Faute grave : décisions et repères – page 333

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que M. Y...

votre appartenance à une structure organisée et votre intégration à une collectivité de travail. En agissant de la sorte, vous vous êtes placés dans un état de refus systématique limité et réitéré des instructions. Or je vous rappelle que le refus réitéré par un salarié d'exécuter des tâches relevant de son contrat de travail caractérise à lui seul une faute grave justifiant son licenciement. 2. Dans le prolongement de ces actes d'insubordination, vous avez adressé un courrier recommandé le 5 août 2013, à Me O... V... l'informant que deux demi-journées vous avait été décomptées à tort et que renseignement pris auprès de la DIRECCTE vous aviez droit de récupérer ces demi-journées. Il a été répondu à vos allégations du 5 août 2013 par lettre recommandée du 21 août 2013.

qu'il était bien fondé à s'opposer à la modification imposée par l'employeur ; Attendu enfin que l'employeur soutient que M. G... aurait accepté une prise de poste à 6:30, si l'horaire lui permettait de terminer sa journée de travail en début d'après-midi, ce que ce dernier conteste énergiquement ; qu'il est rappelé que s'agissant d'un licenciement pour faute grave c'est employeur qui supporte la charge de la preuve ; Que si dans la lettre de licenciement l'employeur écrit : « vous avez refusé cette organisation exposant à M. F...

Non seulement, vos agissements sont frauduleux mais ils révèlent une véritable intention de nous nuire, soit par l'organisation d'un système de rémunération occulte destiné manifestement à favoriser des fournisseurs, soit par l'inexécution volontaire de votre contrat de travail, nous portant bien entendu préjudice à l'égard de nos fournisseurs insatisfaits de vos prestations » ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis. Elle suppose, en outre, l'intention de nuire du salarié.

personnellement une lettre de convocation à Monsieur M... ; ainsi, ce dernier ne démontre pas qu'il n'a pas eu connaissance de la convocation à cette visite médicale de par la faute de l'employeur ; un seul manquement de la société Taxi Ambulances Sirot à ses obligations en matière de visite médicale étant avéré, le fait reproché n'est pas constitutif d'une faute grave de l'employeur ; - quant au non respect des temps de repos pour les pauses repas : aux termes des articles 14 et 19 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, -l'organisation des plannings doit, sauf impossibilité de fait, permettre aux personnels ambulanciers roulants de prendre leurs repas dans des conditions normales.

de ces deux services par la SARL et la mention polyvalent conduisant à retenir une absence d'affectation particulière et en conséquence la possibilité de travailler dans le cadre des deux délégations de service. Chacune des parties fait état de manquements graves à l'encontre de l'autre. Cependant, l'employeur n'a aucun moment diligenté de procédure pour faute grave envers la salariée, ce qui conduit à écarter son affirmation selon laquelle la salariée aurait commis des « fautes graves » ainsi que ses écritures le mentionnent page 18, 20 et 21.

Selon l'article 11.1.15 « Cette allocation sera calculée, comme en matière de congés payés, mais sans arrondissement, au prorata du nombre de mois entiers de présence dans l'entreprise durant la période de référence ». L'article 11.1.17 précise que « Toutefois, elle sera versée prorata temporis : - aux salariés licenciés sauf si le congédiement est motivé par une faute grave ou professionnelle; - lors de leur départ aux jeunes gens appelés au service militaire; - en cas de départ en retraite; - en cas de décès du salarié, à la veuve et aux enfants à charge.

En conséquence elle est condamnée à lui payer la somme de 2 078,31 euros réclamée à ce titre ainsi que un solde de RTT de 950,77 euros sur le même fondement. Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 janvier 2019), M. O... a été engagé le 1er septembre 1986, par la société Arkema aux droits de laquelle est venue la société Kem One et occupait en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise prévention hygiène industrielle. 2. Placé en arrêt maladie du 21 août au 2 novembre 2014, il a été licencié pour faute grave le 14 janvier 2015. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Énoncé du moyen 3.

4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ces derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 7. Il résulte des trois premiers textes, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif ét ranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle. 8. Selon les deux derniers textes, l'examen pratiqué par le médecin du travail, lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail. 9.

Par application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2013. Indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail. Pour l'évaluation du montant cette indemnité, il convient de tenir compte du nombre d'années de service à l'expiration du contrat de travail, soit à la fin du délai-congé.

lors d'une réunion du conseil d'administration de l'Urssaf de l'Ain le 29 janvier2007 en critiquant les discriminations dont U... H... prétendait être l'objet ; - la dégradation de l'état de santé de U... H... imputable à ses conditions de travail ; que la cour relève après un examen des pièces du dossier que : - U... H... semble suggérer que le licenciement pour faute grave de D... W..., sous-directeur technique chargé du contrôle, de la gestion des comptes, du contentieux, et donc supérieur hiérarchique de ce salarié, qui est intervenu le 19 octobre 2005, reposerait sur des faits de harcèlement moral à son égard ; mais force est de constater qu'aucune pièce ne permet d'établir la réalité de faits de harcèlement moral commis à l'égard de U... H... par D... W..., étant relevé au surplus que U... H...