Faute grave : décisions et repères – page 270

Enfin, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Les menaces alléguées se sont produites le 8 juillet 2015 et n'ont jamais été dénoncées par l'employeur avant la lettre de licenciement pour faute grave du 11 février 2016 de telle sorte que ces faits sont prescrits. Il résulte abondamment de tout ce qui précède que la société Affichage CLG Guyane n'apporte pas suffisamment d'éléments de preuve pour établir les griefs reprochés au salarié.

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS venant aux droits de la société DIP reproche au salarié son absence à son poste de travail à compter du 1er novembre 2014 ; QU'en application de l'article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence…

sans objet. 2 ° sur les conséquences du licenciement verbal. Un licenciement verbal, en l'absence de procédure de licenciement, est dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixe le point de départ du préavis. Madame [O] te reconnaît elle-même. L'article L 1234-1 du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis d'un mois s'il justifie chez te même employeur d'une ancienneté de service continu compris entre six mois et deux ans.

pour l'expiration de l'année scolaire, fixée ici au 15 juillet, au terme d'un préavis de trois mois. Le contrat pourra toutefois être rompu à tout moment du fait d'un licenciement ou d'une démission après respect d'un préavis de trois mois. En ce cas, et si la rupture du contrat est constituée par un licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, l'employeur versera une indemnité égale à un mois de salaire, en plus de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et l'intéressé pourra bénéficier à sa demande d'une réduction partielle ou totale du préavis s'il justifie que cette réduction est motivée par la prise de fonction dans un nouvel emploi. 17.

du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie et que dans ces conditions l'employeur, auquel il n'appartient pas d'apprécier le caractère professionnel de l'accident, ne pouvait le 28 février 2013, résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié alors qu'il ne justifiait ni d'une faute grave ni de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie d'origine professionnelle. 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'arrêt de travail du salarié avait pour origine, au moins partiellement un accident du travail ou une maladie professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [M] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [A], prononcé pour faute grave le 15 novembre 2014, était dénué de cause réelle et sérieuse et condamné M.

Dit qu'il a envie de demander à changer de dépôt. Dit qu'il n'a plus confiance dans ce dépôt, qu'il préférerait être dans un autre dépôt à faire plus de manutention lourde, plutôt que de rester dans ce dépôt »; dans les autres comptes-rendus, il évoque son souhait de changer de métier, mais a peur des conséquences financières; -la lettre de licenciement pour faute grave concernant M. [M] lequel rapporte des discussions ou consignes dont il n'a pas été le témoin direct; -un jugement du Conseil de prud'hommes de Boulogne déboutant M. [E] des demandes formulées au titre du harcèlement moral concernant Mme [V]; - le listing des absences de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. [Y] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [Y] reposait sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement datée du 24 juin 2015 reproche au salarié d'avoir, le 4 juin 2015, sur le site d'une banque, donné l'accès à deux personnes étrangères aux effectifs de l'entreprise et ce à 22 heures 13, et sans signaler cet événement sur la main courante et d'être arrivé en retard le 16 mai 2015.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Vétérinaires Saint-Marc PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé nul le licenciement pour faute grave de Mme [N] et d'avoir condamné la société Vétérinaires Saint-Marc à lui verser les sommes de 3.70 euros à titre d'indemnité de préavis, 375 euros à titre de congés payés y afférents, 1.624,99 euros à titre d'indemnité de licenciement, 14.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et 2.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [A] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une faute grave le licenciement de Mme [A] par la SARL Boulangerie Aurelia et débouté cette salariée de l'ensemble de ses demandes en paiement des salaires de la période de mise à pied, d'indemnités de rupture et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 27 mars 2015 est rédigée en ces termes : "Madame, Vous avez été embauchée le 01 février 1996 en qualité de vendeuse au sein de la SARL Aurélia ; Par le passé,…