Faute grave : décisions et repères – page 229

de travailler sur un contrat de livraison avec un client de la société. Par courrier du 11 octobre 2018, Monsieur [P] [C] a été convoqué par la société @GLOBE EXPRESS 2 DIS à un entretien préalable au licenciement, fixé au 24 octobre 2018, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 29 octobre 2018, Monsieur [P] [C] a été licencié pour faute grave. Par requête du 03 juillet 2019, Monsieur [P] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de contestation de son licenciement pour faute grave.

accidents et qu'il était obligé de porter des charges comme en attestent MM. [K], [M], [I], [J] et [L]. Il ajoute que les équipements de protection individuelle étaient insuffisants et non destinés à un usage professionnel et qu'il effectuait des chantiers "non déclarés". L'employeur conteste les attestations de MM. [K] et [M], le premier licencié pour faute grave en mai 2017 et le second ayant démissionné le 31 octobre 2010, avant le retour du salarié dans l'entreprise en mai 2011. Il précise que M. [I] a démissionné en avril 2014 et travaille pour une entreprise concurrente. Le médecin du travail a relevé des aménagements de poste depuis 2011. M.

Le 18 octobre 2018 M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire. Le licenciement a été prononcé par courrier du 15 novembre 2018. Par jugement du 29 novembre 2019 le conseil de prud'hommes a : Fixé la moyenne des salaires de M. [Z] à la somme de 31 523,77 euros, Requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, Condamné la société Apptio France à verser à M.

L'affaire était fixée à l'audience du 28 avril 2020. Les parties ayant refusé la procédure sans audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 9 février 2022. MOTIFS Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. M. [V] soutient que son licenciement serait intervenu alors qu'il était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail dont l'employeur connaissait le caractère professionnel. Il est constant que M. [V] a été en arrêt de travail du 19 avril au 24 avril 2016 puis du 23 mai au 30 juillet 2016.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société AMV La société AMV Assurance fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [H] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à la salariée les sommes afférentes ; 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt que le facteur déclencheur du versement d'une commission au concessionnaire, que ce soit dans le cadre de la procédure usuelle ou de la procédure dite de « rattrapage » ou de « reprise », est le fait que le concessionnaire ait joué son rôle d'indicateur en recommandant à son client la souscription d'une assurance AMV…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [I] M. [I] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement repose sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et de congés payés y afférents.

d'un licenciement nul ; que si elle invoquait des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, ceux-ci, à les supposer établis, ne pouvaient produire que les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, non sollicité dans les prétentions qui seules saisissent la cour ; qu'en statuant ainsi, cependant que la salariée soutenait que « la faute grave de la SELARL [Z] [J], et particulièrement de Madame [Z] [J], constituée par le manquement à l'obligation de sécurité de résultat, justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [GK] [P] aux torts de l'employeur avec toutes les conséquences » (conclusions d'appel p.

; qu'il résultait également du jugement qu'il était reproché au salarié d'avoir téléchargé 36 giga octets de téléchargements dont 30 de google, vidéo de type youtube et plus de 300 pages de connexion internet ; qu'en prononçant par des motifs généraux, sans répondre aux motifs du jugement dont la société Longchamp demandait la confirmation, selon lesquels l'ensemble de ces circonstances particulières constituaient une faute grave, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 954 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, il résulte des pièces de la procédure qu'il résultait de l'article 7 du règlement intérieur de la société Longchamp que : « l'usage des fonctions du système informatique en matière de communication devra s'exercer exclusivement dans le cadre de…

débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en raison des manquements de l'employeur, motivé par le seul fait que les griefs invoqués par le salarié, dont le harcèlement moral, ne sont pas fondés. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) M.

l'indemnité compensatrice de préavis, il n'y a pas lieu de la déduire. Sur l'indemnité de licenciement L'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa version applicable, prévoit que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait avant la rupture du contrat de travail. Selon l'article R. 1234-2 du même code, également dans sa version en vigueur, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

n'avez pas repris vos fonctions ni adressé de justificatif d'absence. A l'issue de l'entretien préalable, j'ai reçu par la poste un courrier recommandé par lequel vous contestez ma lettre de mise en demeure du 21 août 2018. Je réitère pour ma part les termes de cette lettre. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, je suis tenue de vous licencier pour faute grave...

[U] a mis en demeure la société de régulariser la situation du salarié et l'a informé de ce que le salarié n'acceptait pas un poste de standardiste. La société Eurofeu a par ailleurs reproché au salarié d'exercer une activité concurrente, ce qui a été contesté par ce dernier. Le 23 octobre 2015, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable ; le 19 novembre 2015, le comité d'entreprise a été consulté sur un licenciement pour faute grave, et a rendu un avis favorable. M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail le 25 novembre 2015. L'employeur a pour sa part demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour faute grave.