Délit d'entrave : décisions et repères – page 49

civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 434-8, L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise de la société L'Entreprise industrielle ; " aux motifs que l'article L.

salaires ordonnant le remboursement des sommes versées par provision ; que cette décision de la Cour de Paris impliquait nécessairement que la constatation de la réintégration se heurtait à une contestation sérieuse et que dès lors, en refusant de tenir compte de cet élément, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors enfin que le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical résultant du refus de réintégration d'un salarié protégé n'est pas constitué à l'encontre d'un employeur qui s'est trouvé en présence d'un obstacle insurmontable constitutif de force majeure ; que dans ses conclusions d'appel, Z... invoque une série de circonstances d'où résultait précisément l'impossibilité de réintégrer M. X...

; qu'il s'était présenté durant deux mois à son poste de travail sans recevoir le moindre salaire ; qu'en cessant de régler le salaire du salarié, c'est l'employeur qui avait pris l'initiative de la rupture, sans qu'il soit procédé à la demande d'autorisation de licenciement requise ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que, par une décision devenue définitive, la juridiction pénale avait relaxé l'employeur du chef des poursuites du délit d'entrave en retenant que la procédure spéciale protectrice n'était pas applicable au licenciement litigieux, la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4, L. 321-11, L. 432-1, L. 432-5, L. 431-4, L. 431-5, L. 434-6, L. 483-1 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé François X... du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement et a débouté ledit comité d'établissement de sa demande d'indemnité ; "au motif que M. X... "avait (et bien au-delà) respecté, dans son esprit et dans sa lettre, les exigences de procédure fixées seulement par le Code du travail à deux réunions dans le délai de 7 jours" ; "alors d'une part que les articles L. 321-2 et L.

du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1 du Code du travail, 591 d et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; "aux motifs propres que c'est à bon droit que les premiers juges, après avoir analysé les mesures incriminées, ont estimé qu'elles apportaient des changements significatifs à l'organisation générale, à la gestion et partant à la marche de la Sonacotra et aux conditions de travail des salariés, telles que visées par l'article L.

civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1, L. 432-1 et L. 431-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de délit d'entrave ; "aux motifs que, le 26 juin 1987, M. Y...

; qu'en se fondant sur l'autorité de chose jugée de l'ordonnance de renvoi en date du 15 février 1981 du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel de Dax, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; alors, d'autre part, que le jugement rendu le 5 juin 1981 par le tribunal correctionnel de Dax ne s'est pas prononcé sur le point de savoir si les déclassements litigieux constituaient le délit d'entrave et n'a pu acquérir l'autorité de chose jugée sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé le principe susvisé ; et alors, enfin, que l'acceptation par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque du salarié ; que le seul défaut d'appel à…

; que les salariés ayant refusé cette mutation, l'employeur, après un entretien préalable, leur a notifié le 27 février 1987 la rupture du contrat de travail sans avoir au préalable consulté le comité d'entreprise ni demandé l'autorisation de l'inspecteur d du travail en ce qui concerne le mari, bien que ce dernier fût représentant syndical au comité d'entreprise et délégué syndical ; que Jacques D..., poursuivi pour le délit d'entrave, a été déclaré coupable ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu qui prétendait qu'il n'avait pas procédé à un licenciement dès lors que le contrat de travail comportait une clause de mobilité et que la rupture était donc le fait du salarié qui avait refusé l'application de cette clause, bien que sa mutation fût sans conséquence sur ses fonctions représentatives…

, et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 122-12, L. 432-1 et suivants, L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert A... coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; "aux motifs que le prévenu a omis de réunir en octobre 1985 le comité d'entreprise ; que le prévenu s'est opposé à ce que X... membre élu du syndicat CFDT de la SAVA fasse partie du personnel de la SAMVA, ainsi que les prescriptions de l'article L. 122-12 du Code du travail lui en faisaient obligation et qu'il est certain que A...

" aux motifs que l'élément intentionnel de l'infraction résulte de la simple abstention de respecter les dispositions légales ; " alors que seule commet le délit la personne qui, de mauvaise foi, méconnaît les dispositions légales avec l'intention spéciale d'entraver l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme " ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'entrave prévu par l'article L.

; que toutefois cette décision dont il reste à démontrer qu'elle ait en soi modifié les fonctions de B... au sein de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des poursuites visant des faits commis depuis avril 1984 ; que par contre X..., directeur de l'usine Palport à l'époque des faits, et Louis Y..., chef du personnel au sein de cette usine, ont contribué personnellement à la réalisation de ce délit d'entrave au droit syndical compte tenu des fonctions exercées par eux à la direction de l'entreprise les conduisant à prendre selon leurs compétences respectives les décisions concernant la répartition et l'organisation du travail, l'attribution des locaux, les modalités de paiement du salaire dans l'usine Palport... ; " alors qu'en statuant en ces termes, les juges du fond qui se bornaient à constater que Y...

pour considérer qu'avant le 15 juin 1981, date limite des démissions, et même avant le 2 juin 1981, l'employeur aurait informé les salariés de ce que le versement litigieux n'était pas soumis à impôts; alors, de deuxième part, que c'est en violation de l'article L.