuis le 1er janvier 2017 les fonctions de chef de poste, statut agent de maîtrise, sur le site Naval group à [Localité 6] et qui n'a pas donné suite à une proposition de rétrogradation disciplinaire notifiée le 5 mars 2018, a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave, avec mise à pied conservatoire, engagée par l'employeur le 25 janvier 2018 (pièce 27), laquelle n'a pas été autorisée par l'inspection du travail dans les armées aux termes d'une décision du 17 août 2018, confirmée par le ministre de la défense et des armées le 24 janvier 2019 dont la décision n'a fait l'objet d'aucun recours ; Attendu que Mme [P] [E] qui occupe à ce jour à l'arsenal de [Localité 6] un poste d'agent de sécurité incendie de niveau…