Délit d'entrave : décisions et repères – page 50

483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Mohamed X..., salarié de la SARL "Sécurité Maintenance" devenu membre du comité d'entreprise au mois de mai 1985, est irrecevable à critiquer la relaxe intervenue en faveur de Simone Y...

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1, L. 483-1 du Code du travail, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré MM. A..., président-directeur général de la CFMF, et Y..., président du comité d'entreprise de la CFMF, coupables du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise de la CFMF et les a en répression condamnés à une amende de 10 000 francs chacun, ainsi qu'à payer au comité d'entreprise 5 000 francs de dommages-intérêts, tout en déclarant la CFMF civilement responsable des prévenus, " aux motifs que l'objectif défini par André A... dans sa requête déposée au tribunal de commerce de Nanterre entre dans les limites fixées par l'article L.

et qui a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base élgale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y...

à une amende d'un montant de 4 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles, et qui a dit la société " RenaultVéhicules Industriels " civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale " en ce que l'arêt attaqué a déclaré constitué le délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel de Mme Z... en privant cette dernière de travail et en ne lui permettant pas d'exercer un emploi de sa qualification ; " aux motifs que Chantal Z... est restée durant toute l'année 1986 sous l'autorité de Guy Y...

sursis et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 432-1 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit d'entrave au comité d'établissement et l'a condamné à une peine d'amende avec sursis d'un montant de 6 000 francs ; " aux motifs que, " si le comité d'établissement s'est valablement réuni le 3 octobre 1986 en l'absence des élus CGT et CFDT qui refusèrent de siéger " pour marquer leur solidarité avec le personnel et témoigner de leur réprobation ", Bernard X...

Le membre du comité d'entreprise ou d'établissement, qui est désigné comme secrétaire de cet organisme et a, à ce titre, la responsabilité de la rédaction des procès-verbaux, peut se faire assister dans cette tâche par un salarié du comité avec l'accord majoritaire de cet organisme. En conséquence, ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour dire non établie une infraction à l'article L. 483-1 du Code du travail reprochée au chef du personnel d'une entreprise s'étant opposé à la présence, aux séances du comité d'établissement, de la sténodactylographe engagée par le comité afin de seconder le secrétaire élu et admise aux réunions par un vote majoritaire intervenu dans les conditions de l'article L.

par la procédure prud'homale abusive introduite par celui-ci en contestation systématique des heures de délégation utilisées par les demanderesses sur une longue période, tout en étant incapable d'étayer de simples soupçons ; " aux motifs qu'il est fait grief à C..., en sa qualité de président-directeur général de la société C..., d'avoir commis ce délit d'entrave en saisissant le conseil des prud'hommes à l'effet d'obtenir remboursement des heures de délégation utilisées par les demanderesses en leurs qualités respectives en 1984, 1985 et 1986 ; qu'aux termes des articles L. 412-20 et L.

424-1 du Code du travail et qui lui permettait, le cas échéant, de rapporter la preuve qui lui incombe que certaines heures n'auraient pas été effectivement utilisées par X... pour l'exercice de ses mandats ; que le seul fait de saisir ainsi la juridiction compétente, même en étant incapable à l'origine d'étayer de simples soupçons, n'est pas constitutif à la charge de l'employeur du délit d'entrave mais peut seulement constituer un abus du droit d'ester qui est classiquement sanctionné par l'octroi de dommages-intérêts, voire par le prononcé d'une lourde amende civile ; que le délit reproché à Y...

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-1, L. 412-4, L. 412-5, L. 481-2, L. 482-1, L. 483-1 du Code du travail, 485 et 512 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré E... et D... coupables d'avoir "commis les délits d'entrave aux fonctions de Mme Y... déléguée syndicale, déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise en ne procédant pas à sa réintégration malgré deux décisions de refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, et en licenciant Mme Y...

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; qu'en effet, le 30 mai 1985, lors de sa première comparution devant le magistrat instructeur, le prévenu avait annoncé que des pourparlers étaient en cours pour régulariser la situation du plaignant, pourparlers qui avaient échoué, sembletil en raison de l'attitude négative des parties civiles demanderesses ; qu'il apparaît, en conséquence, à la Cour que toutes les conditions exigées par la loi et la jurisprudence pour caractériser le délit d'entrave n'étaient pas réunies en l'absence de l'élément intentionnel, c'estàdire de la d volonté du docteur Y...

; " alors que les dispositions législatives, soumettant à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail le licenciement d'un salarié légalement investi de fonctions représentatives, interdisent à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat du travail, notamment par la mutation contre son gré du salarié protégé ; qu'en procédant à une telle mesure, l'employeur commet le délit d'entrave dont l'élément intentionnel se déduit du caractère volontaire des agissements constatés ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué constate que le prévenu, auquel avait été refusée l'autorisation de licencier son salarié, a alors procédé à la mutation dudit salarié pour prendre acte de sa démission face au refus opposé par ce dernier ; que ces constatations révèlent que, quels que soient ses mobiles, le…