Élections professionnelles : décisions et repères – page 70

; que le simple exposé de son point de vue de la SA SKF FRANCE dans son courrier du 8 juillet 2011 ne peut avoir eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de Monsieur Z... U..., susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il n'appartient pas au Conseil déjuger un litige relatif aux élections professionnelles et qu'il lui appartient d'examiner les éléments de faits produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que le Tribunal d'instance de VERSAILLES en son jugement du 11 février 2011 a déclaré que l'action de la SA SKF FRANCE aux fins de voir juger que Monsieur Z... U...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme O... K..., épouse R..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 24 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Erigère, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à M. H... Q..., domicilié [...] , 3°/ à Mme W... T..., domiciliée [...] , 4°/ à M. L... M..., domicilié [...] , 5°/ à M. X... P..., domicilié [...] , 6°/ à M. F... ..., domicilié [...] , 7°/ à Mme N... Y..., domiciliée [...] , 8°/ à M. S... Y..., domicilié [...] , 9°/ à M. J... A..., 10°/ à M. Z... V..., 11°/ à M. D...

a sollicité pour la première fois sa réintégration au sein de l'entreprise par un courrier du 25 septembre 2014 auquel la société MDSA venant aux droits de la société Extan a répondu par la négative le 17 octobre 2014 ; que comme l'oppose à juste titre la société intimée, la demande de réintégration formulée par le salarié est tardive faute d'avoir été présentée avant l'expiration de la période de protection ; que d'une part, en effet, des élections professionnelles ont été organisées en 2005 et en 2009, qui ont donné lieu à l'établissement de procès-verbal de carence faute de candidats ; que d'autre part, M. C...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Atalian propreté Ile-de-France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement TFN propreté Ile-de-France, contre le jugement rendu le 16 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Sannois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. O...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat SUD santé-sociaux de Meurthe-et-Moselle, représenté par M. B... muni d'un pouvoir spécial, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 21 juin 2018 par le tribunal d'instance de Nancy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à l'association Les Maisons hospitalières, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 9 mai 2019 et présenté par la fédération Force ouvrière énergies et mines, dont le siège est [...] , à l'occasion du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 29 mars 2019 par le tribunal d'instance de Colombes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [...], 2°/ à M. D... Y..., 3°/ à M. Q... L..., 4°/ à M. A... H..., 5°/ à M. X...-R... N..., 6°/ à Mme I...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la fédération Force ouvrière cheminots, dont le siège est [...] , 2°/ M. T... D..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 20 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Transkeo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2019, où étaient présents : M.

Pourvoi n° N 18-22.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme T... M..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 20 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Coty France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat Fédération CFTC chimie, mines, textiles, énergie, dont le siège est [...] , 3°/ à M. B...

Statuant sur les pourvois n° B 18-24.959 à E 18-24.962 formés par : 1°/ M. J... C..., domicilié [...] , 2°/ M. Y... W..., domicilié [...] , 3°/ M. Z... U..., domicilié [...] , 4°/ Mme V... E... , domiciliée [...] , 5°/ la Fédération des commerces et services UNSA, dont le siège est [...] , contre quatre jugements rendus le 16 novembre 2018 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles) dans les litiges les opposant à la société ICTS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2019, où étaient présents : M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Frans Bonhomme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 30 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Blois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale des salariés de la construction bois-ameublement CGT, dont le siège est [...] , 2°/ à M. W... I..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société L... G..., dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 30 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Blois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale des salariés de la construction bois - ameublement CGT, dont le siège est [...] , 2°/ à M. D... O..., domicilié [...] , 3°/ à M. T... M..., domicilié [...] , 4°/ à M. K... X..., domicilié [...] , 5°/ à M. B... E..., domicilié [...] , 6°/ à Mme F...

; que dans cet engagement unilatéral, il est indiqué "Dans les deux semaines qui précédent l'ouverture de la NAO, la Direction s'engage à réunir une commission spécifique composée de déléguées du personnel titulaires de la catégorie professionnelle concernée (étant précisé que cette catégorie fait référence à la catégorie professionnelle au sens des élections professionnelles), de représentants de la Direction et de représentants de la Direction des Ressources Humaines ; que cette commission a pour mission la défense des intérêts individuels des journalistes qui n 'auraient bénéficié d'aucune mesure individuelle pendant quatre années consécutives au 31 décembre de Vannée N-l ; qu'afin de permettre de défendre au mieux les intérêts de ces journalistes, il sera adressé aux membres de la commission : - la liste…