Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 1990, 89-81.453

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Délit d'entrave

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

27/11/1990

Numéro d'affaire

89-81.453

Résumé

null

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me ROGER et de la société civile professionnelle MASSEDESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Guy, La Société " RENAULTVEHICULES INDUSTRIELS ", contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, quatrième chambre, en date du 19 janvier 1989, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, a condamné Guy Y... à une amende d'un montant de 4 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles, et qui a dit la société " RenaultVéhicules Industriels " civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et…